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Le quotidien Het Laatste Nieuws a récemment rapporté le cas de deux voyageurs, Gaël et son ami, ayant raté leur vol international à destination du Canada parce que leur train avait accumulé un retard considérable en arrivant à Bruxelles. En conséquence, les coûts liés à leur vol manqué ont grimpé, représentant une perte de plus de 3.000 euros. L'article précise que, dans des cas similaires survenant en France, la société nationale des chemins de fer (SNCF) indemnise les dommages indirects, alors que ce n'est pas le cas en Belgique. Cette situation soulève des questions sur les droits des passagers en Belgique et sur l'absence de protection pour les voyageurs qui se déplacent vers des carrefours internationaux avec la SNCB. Le règlement européen (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires prévoit un système d'indemnisations en cas de retard, mais ces indemnisations se limitent au billet de train en tant que tel et excluent les dommages indirects (comme les vols manqués, les réservations d'hôtel, etc.). Toutefois, il s'avère dans la pratique que les sociétés nationales peuvent déroger à ce règlement européen, comme c'est le cas en France. 1. Reconnaissez-vous que le système actuel offre une protection insuffisante aux voyageurs qui manquent leur vol à cause des retards à la SNCB? 2. La SNCB ou le SPF Mobilité et Transports ont-ils déjà réalisé une analyse de l'incidence des dommages indirects en cas de retards sur le réseau intérieur entraînant des correspondances internationales manquées? 3. Envisagez-vous d'étendre le régime de compensation de la SNCB afin d'indemniser également les dommages indirects, à l'instar de la France? Dans la négative, pourquoi? 4. La Belgique plaidera-t-elle au niveau européen pour une révision du règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires afin d'inclure explicitement les dommages indirects dans une future réglementation? 5. Envisagez-vous de mieux informer les voyageurs à propos des risques et des limitations de la compensation en cas de correspondance avec des modes de transport internationaux?
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1. La responsabilité des entreprises ferroviaires en ce qui concerne les retards et annulation de trains est régie par le Règlement 2021/782 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et ses annexes. La SNCB respecte intégralement ses obligations au regard de cette réglementation. Cette règlementation prévoit les mesures de compensations auxquels un voyageur est éligible en cas de retard d'une heure et plus. Cette législation ne prévoit pas de mesures compensatoires supplémentaires dans le cadre de voyages multimodaux. Cette pratique est unanimement partagée dans le secteur (sauf dans une certaine mesure en France, moyennant une nuance très importante: il n'existe aucune obligation légale dans le chef de la SNCF d'indemniser les voyageurs pour les dommages indirects). C'est une question de bon sens économique et juridique. Compte tenu du ratio prix du billet de train / indemnisation dommage indirect et du fait que les retards trouvent, dans une majorité de cas, leur origine dans une cause extérieure au transporteur, il ne serait pas raisonnable de contraindre les entreprises ferroviaires de devoir indemniser les dommages indirects tels que les vols manqués. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le législateur européen ne l'a pas fait non plus, même dans les scénarios les plus ambitieux qui ont été envisagés au cours de la révision du Règlement susvisé. 2. À ce jour, aucune analyse systématique officielle d'impact des dommages indirects liés aux retards ferroviaires ayant entraîné des correspondances manquées (avion, bus longue distance, etc.) n'a été publiée par la SNCB ni par le SPF Mobilité et Transports. Toutefois, ces situations relèvent du principe général du droit contractuel, selon lequel chaque opérateur est responsable de sa propre prestation de transport. 3. Non, et il est d'ailleurs inexact d'affirmer qu'en France les voyageurs ont un droit légal à obtenir une indemnisation pour des dommages indirects. Une telle modification ne serait pas raisonnable et engendrerait des coûts importants à la SNCB qui ne pourrait affecter ces sommes à d'autres projets/améliorations (rendre les gares accessibles, élargir l'offre de transport, etc.). 4. Le règlement (CE) 1371/2007 a fait l'objet d'une refonte. Le règlement (UE) 2021/782 entré en vigueur en juin 2023 le remplace. Le règlement sur les droits des voyageurs ferroviaires a donc déjà fait l'objet d'un processus législatif long et complexe. À ce stade, aucune révision n'est à l'agenda immédiat de la Commission européenne. Toutefois, un autre texte, concernant les droits des passagers dans le contexte des voyages multimodaux est actuellement discuté au niveau européen. En tant que défenseurs de la multimodalité, je plaiderai pour d'avantage de protection des voyageurs Néanmoins, il existe déjà des solutions contractuelles permettant de combiner les deux types de transport sous un billet unique. Ces billets permettent aux voyageurs de bénéficier de garanties supplémentaires, notamment en cas de retard d'un des segments du voyage. Par conséquent, la voie la plus efficace pour offrir une meilleure protection aux voyageurs combinant train et avion ne passe pas par une réforme réglementaire, mais par le développement de partenariats intermodaux entre les opérateurs ferroviaires et les compagnies aériennes. 5. Le site de vente international de la SNCB (b-europe.be) informe déjà les voyageurs, avant leur achat, des droits qui leur sont reconnus en cas de correspondance manquée. À cet égard, il est à noter que le secteur a développé plusieurs solutions allant au-delà de ce qui est prévu dans la législation pour permettre aux voyageurs de parvenir à leur destination finale, même s'ils ont raté leur correspondance pour un train avec réservation obligatoire.