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| Auteur | Barbara Pas, VB (01236) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Infraction à la législation sur l'emploi des langues commise par bpost lors de l'envoi de messages annonçant la livraison de colis. |
| Date de dépôt | 19/08/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
Un habitant du Brabant flamand (ne résidant pas dans une commune à facilités) a pris contact avec moi pour me signaler que bpost lui avait envoyé un message numérique concernant la livraison d'un colis. Ce message était bilingue, le français étant prioritaire. Pourtant, bpost connaissait le domicile de l'intéressé, puisque son nom et son adresse figuraient dans le message. Il s'agit d'une infraction à la législation sur l'emploi des langues. Les habitants du Brabant flamand (y compris ceux des communes à facilités, d'ailleurs) ne peuvent recevoir ce type de messages qu'en néerlandais si leur appartenance linguistique n'est pas connue. Quoi qu'il en soit, un message bilingue est contraire à la législation sur l'emploi des langues en matière administrative. Quelles mesures prenez-vous pour veiller au respect par bpost de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative à cet égard? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B026
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| Date publication | 02/10/2025, 20242025 |
| Réponse |
Je suis attachée au respect de la législation linguistique, en ce compris dans les communications numériques de bpost relatives à la livraison de colis. Ce respect est une condition essentielle de la confiance des citoyens dans leurs services publics, y compris lorsqu'ils sont assurés par une entreprise publique autonome. Bpost applique une procédure automatisée qui détermine la langue de ses communications en suivant un ordre de priorité clairement défini. En premier lieu, la langue est choisie par le destinataire lors de son inscription sur l'application Mybpost ou via le portail de préférences en ligne. Si aucune préférence n'a été enregistrée, l'expéditeur - souvent une plateforme de commerce en ligne - peut désigner une langue de communication. À défaut, la langue est déterminée en fonction du code postal de l'adresse de livraison. Dans les zones à régime linguistique bilingue, cela peut entraîner l'envoi d'un message bilingue. Je comprends toutefois les préoccupations exprimées lorsqu'un message bilingue est adressé à un destinataire domicilié dans une commune unilingue. C'est pourquoi je vous invite à transmettre les éléments précis du cas que vous mentionnez, soit à mon cabinet, soit au service clientèle de bpost, afin qu'une analyse approfondie de la situation puisse être réalisée et, le cas échéant, des mesures correctrices prises. |
| Desc. Eurovoc principal | SERVICE POSTAL |
| Descripteurs Eurovoc | SERVICE POSTAL | BILINGUISME | PROVINCE DE BRABANT FLAMAND | EMPLOI DES LANGUES |
| Mots-clés libres | LEGISLATION LINGUISTIQUE |