Le gouvernement actuel a fait de la simplification administrative une thématique importante. Chaque ministre a donc reçu pour mission de dresser une liste de difficultés administratives et de propositions en la matière pour le 30 juin 2025. Le Conseil des ministres devra ensuite approuver un plan d'action fédéral de simplification administrative pour la fin de l'année. 1. Quels écueils administratifs avez-vous répertoriés avant le 30 juin 2025? 2. Quelles propositions concrètes de simplification administrative avez-vous listées? 3. a) De quelle manière avez-vous impliqué les citoyens, les entreprises et les institutions dans la recherche de difficultés concrètes et de propositions? b) Combien de réactions avez-vous reçues à ce sujet? c) Avez-vous inséré dans votre liste les propositions concrètes que vous avez reçues? 4. Indépendamment du calendrier qui prévoit un plan d'action pour la fin de l'année, avez-vous déjà pris des initiatives en matière de simplification administrative? Dans l'affirmative, veuillez fournir un récapitulatif précis des réalisations concrètes par domaine de compétences. 5. Quelles mesures concrètes sont encore prévues cette année? Veuillez fournir un récapitulatif précis en mentionnant le calendrier prévu. 6. Quel est le pourcentage de diminution des charges et de la surréglementation déjà réalisé par rapport à la situation qui prévalait en début de législature? Veuillez fournir un aperçu par domaine politique relevant de vos compétences. 7. Quelles économies avez-vous ainsi déjà pu réaliser: a) pour les citoyens concernés; b) pour les entreprises; c) sur les coûts auxquels sont confrontées les administrations et les agences relevant de vos compétences? 8. La réduction des charges administratives ne constitue qu'une partie de l'effort. Il n'est en effet guère utile de supprimer une règle si celle-ci est remplacée par un plus grand nombre de règles. a) Comment veillez-vous à ce que la réduction du nombre de règles ne soit pas anéantie par la création de nouvelles règles? b) Combien de nouvelles règles ont été imposées depuis le début de cette législature: - aux citoyens, - aux entreprises; - aux organisations; - aux services publics?
B026
1. Les difficultés suivantes ont été identifiées en matière de biocides. - Dans le cadre du projet portant sur les déclarations des volumes de biocides: difficultés pour les entreprises à collecter à temps les informations à déclarer aux autorités (période de fin d'année) et nombreuses actions comptables manuelles nécessaires. - Les utilisateurs de produits biocides classés dans le circuit restreint doivent s'enregistrer sur une plateforme en ligne. Les discussions planifiées avec le secteur devraient permettre d'aboutir à une proposition visant à réduire le nombre d'utilisateurs devant s'enregistrer dans l'application. - Actuellement, l'envoi, le traitement et la vérification des mandats des entreprises pour donner un accès au compte en ligne nécessite un nombre d'étapes et d'échanges superflus entrainant une charge administrative tant pour les vendeurs de produits du circuit restreint que pour l'administration. Le projet vise également à résoudre des bugs et à augmenter la fluidité de la plateforme pour limiter les enregistrements incomplets et les abandons en cours de demande. 2. Trois points d'action ont été identifiés en ce qui concerne les biocides portant sur la déclaration des volumes de ventes et sur le circuit restreint: - révision du processus lié à la déclaration obligatoire des volumes de ventes et des cotisations annuelles pour les biocides; - lancement de discussions avec les parties prenantes sur l'obligation d'enregistrement des utilisateurs du circuit restreint; - amélioration de l'application en ligne "Circuit restreint" pour faciliter l'enregistrement et la communication des données des entreprises. 3. a) La proposition relative aux déclarations des volumes de ventes de biocides n'a d'impact que sur les entreprises, et non sur les citoyens ou les instances externes. Les fédérations sectorielles et les conseils consultatifs ont été et sont impliqués dans l'élaboration des modifications législatives. Les discussions planifiées avec le secteur devraient permettre d'aboutir à une réduction du nombre d'utilisateurs devant s'enregistrer dans l'application "circuit restreint". La réduction de la charge administrative bénéficiera tant aux utilisateurs concernés qu'à l'administration qui reçoit un nombre conséquent de questions sur le sujet via le helpdesk de la DPPC. L'amélioration de l'application "Circuit restreint" sera bénéfique pour les vendeurs de produits biocides du circuit restreint. b) Chaque année, environ cinq entreprises signalent des difficultés à collecter à temps les informations à déclarer aux autorités (en raison de la période de fin d'année). Le service compétent rencontre tous les trois mois les fédérations sectorielles qui ont également relayé cette demande. Le service biocides reçoit de nombreuses questions portant sur le circuit restreint via le helpdesk de la DPPC (777 questions en 2024). Le service biocides a lancé proactivement un sondage à destination des vendeurs de produits du circuit restreint pour obtenir un avis sur le fonctionnement de la plateforme d'envoi des données. c) Les propositions reçues ont été prises en compte dans le cadre du projet sur les déclarations. En ce qui concerne le circuit restreint, les propositions sont en cours d'élaborations et doivent être discutées avec le secteur et les autres acteurs concernés. 