1. La flexibilité internationale permet de "racheter" la réduction des émissions de pays tiers, par exemple en finançant la plantation d'un bois dans un pays tiers. a) Pouvez-vous préciser comment ce processus contribue à réduire les émissions mondiales? b) Comment comptez-vous d'une part éviter que le principe de flexibilité internationale n'entraîne pas uniquement un flux monétaire vers des pays tiers et d'autre part garantir qu'il ait une incidence réelle sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre? c) Comment garantirez-vous que les émissions rachetées ne seront pas doublement comptabilisées dans les émissions territoriales du pays tiers? 2. Un objectif absolu par opposition à un objectif relatif. Un objectif relatif, par exemple une réduction de 10 % des émissions par habitant par rapport à la moyenne des partenaires commerciaux, présente l'avantage d'inciter ces derniers à réduire à leur tour leurs émissions selon le principe de la théorie des jeux. Le gouvernement fédéral envisage-t-il de plaider pour un objectif relatif de réduction des émissions, qui vise à pondérer la réduction par rapport aux efforts climatiques consentis par d'importants partenaires commerciaux? 3. Un objectif territorial par opposition à un objectif basé sur la consommation. La fermeture d'une usine en Europe et l'achat des biens à un pays tiers entraînent une réduction des émissions territoriales, mais n'ont aucune incidence sur les émissions mondiales, en raison des transferts d'émissions. Cette approche risque même d'entraîner une augmentation des émissions mondiales, en raison de l'efficacité moindre des usines implantées en dehors de l'Europe et des émissions dues au transport international. Seul un objectif de réduction des émissions basé sur la consommation permet d'éviter ce risque. a) Le gouvernement acceptera-t-il de fixer un objectif territorial de réduction des émissions au lieu de plaider pour un objectif basé sur la consommation? b) Comment évitera-t-on que la fuite de carbone ou les transferts d'émissions empêchent d'atteindre les objectifs et que les émissions mondiales augmentent ou demeurent inchangées, mais au détriment de l'industrie européenne?
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Ce gouvernement souhaite s'engager en faveur d'une politique climatique ambitieuse et équitable, qui va de pair avec une politique ambitieuse de croissance économique et industrielle. En outre, ce gouvernement entend mener une politique climatique visant à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, ce qui signifie que nous cherchons à éviter les fuites de carbone. Dans l'accord d'été, le gouvernement s'est engagé à soutenir l'objectif européen de -90 % d'ici 2040, sous certaines conditions. Le gouvernement y voit également un rôle pour l'utilisation de la flexibilité internationale, notamment par le biais de l'article 6 de l'Accord de Paris. Nous considérons cela comme un moyen de stimuler l'action climatique dans les pays tiers avec lesquels nous souhaitons construire une relation durable, comme par exemple les pays partenaires en Afrique. Développer de tels partenariats prend naturellement du temps. Il est essentiel que les crédits internationaux soient additionnels, de haute qualité et qu'ils préservent l'intégrité environnementale de la transition climatique. Le mécanisme de crédit de l'Accord de Paris (article 6.4) développe actuellement des méthodologies qui garantiront que les activités dans les pays partenaires soient socialement et écologiquement intègres, et que les réductions d'émissions certifiées soient fiables et correctement calculées. La proposition d'amendement de la loi européenne sur le climat fait déjà référence à des crédits de haute qualité, provenant de pays dont les trajectoires de réduction des émissions sont alignées sur les objectifs de l'Accord de Paris. Une analyse d'impact spécifique et une proposition de la Commission seront toutefois nécessaires pour définir plus précisément les exigences de qualité. De plus, nous devons veiller à ce que les crédits internationaux ne soient pas comptabilisés deux fois, mais utilisés par une seule partie pour atteindre une Contribution Déterminée au niveau National (CDN). L'article 6.2 de l'Accord de Paris offre un cadre pour éviter cette double comptabilisation. Chaque transfert de crédit d'un pays vers un autre entraîne une adaptation des émissions du pays hôte, ce qui signifie que les réductions d'émissions transférées ne peuvent plus être utilisées par le pays hôte pour atteindre sa CDN. Quoi qu'il en soit, nous devons veiller à ce que ces crédits ne nuisent pas aux efforts nationaux. L'objectif de 2040 doit avant tout porter sur les réductions d'émissions au sein de l'Union, mais cela n'exclut pas, selon moi, une certaine flexibilité limitée. Il est vrai qu'au sein de l'UE, nous travaillons avec des objectifs de réduction des émissions domestiques, mais cela n'empêche pas que des efforts soient déployés pour s'attaquer aux émissions liées à la consommation et à l'importation de biens. Ainsi, le Plan d'action pour l'économie circulaire visait déjà les modes de consommation non durables, et la Commission européenne prépare actuellement une loi sur l'économie circulaire dans le cadre du Clean Industrial Deal. La France est un fervent défenseur d'un objectif complémentaire concernant les émissions basées sur la consommation. Toutefois, des travaux d'analyse supplémentaires seront nécessaires pour parvenir à des méthodologies solides permettant de déterminer les émissions incorporées des produits et des biens. Dans l'attente de ces avancées, il est logique de continuer à appliquer les objectifs de réduction des émissions domestiques. Le pouvoir d'achat et la compétitivité doivent rester les principes directeurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures climatiques européennes. Nous attendons de la Commission européenne qu'elle fonde ses futures propositions en matière de politique climatique sur des analyses d'impact solides, en tenant compte d'une analyse des efforts climatiques de nos grands blocs commerciaux. Une protection robuste contre le risque de fuite de carbone sera l'une des conditions essentielles pour atteindre l'objectif climatique de l'UE pour 2040. Je considère le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM) comme un instrument essentiel pour prévenir cette fuite de carbone. Nous attendons donc d'ici la fin de l'année une proposition de la Commission visant à adapter le CBAM, notamment en apportant des solutions pour l'importation de produits dérivés et pour l'exportation de biens soumis au CBAM. Cela doit contribuer à garantir la compétitivité de nos entreprises.