B026
Suite à ma question orale du 9 juillet 2025 (Compte Rendu Intégral, Chambre, 2024-2025, CRIV 56 COM 162), j'aimerais de nouveau réagir. 1. Concernant les engagements de cadres contractuels, vous confirmez que l'article 67 de la loi de 1926 est bien respecté. Cependant, comment expliquer que, depuis plus de huit ans, pour tout le groupe SNCB, tous les cadres ordinaires (rang 3) soient exclusivement recrutés sous contrat, quelle que soit leur fonction? Vous confirmez donc que tous les cadres ordinaires sont dans un des quatre cas spécifiques de la loi? 2. Pour rappel, la norme est l'engagement statutaire, l'engagement contractuel n'étant autorisé qu'à titre exceptionnel. Or, le groupe SNCB assume ouvertement ne plus procéder à l'engagement de cadres statutaires. Cela a été avoué à plusieurs reprises, que ce soit via des Talks ou à travers le HR Rail News. Les conseils d'administration et vous-même n'en auriez jamais été informés? 3. L'engagement contractuel n'est pas tabou, mais l'engagement statutaire ne doit pas le devenir non plus. Les dernières études ne démontrent-elles pas que le statutaire ne coûte pas plus cher? 4. Dans les propositions de révision de la loi de 1926 relatives au recrutement - conformément à l'accord de gouvernement - l'engagement contractuel semble devenir la norme. Cela ne revient-il pas à adapter la réglementation aux pratiques existantes? N'êtes-vous pas d'accord sur le fait qu'une loi, tant qu'elle n'est pas amendée, doit être respectée, qu'elle plaise ou non? 5. Par ailleurs, lors de la dernière réunion de la Commission paritaire nationale, la modification de trois textes (le statut, le RGPS 520, et l'avis de signalement) a été refusée par les organisations représentatives, ce qui interdit le changement de ces textes. Cette demande de modification faisait suite au nombreux dossiers en cours de traitement au tribunal du travail (les dossiers, déjà jugés auraient tous été perdus par les chemins de fer). Quelle sera l'étape suivante? Passer en force, sans concertation? Pourtant, HR Rail a pour mission légale d'assurer le dialogue social, une mission qui bénéficie d'un financement public via la dotation de l'État. 6. Trouvez-vous normal que HR Rail ne respecte pas sa réglementation interne, puis tente de forcer les organisations représentatives à accepter la modification de ces textes pour, je cite: "les actualiser conformément à la pratique actuelle"?
B034
Voici les réponses qui sont fournies par HR Rail l'employeur juridique: 1. Les trois entreprises des chemins de fer respectent le prescrit de la loi de 1926. 2. Les trois entreprises des chemins de fer respectent le prescrit de la loi de 1926. 3. J'ai déjà répondu à plusieurs reprises également que ceci ne peut pas encore être calculé étant donné le fait qu'il reste encore beaucoup d'incertitudes au niveau de la nouvelle règlementation. HR Rail attend dès lors des informations complémentaires des instances compétentes pour pouvoir faire ces calculs. 4. Les trois entreprises des chemins de fer respectent le prescrit de la loi de 1926. 5. et 6. Je vous confirme à nouveau avoir reçu des assurances de la part de HR Rail, Infrabel et la SNCB que leurs pratiques respectent la réglementation en vigueur. Toutefois, les derniers jugements rendus par les tribunaux du travail, qui ont encore une fois systématiquement donné raison aux agents, m'ont conduit à écrire à nouveau aux trois entités afin qu'elles m'exposent dans quelles mesures les actions qui sont prises permettent de respecter la loi qui s'applique et quels sont les changements et actions concrètes qu'elles comptent mettre en oeuvre pour tenir compte de ces décisions. Je suivrai ce dossier avec la plus grande attention et veillerai à ce que des solutions conformes à la loi et respectueuses du dialogue social soient mises en place.