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Notre pays connaît une augmentation constante du nombre de demandeurs d'asile depuis quelques années. En effet, les sites du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) et de Fedasil enseignent que durant la période du 1er janvier 2021 au 1er avril 2025, la capacité d'accueil est passée de 28.180 places à 36.205 places; soit une augmentation de 8.025 places; le nombre de demandes de protection internationale enregistrées pour la même période est aussi passé à 147.136. La politique adoptée par l'ancien gouvernement consiste à laisser 3.000 hommes seuls dans la rue. Il s'agit d'une situation humaine intolérable. Il est temps de venir avec des solutions qui permettent à notre État de remplir ses engagements internationaux. Le cadre européen est clair à ce sujet: nous sommes tenus d'offrir une vie digne à chaque demandeur; à savoir leur offrir un gîte, un couvert et un accompagnement et cette règle ne peut souffrir aucune exception. Notre groupe se réjouit, par conséquence, des avancées qui ont été engrangées dans le cadre des accords de Pâques et qui visent à désengorger le réseau d'accueil. Je pense plus particulièrement aux "mesures de crise" en matière d'accueil. Celles-ci ont pour objet: - la limitation de l'accès à l'accueil à certaines catégories de demandeurs de protection internationale: comme ceux qui ont déjà obtenu une protection dans un autre pays européen ou encore aux mineurs qui introduisent une nouvelle demande alors qu'une décision définitive a été déjà prise pour leurs parents; - la mise en place d'une procédure de traitement d'asile plus rapide. Aujourd'hui, le traitement d'une demande de protection internationale dure, en moyenne, 18 mois. Ce qui est beaucoup trop long lorsqu'on constate que le cadre européen édicte un délai de six mois. Il est donc nécessaire d'accélérer ce traitement. Sur ce point, la nouvelle procédure prévoit que lorsqu'un demandeur a déjà été débouté ou protégé dans un autre État membre, sa demande est considérée comme non recevable, sauf s'il y a de nouveaux éléments très sérieux, notamment un risque réel de traitement inhumain. Par ailleurs, le délai pour justifier une absence à une audition a aussi été réduit de 15 à 8 jours afin d'éviter les abus et d'accélérer les procédures; - le renforcement de l'aide matérielle et la suppression de l'aide sociale: tout demandeur doit bénéficier d'une aide matérielle: le toit, la nourriture, l'accompagnement psycho-juridique doivent ainsi être fournis par Fedasil. Ces mesures fortes sont destinées à désengorger le réseau d'accueil, à mieux cibler l'aide sur ceux qui en ont vraiment besoin et à respecter nos engagements internationaux. Pour éviter la réduction abrupte comme celle intervenue sous la Suédoise, il me tient à coeur de veiller à ce que les règles soient à la fois justes mais aussi humaines pour que tout demandeur de protection internationale qui se trouve dans les conditions pour prétendre à l'accueil bénéficie de facto de cette aide matérielle. L'accord du gouvernement prévoit spécifiquement qu'une réduction du nombre de places d'accueil n'interviendra qu'une fois que les mesures de crise auront produit leurs effets. À ce moment, la priorité sera réservée à la suppression progressive de l'accueil en hôtel et des initiatives locales d'accueil (ILA). 1. Lors de l'examen de la note de politique générale 2025, vous avez indiqué que l'année 2025 est une année de transition pour Fedasil et que vous mettez tout en oeuvre pour préparer un réduction progressive du réseau d'accueil en prévoyant suffisamment de places "tampons" pour gérer efficacement les fluctuations dans les besoins en matière d'accueil. Quelle est votre approche planifiée et préventive pour l'année 2026 et le cas échéant pour les années ultérieures? 2. La Cour des comptes a constaté que des économies importantes seront réalisées dans le courant des prochaines années. Cela aura sans aucun doute un impact sur l'accueil des demandeurs d'asile. Les pouvoirs locaux se posent dès lors de nombreuses questions légitimes au niveau de la suppression progressive des ILA en terme notamment de droits et d'obligations vis-à-vis des infrastructures et des personnes qui y travaillent sur leur territoire. Les CPAS préparent d'ailleurs leur budget pour 2026. Il est donc important d'apporter rapidement les éclaircissements nécessaires. Pouvez-vous fournir un tableau de bord pour l'ensemble des ILA du pays et les conséquences en termes de timing liées à la suppression de leur infrastructure et ce pour chaque année de cette législature ou au moins pour l'année 2025?
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1. L'accord de gouvernement stipule que la diminution de l'afflux doit précéder toute réduction graduelle de la capacité d'accueil. Comme vous avez malheureusement pu le constater avec moi, ce moment n'est pas encore arrivé. À l'heure actuelle, les effets des mesures de crise récemment prises ne sont pas encore suffisamment connus. Il est donc encore trop tôt pour établir des plans concrets de réduction pour 2026. Compte tenu de la volatilité des flux migratoires, plusieurs scénarios sont envisagés par Fedasil. L'Agence poursuivra ses travaux à ce sujet. 2. L'accord de gouvernement prévoit que les hôtels doivent d'abord être fermés, ensuite les initiatives locales d'accueil (ILA). Étant donné que nous ne connaissons pas encore l'impact des mesures de crise sur les flux d'arrivée et, par conséquent, sur la capacité d'accueil, nous ne sommes pas encore en mesure d'établir un calendrier pour la fermeture des ILA. Les conventions entre les autorités locales et Fedasil prévoient un délai de préavis de six mois, et ces autorités seront informées formellement et en temps utile du moment où ce délai commencera à courir. Le budget des autorités locales, tout comme celui de l'État fédéral, doit pouvoir faire face à des éléments d'incertitude dans les politiques publiques.