B026
La connexion ferroviaire Diabolo vers Brussels Airport est le résultat d'un partenariat public-privé entre l'État belge, le gestionnaire de l'infrastructure Infrabel et l'entreprise privée Northern Diabolo, comme le prévoit la loi Diabolo de 2007. Ce contrat, rédigé sous la direction de l'ancienne ministre Freya Vandenbossche, octroie à Northern Diabolo le droit de demander une augmentation de la redevance Diabolo en cas de baisse significative du nombre de voyageurs. Cette augmentation sera soumise à l'approbation du Conseil des ministres par l'intermédiaire d'Infrabel. Il s'agit d'un contrat aux dispositions contraignantes, qui ne peut être modifié sans autre forme de procès. 1. Pouvez-vous préciser la teneur précise et la durée du contrat conclu entre l'État belge, Infrabel et l'entreprise privée Northern Diabolo selon la loi Diabolo de 2007? 2. Sur la base de quels critères Northern Diabolo peut-elle demander une augmentation de la redevance Diabolo et à combien de reprises a-t-elle effectivement demandé une telle augmentation depuis 2007? 3. Quel rôle joue le Conseil des ministres dans l'approbation d'une éventuelle augmentation de la redevance? S'agit-il d'une approbation purement administrative ou un arbitrage politique est-il possible? 4. D'autres mécanismes de financement sont-ils étudiés pour réduire la dépendance à l'égard de cette redevance fixe à l'avenir, en particulier en vue d'une mobilité abordable et accessible? 5. Pouvez-vous confirmer ou non que le contrat peut être révisé, modifié ou résilié, et quand peut-il l'être? Des moments d'évaluation ou des clauses de sortie sont-ils prévus? 6. Quelles sont les conséquences du contrat pour les investissements à venir dans l'infrastructure ferroviaire desservant Brussels Airport et quel est le pouvoir de l'État fédéral en la matière? 7. Est-il possible de permettre aux membres de cette commission d'accéder à l'intégralité du contrat et à ses annexes afin qu'ils puissent exercer leur fonction de contrôle parlementaire? Dans l'affirmative, de quelle manière et selon quel calendrier cette consultation peut-elle être organisée?
B032
1. Conformément à l'article 3 de la loi Diabolo du 30 avril 2007, Infrabel a conclu, en date du 28 septembre 2007, un contrat avec Northern Diabolo portant sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles-National au terre-plein central de l'autoroute E19, y compris la connexion de cette infrastructure à la gare ferroviaire souterraine de l'aéroport de Bruxelles-National ainsi que les aménagements d'infrastructure utiles ou nécessaires à l'intérieur de ladite gare Ce contrat fixe les dispositions et conditions encadrant les missions mentionnées ci-dessus. Le contenu précis du contrat est confidentiel en raison de la clause de confidentialité qu'il contient. La date de fin prévue du contrat est le 8 juin 2047 (comprenant une phase de construction de 5 ans et une phase d'exploitation de 35 ans). 2. Une indexation annuelle du tarif est prévue (sur la base de l'indice santé moyen ou de tout indice comparable qui viendrait à le remplacer) conformément à l'article 12, § 4 de la loi Diabolo du 30 avril 2007. En outre, Northern Diabolo dispose du droit de demander une adaptation de la surtaxe passagers, sous réserve du respect de certaines conditions contractuelles. Depuis 2007, une telle adaptation a eu lieu à deux reprises: une première fois au 1er février 2014, et une seconde fois au 1er février 2023. 3. Le mécanisme d'approbation d'une augmentation de la surtaxe est prévu à l'article 12, § 2 de la loi Diabolo, cité comme suit: "Le montant initial de la redevance passagers ainsi que toute modification ultérieure de ce montant sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.". Il n'existe dès lors en l'état actuel des choses aucune marge de manoeuvre quant à l'application de ce mécanisme d'augmentation de la redevance. 4. Aucun mécanisme de financement alternatif n'est actuellement à l'étude. Il est également fait référence au point 5. 5. Tant Northern Diabolo qu'Infrabel sont tenus de respecter les dispositions contractuelles telles que définies dans la convention conclue entre les parties dans le cadre du projet Diabolo. L'accord de concession prévoit une procédure de modification permettant à chacune des parties, mais uniquement dans des cas très exceptionnels et sous conditions strictes, d'introduire une modification. Toute autre modification n'est possible que moyennant un accord exprès et écrit des deux parties. En cas de résiliation unilatérale et anticipée du contrat par Infrabel, celle-ci serait contractuellement tenue de verser à Northern Diabolo une indemnité substantielle. J'envisage de prendre les contacts avec Northern Diabolo de façon à identifier comment envisager une potentielle révision de la trajectoire d'augmentation des voyageurs prévue dans le contrat qui est déterminante dans le calcul de la redevance ainsi les connexions ferroviaires obligatoires de et vers Brussels Airport. 6. Le contrat avec Northern Diabolo porte sur le financement, la conception, la construction et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire reliant l'aéroport de Bruxelles-National au terre-plein central de l'autoroute E19, y compris la connexion à la gare souterraine de l'aéroport et les aménagements nécessaires à l'intérieur de celle-ci. Il ne concerne donc pas directement d'éventuels investissements futurs, lesquels feront l'objet de discussions avec les parties prenantes concernées. 7. Le contrat avec Northern Diabolo contient une clause de confidentialité. Infrabel ne peut transmettre ou donner accès aux documents contractuels sans concertation préalable avec Northern Diabolo.