Dans le cadre de l'opération de "sale-and-leaseback", le gouvernement Verhofstadt I a décidé de vendre un grand nombre de bâtiments publics entre 2000 et 2006, puis de les reprendre en location. Dans une première phase (2000-2004), 33 bâtiments et 2 terrains ont été vendus, dont 24 immeubles de bureaux ont été repris en location. Dans une seconde phase (décembre 2006), 62 bâtiments ont été vendus et intégralement repris en location, malgré le taux d'occupation déjà faible de certains sites à l'époque. Il ressort des données disponibles qu'une série de baux ont expiré au cours de la période 2020-2024. Il s'agit notamment des baux suivants: Phase 1 - sale-and-leaseback 2000-2004: - AC Ter Platen - Gand (2003-2020); - Boulevard de la Sauvenière - Liège (2004-2021); - Rue Dison - Verviers (2004-2021); - Place des Fusillés - Arlon (2004-2021); - Place Léopold - Chimay (2004-2021); - Rue des Boudins - Mons (2004-2021); - Rue de Tramasure - Lessines (2004-2021); - Van Cleemputplein - Boom (2004-2021); - Benoitlaan - Furnes (2004-2021); - Vyncke-Dujardinstraat - Bruges (2004-2021); - Egmont 1 et 2 (2004-2021). Les baux suivants, conclus au cours de cette phase, arriveront bientôt à expiration: - Rue des Palais (2002-2026); - Tour Albert - Charleroi (2002-2027). Phase 2 - Fedimmo 2006: - Pachéco 32 - Bruxelles (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Belgiëlaan 29 - Herentals (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - R. Van de sandelaan 1 - Haacht (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Zuster Bernardastraat 52 - Hal (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Goossensvest 3-15 - Tirlemont (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Leuvensestwg. 17 - Tervuren ( 15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Hovenierstraat 31-Bloemiststr. 23 - Courtrai (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Juul Filliaertweg 41 - Nieuport (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Burg 28 - Torhout (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Tramstraat 48-50 - Tielt (15 ans, arrivé à expiration en 2024); - Arsenaalstraat 4 - Ypres (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Raamstraat 18 - Eeklo (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Brielstraat 25 - Deinze (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Driekoningenstraat 4 - Saint-Nicolas (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Abdijstraat 6 - Saint-Trond (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Brugstraat 2 - Bilzen (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Rue E. Boucqueau 15 - La Louvière (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Place des Capucins 1 - Ath (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Klosterstrasse 32 - Saint-Vith (18 ans, arrivé à expiration en 2024); - Rue Haute 67 - Seraing (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Verviersestrasse 8 - Eupen (15 ans, arrivé à expiration en 2021); - Rue du Monument 25 - Marche (18 ans, arrivé à expiration en 2024). Les autres baux relatifs aux bâtiments concernés par cette phase de l'opération de sale-and-leaseback ont une durée de 21 ans et expirent par conséquent en 2027. 1. Parmi les baux susmentionnés, lesquels ont été prorogés ou renouvelés au cours de la législature du gouvernement De Croo (Vivaldi)? 2. Quels sont, par bail prorogé ou renouvelé, la nouvelle durée, les conditions locatives et le coût annuel pour l'État fédéral? 3. Quels baux n'ont pas été prorogés et qu'est-il ensuite advenu de ces bâtiments (par exemple, évacuation, vente, réaffectation)? 4. Comment évaluez-vous, près de deux décennies après l'opération, les conséquences budgétaires et opérationnelles de ces montages de sale-and-leaseback pour l'État fédéral? Comment les coûts locatifs se comparent-ils à ceux dus en tant que propriétaire? Quel a été l'éventuel manque à gagner en revenus locatifs à la suite de l'inoccupation de bâtiments/bureaux, etc.? 5. Quelles sont vos intentions concernant les baux qui expirent en 2026 et 2027?
B026
1. Durant la dernière législature, plusieurs contrats de location ont été prolongés ou renouvelés. Il s'agit des bâtiments situés à Arlon, Liège, Charleroi, Tielt, Marche, Ath, Saint-Nicolas, Courtrai, Saint-Vith, Tervuren, Bilzen et Hal. Ces prolongations ont été réalisées via des avenants ou de nouveaux baux, souvent avec des durées et des conditions adaptées. En outre, certains contrats ont été prolongés avant la dernière législature, mais sont toujours en cours: - AC Ter Platen - Gand; - Avenue Benoît - Furnes; - Rue Dison - Verviers; - Egmont 1 et 2 - Bruxelles. 2. Les nouvelles durées varient entre 3 et 18 ans. Les coûts annuels de location sont les suivants: - Arlon : 2.019.210,13 euro; - Liège : 830.705,21 euro; - Charleroi : 3.535.523,57 euro; - Tielt : 499.910,57 euro; - Marche : 348.104,37 euro; - Ath : 189.521,57 euro; - Saint-Nicolas : 1.194.527,54 euro; - Courtrai : 2.072.148,71 euro; - Saint-Vith : 290.921,49 euro; - Tervuren : 1.703.259,09 euro; - Bilzen : 85.691,27 euro; - Hal (bâtiment B) : 650.113,70 euro. Dans certains cas, la surface louée a été modifiée ou une résiliation partielle a été convenue. Des investissements ou des travaux de rafraîchissement ont parfois été prévus lors des prolongations. 3. Les bâtiments suivants n'ont pas été prolongés : Boom, Schaerbeek, Mons, Chimay, Lessines, Bruges, Tirlemont, Haacht, Bruxelles (Pachéco), Saint-Trond, La Louvière, Seraing, Ypres, Nieuport, Torhout, Eeklo, Deinze, Herentals, Eupen. Après la fin du contrat de location et le déménagement des occupants, la Régie des Bâtiments n'est plus impliquée dans la gestion ou la réaffectation de ces immeubles. Leur réutilisation, vente ou reconversion relève exclusivement des propriétaires privés. La Régie ne dispose donc pas d'informations sur leur destination actuelle ou future. 4. J'ai demandé à la Régie des Bâtiments de réaliser une analyse complète pour évaluer l'impact budgétaire et opérationnel des opérations de sale-and-lease-back. Elle ne dispose pas à ce jour d'une comparaison chiffrée entre le coût total des loyers et les coûts qu'aurait engendrés la conservation en propriété, ni d'une estimation des éventuels revenus manqués liés aux bâtiments vacants. En août 2006, la Cour des comptes a toutefois publié le rapport Vente de biens immobiliers par la Régie des Bâtiments, qui reprend en détail le contexte, les modalités et certains effets financiers de ces opérations. 5. Pour les contrats arrivant à échéance en 2027 (Gand, Tielt, Marche, Ath, Courtrai), la Régie des Bâtiments travaille actuellement sur des scénarios afin d'organiser à temps le déménagement des services concernés. Des pistes sont en cours d'élaboration pour permettre ces transitions d'ici fin 2027, en veillant à la continuité du service et à l'optimisation du portefeuille immobilier.