Dans un article publié le 24 juin 2025 sur votre site internet, vous évoquez votre intention de protéger notre presse face aux défis posés par l'intelligence artificielle (IA) (https://matz.belgium.be/fr/actualites/vanessa-matz-proteger-notre-presse-face-aux-defis-poses-par-lintelligence-artificielle). 1. Vous faites référence à de nombreuses analyses récentes mettant en lumière les difficultés structurelles du secteur de la presse en Belgique. Pouvez-vous partager ces analyses? 2. La directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, transposée en droit belge par la loi du 19 juin 2022, a introduit de nouvelles règles applicables au droit d'auteur dans l'environnement numérique. a) Cette directive est-elle, selon vous, suffisamment appliquée par le SPF Économie, compétent en matière de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur? b) Pouvez-vous fournir des exemples récents d'application de cette directive par le SPF Économie en matière de droits d'auteur? 3. Quel texte européen est actuellement disponible pour concrétiser le mécanisme de clause de retrait (opt-out) prévu pour protéger par le droit d'auteur des contenus journalistiques? 4. Pouvez-vous fournir de plus amples explications concernant la remarque critique que vous avez soumise visant à exclure des recherches les sites diffusant illégalement du contenu, même en l'absence de but commercial? Qui ou quel organe jugera si un site diffuse illégalement du contenu, par exemple? 5. Quand espérez-vous disposer d'un texte final et quand espérez-vous pouvoir le transposer en droit belge?
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1. Tant lors des négociations sur l'AI Act que, plus récemment, lors de l'élaboration du Code of Practice, de nombreuses associations ont fait part de leurs préoccupations quant à l'impact de la nouvelle réglementation sur leur secteur. Je peux notamment me référer aux différents rapports et contributions que mon administration, le SPF Économie, a reçus avant l'adoption du Code of Practice. Il s'agit notamment d'appels lancés par la société civile (p. ex. Article 19, the European Writers' Council, Centre for Democracy and Technology Europe, etc.) et par des fédérations professionnelles (p. ex. le BEUC, European Federation of Journalists, European Council of Literary Translator's Assocation, International Association of the Media Licensing Industry, Independent Music Companies Association, etc.). Ces rapports et contributions sont généralement disponibles et accessibles sur Internet, mais je peux bien sûr vous les fournir si vous le souhaitez. 2. Je vous confirme que la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (DSM) transposée par la loi du 19 juin 2022 est pleinement opérationnelle et appliquée par le SPF Économie. Une nouvelle application de cette directive a d'ailleurs créé le Service de lutte contre les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins commises en ligne institué au sein du SPF Économie par l'arrêté royal du 18 avril 2024 relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne. Ce Service est chargé de faire respecter les droits d'auteur et droits voisins, notamment en ligne. Une nouvelle procédure a donc été conçue afin de permettre de saisir en urgence le président du tribunal de l'entreprise de Bruxelles. Celui-ci a dès lors la possibilité de prendre des mesures provisoires pour faire cesser une atteinte manifeste et considérable à un droit d'auteur, un droit voisin ou au droit d'un producteur de bases de données commise en ligne. Cette procédure est particulièrement utile pour combattre les infractions à grande échelle au droit d'auteur. 3. En ce qui concerne l'opt-out, l'AI Act consacre explicitement le principe du respect du droit d'auteur et permet aux titulaires de droits de s'opposer à l'utilisation de leurs oeuvres par l'intelligence artificielle (IA) en effectuant une réserve de droit. Les récentes discussions au niveau européen à ce sujet portaient sur la rédaction du Code of Practice visant à encadrer les bonnes pratiques dans ce domaine. Ce Code vise à aider l'industrie à se conformer aux obligations légales de l'AI Act en matière de sécurité, de transparence et de droits d'auteur des modèles d'IA à usage général (modèles GPAI). Ce Code a été publié le 10 juillet 2025 et donne des précisions sur l'opt-out dans le volet droit d'auteur à la mesure 1.3. 4. La Belgique a soumis une série de remarques pendant les travaux concernant le Code of Practice élaboré dans le cadre de l'AI Act, ces remarques visaient à élever le niveau d'ambition du texte et portaient principalement sur la simplification de l'exercice de la clause de retrait pour les titulaires de droits, les garanties en matière de rémunération équitable, l'exclusion des recherches des sites diffusant illégalement du contenu, même en l'absence de but commercial. Le code final est de meilleure qualité que la version initiale, par exemple les obligations à prendre par les fournisseurs de modèles d'IA sont plus concrètes et rédigées de manière à leur donner plus d'efficacité. Malgré certaines avancées, le texte final reste en deçà des enjeux et n'a pas été soutenu par la Belgique pour cette raison. 5. Le Code of Practice dans le cadre de l'AI Act a été publié le 10 juillet 2025 par le AI Office, après un processus de rédaction de presqu'un an et des consultations multidisciplinaires avec des experts et toutes les parties prenantes concernées (États membres, fournisseurs, partenaires industriels, titulaires de droits, organisations sociales, etc.). Le texte du Code est donc d'ores et déjà définitif et ne nécessite aucune transposition, puisqu'il s'agit d'un code de conduite (soft law) que les fournisseurs peuvent signer volontairement. Les signataires, à savoir les fournisseurs de modèles GPAI, s'engagent à respecter le Code. La Belgique a considéré que ce code n'offrait pas un niveau de protection suffisant en raison de l'absence de référence à la juste rémunération des titulaires de droits. C'est pourquoi, je suis avec attention l'initiative danoise pour un cadre juridique spécifique sur l'IA et le droit d'auteur, qui pourrait inspirer des mesures complémentaires au niveau belge.