Depuis le 17 octobre 2024, les services du SPF Mobilité ont appliqué une mesure interdisant l'échange des permis de conduire délivrés par l'Autorité palestinienne après le 7 octobre 2023. Seuls les permis antérieurs à cette date, et limités à la catégorie B, sont encore acceptés. Cette décision, prise à la suite de suspicions de fraude, affecte aujourd'hui indistinctement l'ensemble des Palestiniens, y compris des réfugiés de Gaza qui ont obtenu leur permis de manière régulière. Cette mesure soulève de sérieuses questions sur le plan juridique, éthique et administratif: - elle constitue une punition collective, contraire aux principes fondamentaux d'égalité et de proportionnalité; - elle ignore toute vérification individuelle des permis, même lorsque l'authenticité est confirmée par les canaux diplomatiques compétents; - elle pénalise de manière disproportionnée les Gazaouis, pour qui il est souvent matériellement impossible d'avoir obtenu un permis avant le 7 octobre 2023, en raison du contexte de guerre et de blocus; - elle crée un frein majeur à l'intégration sociale et professionnelle de personnes réfugiées légalement en Belgique, en les empêchant d'accéder à un emploi nécessitant un permis; - l'alternative proposée, repasser un examen en néerlandais ou en français, est irréaliste pour des personnes fraîchement arrivées, souvent traumatisées et ne maîtrisant pas encore la langue. 1. Quelles sont les justifications précises de cette mesure d'exclusion globale des permis délivrés après le 7 octobre 2023? 2. Comment justifiez-vous le choix d'une réponse collective à des cas isolés de fraude, au détriment de personnes en situation régulière? 3. Pourquoi les vérifications individuelles, notamment via les ambassades ou le SPF Affaires étrangères, ne sont-elles pas envisagées comme procédure standard? 4. Quelles mesures urgentes comptez-vous prendre pour garantir l'égalité de traitement et permettre aux réfugiés palestiniens de faire valoir leurs droits à l'échange de permis, lorsqu'ils peuvent en prouver l'authenticité? 5. Comptez-vous revoir cette décision, afin de mettre fin à une discrimination structurelle qui empêche des personnes vulnérables de s'intégrer et de travailler en Belgique?
B026
Le territoire palestinien est, depuis quelques années, partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière (1968). Depuis lors, les permis de conduire délivrés par l'Autorité palestinienne sont reconnus en Belgique, et nos services ont commencé à les échanger unilatéralement. Conformément à l'article 23, § 2, 1° de la loi relative à la circulation routière, les permis de conduire palestiniens peuvent dès lors faire l'objet d'un échange sans examens, pour autant qu'ils aient été délivrés selon les conditions prévues par ladite convention, et que les conditions fixées par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire soient remplies. 1. Depuis octobre 2024, le SPF Mobilité ne reconnaît plus les permis de conduire palestiniens délivrés après le 7 octobre 2023, même si leur authenticité est confirmée par les Affaires étrangères. Cette décision fait suite à une enquête policière sur une fraude à grande échelle, où des permis étaient commandés à distance ou obtenus sur la base de faux documents. C'est pourquoi l'échange de ces permis est actuellement suspendu. Les permis délivrés avant le 7 octobre 2023 peuvent encore être échangés. La mesure s'applique à l'ensemble du territoire palestinien afin de garantir l'objectivité. 2. Une vérification individuelle n'est actuellement pas possible, car l'Office Central pour la Répression des Faux de la police fédérale n'examine plus ces documents. 3. Les permis de conduire antérieurs, les attestations de remplacement ou autres documents ne peuvent ni élargir les droits mentionnés sur un permis de conduire non européen, ni confirmer l'authenticité d'un tel permis. Cela est contraire à l'annexe 6 de la Convention de Vienne. Ces documents ne peuvent être acceptés que s'il existe un accord bilatéral en ce sens. Ce n'est pas le cas avec le territoire palestinien. 4 et 5. Le SPF Affaires étrangères mène actuellement une enquête sur la délivrance de permis de conduire frauduleux dans les territoires palestiniens. Dès que cette enquête sera terminée, la situation pourra éventuellement être réévaluée. Jusque-là, cette règle reste d'application.