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| Auteur | Sofie Merckx, PVAPTB (07181) |
| Département | Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l'État, du Numérique et de la Politique scientifique |
| Sous-département | Action et Modernisation publ., Entr. publ., Fonction publ., Gestion immo., Numérique, ESF |
| Titre | Les frais liés aux logements de fonction des ministres. |
| Date de dépôt | 11/08/2025 |
| Langue | N |
| Statut question | Réponses reçues |
| Date de délai | 26/09/2025 |
| Question |
En Belgique, les ministres bénéficient d'une allocation de logement et de frais de logement, à concurrence d'environ 2.000 euros pour les ministres fédéraux. De plus, certains ministres disposent également d'un logement de fonction, soit au sein de leur cabinet (logement mis en location ou non par la Régie des Bâtiments ou qui appartient à l'État), soit même parfois loué sur le marché privé. Le fait que les ministres disposent gratuitement d'un logement et perçoivent en outre une allocation pour se loger constitue un avantage indu choquant pour la plupart d'entre nous. Le 18 juillet 2025, votre cabinet m'a fourni une vue d'ensemble des ministres disposant d'un logement de fonction. Dans le prolongement des informations fournies, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes, par ministre: 1. Un loyer est-il acquitté? Si oui, à quel montant s'élève-t-il? 2. L'État prend-il en charge des frais annexes? 3. De quels frais s'agit-il et de quel montant parle-t-on? |
| Statut | 1 réponse normale - normaal antwoord - Réponse publiée |
| Publication réponse |
B026
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| Date publication | 02/10/2025, 20242025 |
| Réponse |
Les appartements dévolus aux ministres dans le cadre de leur fonction tels que demandés par la Chancellerie du Premier ministre font partie intégrante des espaces loués pour les cabinets ministériels. Ces espaces (cabinets et appartements) sont loués au titre de bureaux dans une et même location pour lesquels les contrats de location ne font pas de distinction entre les différents espaces avec le paiement d'un loyer unique couvrant les espaces dédiés aux cabinets et les appartements aménagés dans ces espaces de bureaux. Il est dès lors impossible de faire une estimation du coût de location des appartements compte tenu qu'ils font partie intégrante des cabinets. S'agissant des frais connexes, la Régie des Bâtiments prend en charge le précompte immobilier ainsi que les taxes régionales et communales. Ces taxes étant calculées et acquittées pour l'ensemble du bâtiment, il n'est pas possible d'établir une ventilation spécifique pour le seul appartement. Enfin, la Régie des Bâtiments prend également en charge d'éventuels travaux d'aménagement. Toutefois, à ce jour, aucune cellule stratégique n'a introduit de demande en ce sens. Les cellules ont en effet repris les espaces tels qu'ils avaient été aménagés et utilisés par leurs prédécesseurs. |
| Desc. Eurovoc principal | POUVOIRS PUBLICS |
| Descripteurs Eurovoc | LOGEMENT | MINISTRE | POUVOIRS PUBLICS | BAIL |
| Mots-clés libres | COUTS |