Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2022, il convient de faire attention à quelques nouveaux points concernant l'utilisation du GSM au volant. Ainsi, il est interdit d'utiliser son GSM comme GPS si l'appareil n'est pas placé dans un support. Téléphoner en mode haut-parleur sans fixation dans un support est également punissable. 1. Combien d'amendes ont été infligées pour utilisation du GSM au volant depuis l'entrée en vigueur de la loi? Pouvez-vous fournir un aperçu par année, par province et par type d'infraction (tenir, utiliser, etc.)? 2. Comment l'application de la réglementation relative à l'utilisation du GSM au volant est-elle évaluée et existe-t-il des projets visant à intensifier cette application? 3. Existe-t-il des projets visant à étudier et/ou à introduire des sanctions alternatives? 4. Quelles mesures sont actuellement prises pour sensibiliser le public aux dangers de l'utilisation du GSM au volant et sont-elles efficaces? Des mesures supplémentaires seront-elles prises au cours de cette législature? 5. Existe-t-il des projets visant à mener des campagnes supplémentaires pour sensibiliser les conducteurs aux risques liés à l'utilisation du GSM au volant?
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1. Voici le nombre d'infractions qu'a relevé la police pour les années 2023-2024 pour chaque province. Il n'est pas possible de différencier le fait de tenir en main ou d'utiliser le GSM. Région de Bruxelles-Capitale: 23.202 en 2023 et 23.972 en 2024. Brabant Flamand: 12.602 en 2023 et 11.744 en 2024. Anvers: 23.467 en 2023 et 22.827 en 2024. Flandre Occidentale: 9.122 en 2023 et 7.988 en 2024. Flandre Orientale: 11.873 en 2023 et 11.110 en 2024. Limbourg: 5.124 en 2023 et 3.996 en 2024. Brabant Wallon: 2.898 en 2023 et 2.883 en 2024. Hainaut: 11.288 en 2023 et 10.658 en 2024. Liège: 5.984 en 2023 et 6.239 en 2024. Luxembourg: 1.821 en 2023 et 1.837 en 2024 Namur: 3.222 en 2023 et 3.587 en 2024. 2. Plusieurs démarches ont été prises pour renforcer cette réglementation. Au niveau de la Justice, certains parquets ont établi, au cours de l'année 2024, des directives ordonnant le retrait immédiat du permis de conduire en cas de constatation d'infractions à la disposition susmentionnée dans certaines circonstances. Étant donné qu'aucun chiffre n'est encore disponible pour une année complète d'application de cette mesure, il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation. D'après les informations fournies par les agents de police sur le terrain, cette mesure semble avoir un effet efficace. L'utilisation du GSM au volant étant un grave danger pour les usagers de la route, je suis heureux que de nouveaux moyens soient trouvés pour réduire ce mauvais comportement. Pour l'avenir, l'accord du gouvernement et ma note de politique générale prévoient d'utiliser des caméras de détection de l'utilisation des téléphones portables. Je compte bien mettre en place ce système qui renforcera notre sécurité routière. 3. Des sanctions alternatives sont à l'étude. Mes services étudient la possibilité de mettre en place des formations alternatives à la perception immédiate. Concrètement, un citoyen qui aurait reçu une perception immédiate pour usage du GSM au volant pourrait, à la place de payer sa perception, choisir de suivre une formation qui le sensibiliserait aux dangers d'utiliser son GSM au volant. Les études démontrent que les formations peuvent avoir de meilleurs résultats sur la récidive que les amendes classiques. 4 et 5. La sensibilisation au niveau de la sécurité routière est une compétence qui appartient aux régions. À mon niveau, je communique toujours les nouvelles mesures que nous prenons aussi bien aux différents stakeholders qu'au public.