L'Union européenne a récemment proposé de revoir à la baisse ses objectifs de réductions de gaz à effet de serre d'ici 2040 en permettant l'utilisation de crédits carbone internationaux pour financer des projets en dehors de l'Europe. Vous avez indiqué, dans un communiqué de presse datant du 21 juillet 2025, que la Belgique apporte son soutien à cet objectif "à condition qu'il s'accompagne de garanties concrètes en matière de compétitivité, de justice sociale et de faisabilité technico-économique". Parmi les mesures pour lesquelles vous plaidez, vous citez "la mise en oeuvre anticipée des flexibilités internationales prévues". 1. Pouvez-vous préciser à partir de quelle année vous plaidez pour l'entrée en vigueur de 3 % de flexibilités internationales? 2. Quelle serait la quantité en tonnes équivalent CO2 pour la Belgique correspondant à ces 3 % de flexibilités internationales? 3. À quel type de crédit carbone souhaitez-vous avoir recours? Pouvez-vous préciser s'il s'agit de crédit carbone certifié? 4. Quelle est votre estimation du coût en millions d'euros de l'achat des crédits carbone nécessaires? 5. Pouvez-vous communiquer vos estimations du coût, par an et en millions d'euros, du coût des crédits carbone à partir de l'année à laquelle vous envisagez d'y avoir recours?
B026
Ce gouvernement souhaite s'engager en faveur d'une politique climatique ambitieuse et équitable, qui va de pair avec une politique ambitieuse de croissance économique et industrielle. Dans l'accord d'été, le gouvernement a convenu de soutenir l'objectif européen de -90 % d'ici 2040, sous certaines conditions. L'une de ces conditions est effectivement que les mécanismes internationaux de flexibilité proposés puissent être deployés avant 2036. Nous considérons l'utilisation de ces flexibilités comme une forme de financement international de la lutte contre le changement climatique, qui nous permet de stimuler davantage l'action internationale en faveur du climat dans les pays tiers, de renforcer la coopération au développement et d'aider nos pays partenaires à réduire leurs émissions nationales. Cependant, il n'est pas encore clair qui sera autorisé à utiliser ces flexibilités internationales, l'Europe ou les États membres eux-mêmes. La proposition de la Commission européenne visant à amender la loi sur le climat fait référence à une contribution limitée possible de 3 % des émissions nettes de l'UE en 1990, pour atteindre l'objectif de 2040. 3 % des émissions nettes de 1990 correspondent au niveau de l'UE à environ 142 Mt équivalent CO2. Les émissions belges en 1990 étaient d'environ 143 Mt. 3 % de celles-ci représentent 4 Mt d'équivalent CO2. La loi sur le climat ne précise donc pas encore comment, ni qui les crédits internationaux seront utilisés ou achetés. Toutefois, la présidence danoise propose de refuser aux secteurs de l'ETS un accès direct à ces crédits. Il est en tout cas important que les crédits internationaux soient de haute qualité et préservent l'intégrité environnementale de la transition climatique. Il doit en outre s'agir de crédits certifiés au titre de l'article 6 de l'Accord de Paris. Ma position est que nous ne devrions autoriser que les crédits de l'article 6.4, afin de garantir la qualité de notre action internationale. La proposition d'amendement de la loi européenne sur le climat fait référence à des crédits de haute qualité, provenant de pays dont les trajectoires sont compatibles avec l'Accord de Paris. Une analyse d'impact spécifique et une proposition de la Commission seront toutefois nécessaires pour définir plus précisément les exigences de qualité. Les échanges de crédits de l'article 6 n'ont pas encore commencés, ce qui rend actuellement incertain le prix auquel ces crédits seront disponibles sur le marché. Ce prix est difficile à prévoir, car il dépend de l'offre et de la demande sur le marché. Nous ne pourrons estimer les coûts que lorsque les mécanismes de marché prévus à l'article 6 seront opérationnels. Les premiers crédits internationaux au titre de l'article 6.4 sont attendus en 2027.