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La Régie des Bâtiments (RdB) agit en tant que gestionnaire immobilier de l'État fédéral, et à ce titre, met gratuitement des bâtiments à la disposition d'organismes fédéraux, sur la base des programmes de besoins qu'ils ont introduits. Parmi les clients fixes de la RdB figurent le SPP Intégration sociale, Fedasil et le SPF Intérieur. 1. Veuillez fournir une liste de l'ensemble des clients de la RdB. 2. Quels clients ont fait usage de la possibilité de disposer gratuitement de bâtiments depuis 2022? Veuillez lister les données suivantes: utilisateur, durée et motif de l'utilisation. 3. Les organismes qui ne font pas partie des clients fixes peuvent-ils également utiliser gratuitement les bâtiments de la RdB? Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste contenant les mêmes données. 4. Des frais sont-ils facturés aux clients de la RdB pour l'entretien, l'énergie ou la rénovation des bâtiments qui sont mis à leur disposition gratuitement? 5. En ce qui concerne Fedasil en particulier, merci de fournir les éléments suivants. a) À combien s'élève le coût annuel, pour l'État fédéral, de la mise à disposition gratuite de bâtiments à des organismes tels que Fedasil? b) Quels critères la RdB applique-t-elle pour l'attribution des bâtiments qu'elle met gratuitement à la disposition d'organismes fédéraux tels que Fedasil? c) Fedasil fait-il actuellement usage de la possibilité de disposer gratuitement de bâtiments? Dans l'affirmative, quelles sont la localisation de ces bâtiments ainsi que la durée et la finalité de leur utilisation?
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1. Les clients de la Régie des Bâtiments sont principalement les services publics fédéraux (SPF), les services publics programmatiques (SPP), les organismes d'intérêt public fédéral (OIP), ainsi que les cellules stratégiques, les institutions européennes (par ex., les écoles européennes) et des clients spécifiques tels que la Cour des comptes, le Conseil d'État, la Donation Royale et autres. Il est important de mentionner que le ministère de la Défense et les infrastructures à l'étranger telles que les ambassades/consulats du SPF Affaires étrangères ne font pas partie des clients. 2. Les clients dits fixes de la Régie des Bâtiments utilisent gratuitement les bâtiments et sites mis à disposition, car cela constitue précisément l'une des missions principales de la Régie des Bâtiments. Depuis le 1er octobre 2025, le cadastre de la Régie des Bâtiments est en ligne et peut être consulté par tout parlementaire via une connexion sécurisée sur le site web de la Régie des Bâtiments. 3. Non, les entités qui ne sont pas des clients de la Régie des Bâtiments doivent conclure un contrat de location et payer des loyers afin de pouvoir utiliser des bâtiments. Il existe quelques exceptions à ce principe, dont voici plus de détails: - 810477 et 810627 Cadastre et enregistrement - bureaux - rue de la Gare 130 à Bertrix, convention à titre temporaire avec la commune de Bertrix dans l'attente de la mise en place d'une emphytéose; - 611203 Centre administratif rue de Huy 12 à Hannut - convention à titre temporaire avec la ville de Hannut dans l'attente de la mise en place d'une emphytéose; - 810023 Centre administratif - bureaux et logements - route de Marche à Durbuy, emphytéose signée en 2025 avec la commune de Durbuy pour 30 ans dans l'objectif de valoriser un bâtiment en espace de coworking. L'emphytéose est consentie sans redevance, sans indemnité, sans préjudice des obligations de l'emphytéote relative à l'entretien du bien. Toutes les charges et taxes sont à charge de l'emphytéote; - 810431 Centre administratif - bureaux et logements - avenue Nestor martin 10A à Saint-Hubert, emphytéose signée en 2025 avec la ville de Saint-Hubert pour 15 ans; - 610237 Chateau de Moha - rue du Madot 98 à Moha emphytéose signée en 2024 pour 30 ans avec l'ASBL Les Amis du Château féodal de Moha avec un canon de 1 euro symbolique payable annuellement; - 220040 Mont des Arts bâtiment Dynastie à Duvel Moortgat continue jusqu'à la mise en place d'une nouvelle concession, - 810024 Centre administratif rue des Recollets à Bastogne toujours en cours également. 4. Les clients de la Régie des Bâtiments qui ne sont pas soumis au paiement d'un loyer, tout comme d'autres entités qui sont hébergées dans des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments moyennant le paiement d'un loyer, sont eux-mêmes responsables pour le paiement des frais de consommation et de l'entretien journalier, qui est à charge du locataire selon la législation en matière de location. Quand il s'agit d'une entité qui n'est pas cliente et qui est hébergée dans un des bâtiments gérés par la Régie des Bâtiments, des coûts d'infrastructure spécifiquement liés à la mise en place de cet hébergement seront également facturés à cette entité. 5. a) Il s'agit uniquement de bâtiments ou de terrains qui sont propriété de l'État et qui sont gérés par la Régie des Bâtiments; ce qui veut dire que la Régie des Bâtiments ne paie pas de loyer pour ces biens. L'entretien journalier et les frais de consommation sont pour le compte de Fedasil, tandis que l'entretien par le propriétaire est pour le compte de la Régie des Bâtiments. Les éventuels travaux d'aménagement d'infrastructures pour permettre une occupation par Fedasil, ou les travaux d'adaptation demandés durant l'occupation, font l'objet d'une discussion et, s'ils sont budgétairement réalisables, sont éventuellement intégrés dans nos listes d'investissement, qui sont validées par la cellule stratégique de la Régie des Bâtiments. b) Des bâtiments ou des sites disponibles sont proposés à Fedasil ou à d'autres clients de la Régie des Bâtiments qui sont à la recherche de surfaces. S'ils expriment de l'intérêt pour la situation et l'état d'un bâtiment, le projet passe aux étapes suivantes afin de concrétiser l'utilisation de ce site. c) Actuellement, Fedasil n'utilise le patrimoine de la Régie des Bâtiments que pour l'organisation de l'accueil des demandeurs d'asile. Tous les bâtiments et sites actuellement occupés par Fedasil sont mis à disposition de la même manière que pour les autres clients de la Régie des Bâtiments: le client ne paie pas de loyer mais est lui-même responsable pour la consommation et l'entretien.