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Dans un communiqué de presse du 19 juillet 2025, vous avez indiqué que le gouvernement fédéral soutenait l'objectif climatique européen visant à réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040 (par rapport aux niveaux de 1990). Il s'agit d'une étape ambitieuse vers la neutralité climatique. Dans le même temps, vous subordonnez ce soutien à certaines conditions en matière de compétitivité, de justice sociale et de faisabilité technico-économique. Des éclaircissements supplémentaires sont souhaitables afin de bien comprendre la position de l'État fédéral. 1. a) Pouvez-vous expliquer à quelles conditions concrètes le gouvernement fédéral subordonne son soutien à l'objectif climatique de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2040 et comment ces conditions seront mesurées quantitativement? b) Comment le gouvernement fera-t-il ancrer dans la loi la condition de "compétitivité", sur la base de quels points de mesure? c) Comment le gouvernement fera-t-il ancrer la condition de "faisabilité technico-économique"? Sur la base de quels points de mesure? 2. Vous faites référence en termes généraux à l'importance de la compétitivité, sans toutefois faire la moindre référence au mécanisme européen d'ajustement carbone aux frontières (CBAM). Pouvez-vous confirmer que la position de l'État fédéral implique qu'un mécanisme tel que le CBAM constitue une condition nécessaire à l'approbation de l'objectif? Dans la négative, quels sont, selon vous, les autres instruments permettant de garantir ces conditions de concurrence égales? 3. Quand considérerez-vous qu'un plan européen de transition et d'investissement destiné aux industries intensives en énergie (acier, ciment, chimie) est "crédible"? 4. a) Quelle révision spécifique du cadre budgétaire la Belgique demandera-t-elle? b) Comment la Belgique veillera-t-elle à ce que cette révision soit une condition sine qua non à l'approbation de l'objectif climatique?
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Ce gouvernement souhaite s'engager en faveur d'une politique climatique ambitieuse et équitable, qui va de pair avec une politique ambitieuse de croissance économique et industrielle. Dans l'accord d'été, le gouvernement a convenu de soutenir l'objectif de 90 % d'ici 2040, sous quelques conditions. Premièrement, un plan européen concret, tourné vers l'avenir et crédible de transition et d'investissement doit être élaboré dans l'année pour la décarbonation des industries à forte intensité énergétique, telles que les industries chimiques, cimentière et sidérurgique. Comme je l'ai déjà mentionné dans ma déclaration de politique générale, nous avons besoin d'un plan qui soutienne la relance de notre industrie en attirant des investissements et en maintenant et créant des emplois de qualité en Belgique, tout en assurant l'alignement sur les objectifs climatiques. Cela permettra à nos entreprises de tirer pleinement parti des opportunités offertes par la transition climatique. Comme vous l'avez entendu dans le récent discours sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, il s'agit également d'une priorité pour la Commission européenne. De nombreuses propositions sont déjà sur la table à ce sujet. Deuxièmement, une marge budgétaire accrue doit être accordée aux États membres qui atteignent leurs objectifs climatiques et de croissance économique, étant donné que la Belgique est soumise à un cadre budgétaire européen strict. La transition vers une économie climatiquement neutre nécessite en effet des investissements considérables, y compris de la part du secteur public, notamment dans le système énergétique, les infrastructures, l'innovation et le développement de technologies propres, ainsi que le soutien aux citoyens et aux entreprises dans cette transition. Une troisième condition concerne le recours aux mécanismes de flexibilité internationale. C'est un point clé des discussions au niveau européen. L'enjeu est, d'une part, de garantir une flexibilité suffisante pour que tout le monde, y compris la Belgique, adhère, mais, à mon avis, d'autre part, bien sûr, de veiller à ce que l'utilisation de ces crédits ne compromette pas la nécessité de décarboner notre société et stimule l'action climatique dans les pays tiers, en investissant ainsi dans des pays avec lesquels nous souhaitons construire une relation durable, comme les pays partenaires en Afrique. Développer de tels partenariats prend naturellement du temps. Enfin, il est important que cette flexibilité soit utilisée de manière à préserver l'intégrité environnementale de la transition climatique. Quatrièmement, pour le gouvernement fédéral, le pouvoir d'achat et la compétitivité doivent rester les principes directeurs dans l'élaboration et la mise en oeuvre des mesures climatiques européennes, également des éléments qui sont au coeur du débat européen. L'objectif 2040 nécessite un cadre politique européen adapté pour la période post-2030, dans lequel tous les secteurs contribuent à la réalisation des objectifs climatiques de l'Union européenne (UE). Sur la base d'analyses d'impact solides tenant compte de la compétitivité et des aspects sociaux, la Commission présentera des propositions pour la révision du cadre politique. Le gouvernement contribuera de manière constructive à la révision prévue de la législation européenne afin de créer les conditions nécessaires à une transition efficace. La compétitivité et la décarbonation doivent aller de pair. Pour cela, un cadre politique stable et clair pour la neutralité climatique, qui tient compte de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d'achat des citoyens, est nécessaire. L'objectif de 90 % offrira la prévisibilité et la stabilité nécessaires pour les investissements dans la transition vers une énergie propre au sein de l'UE et pour le renforcement de la compétitivité industrielle. En même temps, la réduction de notre dépendance aux combustibles fossiles est également une question de compétitivité renforcée, où climat, environnement et économie vont de pair. Concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (CBAM), la Belgique estime en effet qu'une protection robuste contre le risque de fuite de carbone, y compris pour les produits dérivés et les exportations, sera essentielle pour atteindre de manière rentable l'objectif climatique de l'UE pour 2040 tout en protégeant notre compétitivité. Nous attendons donc d'ici la fin 2025 une proposition de la Commission visant à adapter le CBAM afin d'ancrer légalement des solutions pour ces éléments. Enfin, nous souhaitons qu'une étude actualisée soit menée sur l'impact de l'ETS2 sur le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Le gouvernement fédéral tiendra compte des résultats de cette étude dans sa prise de décision future.