Je souhaiterais obtenir des informations à la suite d'un signal inquiétant qui m'est parvenu. Depuis octobre 2024, le SPF Mobilité ne reconnaît plus les permis de conduire palestiniens délivrés après le 7 octobre 2023, même lorsque leur authenticité est confirmée par le SPF Affaires étrangères. Apparemment, cette décision aurait été prise à la suite de fraudes avérées. Il est compréhensible qu'il soit nécessaire de procéder à des contrôles et de prévenir la fraude, mais cela conduit également à l'exclusion générale d'un groupe spécifique de réfugiés, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent, par exemple en ce qui concerne leur accès au marché du travail. 1. Cette information est-elle exacte? La situation que je viens de décrire est-elle avérée? 2. Sur la base de quelles informations a-t-il été décidé que tous les permis de conduire délivrés après une certaine date ne seraient plus acceptés? 3. Existe-t-il une possibilité de vérifier individuellement l'authenticité des permis de conduire, par exemple par le biais des ambassades ou du SPF Affaires étrangères? 4. Envisagez-vous de réexaminer cette mesure en fonction du principe de proportionnalité et en tenant compte de son impact sur les réfugiés vulnérables désireux de se mettre en règle et de s'intégrer?
B026
1. Depuis octobre 2024, le SPF Mobilité ne reconnaît plus les permis de conduire palestiniens délivrés après le 7 octobre 2023, même si leur authenticité est confirmée par les Affaires étrangères. 2. Cette décision fait suite à une enquête policière sur une fraude à grande échelle, où des permis étaient commandés à distance ou obtenus sur la base de faux documents. C'est pourquoi l'échange de ces permis est actuellement suspendu. Les permis délivrés avant le 7 octobre 2023 peuvent encore être échangés. 3. Une vérification individuelle n'est actuellement pas possible, car l'Office Central pour la Répression des Faux de la police fédérale n'examine plus ces documents. La mesure s'applique à l'ensemble du territoire palestinien afin de garantir l'objectivité. 4. Dès que l'enquête en cours des Affaires étrangères sera terminée, la situation pourra éventuellement être réévaluée. Jusque-là, cette règle reste d'application.