B026
Voici quelques mois, j'ai demandé à connaître l'état des lieux de la base de données électronique. Environ 800 garants y figuraient alors. Ce nombre augmenterait chaque jour. L'Office des étrangers (OE) n'a pas encore réclamé de frais aux garants. En effet, l'OE ne pouvait récupérer de frais qu'en cas d'éloignement forcé éventuel mais comme la base de données était encore toute récente (depuis mi-mars), cette situation ne s'était pas encore présentée. 1. Combien de garants sont-ils actuellement inscrits dans la base de données? 2. Combien de cas concrets d'éloignement forcé d'un étranger ayant un garant dénombre-t-on entre-temps? 3. Quelle somme a-t-elle été effectivement réclamée et recouvrée auprès des garants? 4. Combien de garanties frauduleuses ont-elles été constatées?
B027
1. En date du 1er septembre 2025, la base de données comptait 3.034 garants. 2. Aucun. La priorité en matière de retour forcé est actuellement accordée aux dossiers relevant de l'ordre public. Il s'agit généralement de personnes entrées illégalement sur le territoire et y résidant depuis longtemps. Ce type de profil ne dispose pas de garant enregistré dans la nouvelle base de données. 3. Aucun. 4. Les dossiers de fraude sont comptabilisés dans les décisions de refus. Durant la période du 17 mars 2025 au 27 août 2025, il y en a eu 851. Avant la mise en place de la base de données, sur la même période en 2024, un total de 5.952 demandes ont été traitées, dont 745 refus. Cela correspond à un taux de refus de 12,5 %. Après la mise en place de la base de données, 3.861 demandes ont été traitées, dont 851 refus. Cela correspond à un taux de refus de 22,04 %. Les cas de fraude les plus fréquents concernent des Arméniens qui souhaitent se porter garants pour plusieurs personnes. Quelques semaines après avoir obtenu la prise en charge pour une personne, ils introduisent une deuxième demande pour une autre personne. Alors qu'auparavant, un accord injustifié pouvait être obtenu, la nouvelle base de données permet désormais de constater que le garant ne dispose pas de revenus suffisants pour prendre en charge plusieurs personnes et une décision de refus est alors prise. L'investissement dans la création de la base de données porte donc déjà ses fruits en matière de détection de fraude.