4. En ce qui concerne les biocides, de nombreuses mesures ont été prises telles que la suppression de l'obligation annuelle de confirmation du statut des utilisateurs du circuit restreint; la facilitation de l'introduction des dossiers et des données de mises sur le marché des produits biocides par les détenteurs d'autorisation via la plateforme Gestautor; la mise à disposition d'une liste interactive des produits autorisés sur le marché belge - facilitation, pour les entreprises, de la recherche de produits autorisés; l'adoption de rétributions spécifiques pour les PME. Un autre exemple concerne la CITES: la possibilité de soumettre et de vérifier les demandes par voie électronique et la vérification de première ligne qui accélère le traitement des demandes. 5. En matière de biocides, un projet relatif aux déclarations est planifié cette année. Phase de développement: troisième et quatrième trimestres 2025. Phase d'avis: premier et deuxième trimestres 2026. Publication: troisième trimestre 2026. Entrée en vigueur: 1er janvier 2027. Les projets relatifs au circuit restreint sont pour le moment dans la phase de consultation des parties prenantes. 6. Concernant le circuit restreint, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides a déjà été modifié en 2023 pour supprimer l'obligation de réenregistrement des utilisateurs de produits biocides classés dans le circuit restreint. Cette modification a déjà permis de réduire de 35 % le nombre de questions portant sur le circuit restreint. Concernant les projets susmentionnés relatifs aux biocides, il est encore trop tôt pour en mesurer l'effet. 7. Pas d'application dans le cadre des projets biocides. Ces projets sont encore en phase de développement/consultation. 8. a) Les projets biocides proposés visent à renforcer le respect de la réglementation en facilitant sa mise en oeuvre pratique et en la simplifiant le cas échéant. b) Aucune nouvelle règle n'a été mise en place depuis le début de cette législature, exceptées des obligations EU. De manière générale nous sommes bien conscients que des nouvelles initiatives peuvent générer une charge pour les entreprises/citoyens, il s'agit d'un point d'attention récurrent qui est toujours pris en compte.
B028
Réponse complémentaire Dans le cadre, entre autres, des travaux au niveau du Plan fédéral d'Action Simplification Administrative et d'une demande de M. le ministre chargé de la Simplification Administrative, divers aspects ont été approfondis au sein du SPF Mobilité et Transports. Il a ainsi été constaté que le transport de marchandises dangereuses est devenu sensiblement plus complexe depuis la sixième réforme de l'État, les entreprises devant désormais s'adresser à plusieurs autorités publiques disposant chacune de leurs propres procédures et systèmes d'agrément. Cette fragmentation entraîne une charge administrative accrue, des retards et un risque d'erreur plus élevé. Par ailleurs, il a été relevé l'existence du système obsolète "Guichet unique" au sein de la DG Navigation, l'utilisation persistante de formulaires de demande papier à la DG Transport aérien et la méthode actuelle en matière de vérifications de sécurité dans le secteur portuaire, qui repose aujourd'hui largement sur des formulaires de consentement et des fichiers Excel. Face à cela, plusieurs propositions et initiatives concrètes de simplification administrative ont été identifiées, comme en témoigne la liste non exhaustive ci-dessous, la plupart des projets de numérisation au sein du SPF Mobilité et Transports contribuant par nature à la simplification administrative. Au sein de la DG Transport aérien, une étude est prévue concernant la faisabilité et les avantages d'un système uniforme de badges aéroportuaires et d'enquêtes de sécurité, à développer en collaboration avec la police fédérale. Il est également examiné comment divers formulaires opérationnels de demande pourraient être numérisés et si les licences actuellement délivrées sur un support papier peuvent être remplacées par des versions numériques. Pour le transport multimodal de marchandises dangereuses, le développement d'un système d'agrément harmonisé et centralisé est proposé, qui fonctionnerait comme un guichet unique et permettrait de réduire significativement la charge administrative des entreprises. À la DG Navigation, des avancées concrètes ont déjà été réalisées. Ainsi, le système obsolète "Guichet unique" est en cours de remplacement par une plateforme numérique intégrée qui soutiendra l'ensemble des processus maritimes (enregistrement, certification, contrôle), facilitera la réutilisation des données et des modules et mettra à disposition des certificats et attestations sous forme numérique. En outre, depuis le 1er janvier 2025, le déploiement de l'application Panoptes a débuté. Celle-ci simplifie considérablement la charge administrative liée aux vérifications de sécurité dans les ports. Grâce à ce système, les entreprises peuvent introduire leurs demandes en ligne et les travailleurs peuvent donner leur consentement de manière numérique. Les résultats transmis par la police fédérale sont ensuite automatiquement envoyés. Panoptes permet également de traiter en une seule fois de grands volumes de données et assure un suivi fluide des dossiers. À l'avenir, un lien sera en outre prévu avec l'application Verif de la police fédérale, ce qui permettra de réduire sensiblement les délais de traitement des vérifications de sécurité.