L'article 61 du Code rural stipule que "dans les communes, les établissements publics et les particuliers ont le droit d'avoir des gardes champêtres particuliers pour la conservation de leurs fruits ou récoltes, des fruits et récoltes de leurs fermiers ou locataires, de leurs propriétés de toute espèce, ainsi que pour la surveillance de la chasse et de la pêche qui leur appartiennent. Ces gardes sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels ils sont compétents pour la recherche et la constatation des infractions. Leurs commettants sont tenus de les faire agréer par le gouverneur de la province, le commissaire d'arrondissement ainsi que le procureur du roi entendus, et d'indiquer, dans l'acte de nomination, la nature et la situation des biens dont la surveillance leur est confiée". Étant donné qu'il faut entendre par personnes particulières des personnes physiques, il semble que les unités de gestion du gibier et les associations de défense de la nature (toutes deux des personnes morales) ne puissent pas désigner de gardes champêtres particuliers. Cette disposition manque de fondement juridique. Sur le terrain, cette pratique semble toutefois être largement répandue. 1. Partagez-vous la vision selon laquelle les personnes morales ne peuvent pas désigner de gardes champêtres particuliers? 2. Combien de gardes champêtres particuliers ont été désignés en Belgique, par province, par: a) des particuliers; b) des unités de gestion du gibier; c) des associations de défense de la nature; d) des établissements publics?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).