B026
Des négociations sont actuellement en cours concernant la nouvelle loi de financement des zones de police. Cette nouvelle loi fera usage de paramètres tant quantitatifs que qualitatifs, dont la population totale. À cet égard, des populations spécifiques, telles que les touristes, les propriétaires d'une seconde résidence, les détenus, etc., seront également prises en compte. Un autre élément qui devrait peser lourd dans la clé de répartition est la présence d'une institution communautaire. En effet, l'incidence des institutions communautaires sur le fonctionnement quotidien de la police est considérable. Ainsi, elles nécessitent notamment de prévoir chaque jour la capacité nécessaire pour constituer une équipe de transfèrement assurant le transport de jeunes dans le cadre de missions judiciaires. De telles institutions, tout comme les institutions psychiatriques et psychothérapeutiques, augmentent la pression pesant sur les services d'intervention et le travail de quartier. Ces charges sont structurelles et nécessitent un déploiement important de moyens et de personnel. C'est pourquoi il est également important de tenir compte des circonstances susmentionnées dans la fixation finale des modalités de financement. 1. a) De quelle manière les paramètres actuels sont-ils fixés? b) Où en sont les discussions au sein de la commission multidisciplinaire sur le financement et la taille optimale de la police locale? Quand la commission présentera-t-elle ses propositions concernant la réforme du financement de la police locale? c) Comment les besoins des zones de police locale sont-ils pris en compte? 2. Quels sont les paramètres dont vous tiendrez certainement compte lors de l'élaboration de la nouvelle clé de répartition et quels sont ceux que vous tenterez de prendre en compte? 3. Pouvez-vous prévoir que la présence d'institutions communautaires sera également prise en compte lors de l'élaboration de la clé de répartition? Dans la négative, pouvez-vous fournir des explications à ce sujet?
B027
1. Au sein de la Commission multidisciplinaire sur le financement et l'échelle optimale de la police locale (CMFE), une liste de paramètres pertinents a été préparée en concertation avec les parties prenantes, dont la police locale. Cette sélection s'est effectuée sur la base de la pertinence du contenu et de la disponibilité des données fiables. Au cours des discussions, il a également été décidé que les institutions qui génèrent des charges supplémentaires structurelles, telles que les centres fermés et les institutions communautaires, seront prises en compte dans la nouvelle méthode. Entre-temps, un contrat a été attribué à IDEA Consult (en collaboration avec l'ULB) dans le but d'étayer scientifiquement la méthodologie et les paramètres. Il est également prévu de développer un simulateur qui permettra d'évaluer son impact de manière transparente. Les premiers résultats sont attendus d'ici la fin de l'année 2. Les résultats intermédiaires de cette étude seront présentés au sein du CMFE, où les villes et communes sont représentées. Il n'est pas opportun à l'heure actuelle de spéculer sur les paramètres qui seront ou devront être intégrés avec certitude dans le modèle avant que les fondements académiques ne soient disponibles. Seuls les paramètres dont la pertinence est scientifiquement prouvée seront inclus dans la clé de répartition. 3. La CMFE a décidé, par principe, que tous les organismes qui créent des tâches récurrentes pour la police locale seront pris en compte dans la future clé de répartition et financés par la dotation fédérale. Les institutions communautaires sont soumises à ce principe et sont reconnues comme un facteur générant une charge de travail structurelle. Les résultats de l'étude universitaire révéleront l'impact concret de ce principe.