Les zones de secours sont régies par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et organisées sur une base pluricommunale, dotées de la personnalité juridique. Chaque zone dispose de son autonomie en matière de gestion administrative, financière et opérationnelle, sous le contrôle de tutelle du SPF Intérieur. Cette autonomie conduit notamment au choix et au développement d'outils informatiques (RH, prévention, gestion opérationnelle) sans cadre technique fédéral unifié. Concernant précisément le développement et l'utilisation des besoins ICT (hardware/software, p. ex. logiciel reprenant le secrétariat social), chaque zone de secours a développé ou acquis sa propre solution de gestions. Toutefois, le caractère local de ces initiatives engendre des couts élevés de conception, d'adaptation, de reconduction des licences et de maintenance pour chaque zone de secours. En outre, il me semble que cela limite fortement la possibilité d'une interopérabilité des données entre zones d'une part et avec le niveau fédéral d'autre part. Il semble alors pertinent à ce stade de réfléchir à une initiative coordonnée via par exemple la mise en place d'un marché public centralisé par la DG Sécurité civile. La mutualisation des besoins en ICT de l'ensemble des zones permettrait ainsi une rationalisation budgétaire, la modernisation des outils de gestion et une interopérabilité des données. Cet exercice d'uniformisation des besoins est, d'après moi, une mesure de bonne gouvernance qui entraînera sans aucun doute des répercussions positives sur la sécurité de nos concitoyens. 1. La DG Sécurité civile a-t-elle défini des standards techniques en matière d'ICT à destination des zones de secours qui permettraient ainsi de garantir la compatibilité des systèmes développés localement? Dans la négative, comptez-vous le faire? 2. Dans votre exposé d'orientation politique, vous donnez comme priorité d'améliorer les conditions de travail des zones de secours. Sur ce point, il serait sans doute judicieux que le SPF Intérieur puisse venir en appui aux zones de secours en ce qui concerne les besoins en ICT en lançant p. ex. un marché public. Cet exercice a-t-il sans doute déjà été fait? Dans la négative, pourquoi? 3. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour améliorer les conditions de travail des zones de secours en termes notamment des besoins en ICT? Je pense que la question mérite une réflexion approfondie dans un soucis de bonne gouvernance et in fine de sécurité de nos concitoyens.
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1. Non, aucun standard technique n'a été développé au niveau fédéral. La loi a doté les zones de secours d'une large autonomie organisationnelle, corollaire de leur personnalité juridique propre. Les zones de secours décident, par conséquent, en toute autonomie de la manière dont elles s'organisent. L'organisation de chaque zone de secours doit en effet répondre aux besoins spécifiques de celle-ci. Chaque zone a dès lors légitimement développé les outils informatiques propres à répondre à ses besoins propres. Par ailleurs, au regard toujours de l'autonomie des zones, le lancement d'un marché public au niveau fédéral n'est pas la garantie que toutes les zones de secours y feront appel. Compte tenu de la diversité d'organisation des zones de secours, un seul outil informatique peut difficilement répondre aux besoins spécifiques. Les efforts de transition vers un système uniforme serait, par ailleurs, porteur de coûts importants sans pour autant garantir une réelle amélioration au sein de l'ensemble des zones. Une uniformisation des systèmes informatiques des zones de secours n'est donc pas à l'ordre du jour. 2 et 3. Comme indiqué supra, chaque zone de secours a déterminé les outils informatiques propres à répondre à ses besoins. Pour bénéficier de ces outils, il existe déjà divers moyens à disposition de la zone: p. ex. le lancement d'un marché public, seule ou avec un ou plusieurs autres pouvoirs adjudicateurs tels qu'une autre zone de secours ou une commune, mais aussi l'appel à des marchés fédéraux existants. Il est bien évident qu'un prérequis au lancement éventuel d'un marché-cadre dans les domaines IT serait la définition pointue par les zones elles-mêmes de leurs besoins communs. Ceci implique évidemment la détermination des spécifications techniques des outils uniformisés souhaités. La Direction générale Sécurité civile n'est pas l'acteur adéquat pour travailler sur cette définition des besoins, l'expertise technique ICT n'y étant pas présente. Cette direction, ou plus largement le SPF Intérieur, pourrait le cas échéant soutenir la partie administrative de la procédure de gestion d'un accord-cadre. J'ai chargé le BBSPB d'examiner, en collaboration avec le SPF Intérieur, dans quelle structure (modèle organisationnel) une centrale d'achat fédérale fonctionnerait de manière optimale. Cette centrale d'achat pourra soutenir les zones de secours dans des dossiers spécifiques présentant une réelle plus-value pour elles. L'obligation de recourir à l'accord-cadre après son activation doit, en d'autres termes, également être examinée.