J'ai lu avec beaucoup d'attention vos réponses à mes questions précédentes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir répondre aux questions supplémentaires ci-dessous. 1. Les services de prévention en matière psychosociale semblent proposer trois types d'interventions formelles, à savoir les interventions collectives, les interventions individuelles en matière de harcèlement, de violence et de harcèlement sexuel (avec des mesures conservatoires et donc une protection), et enfin les dossiers à caractère individuel (sans mesures conservatoires et donc sans protection). Où se trouve cette troisième colonne dans les chiffres fournis tant par le conseiller en prévention interne que par le conseiller en prévention externe? Je souhaiterais obtenir une ventilation des thèmes/sujets - par colonne - auxquels les plaintes se rapportaient (par exemple, conflit entre deux collègues, conflit entre un membre du personnel et un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques, harcèlement, harcèlement sexuel, etc.). Merci de fournir cette ventilation pour les années 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 (jusqu'à ce jour). 2. Quels types de solutions peuvent être envisagées dans les dossiers psychosociaux? Qu'entend la police fédérale par "solution"? Des solutions durables ont-elles effectivement été trouvées dans tous les dossiers mentionnés dans les chiffres? 3. Les chiffres du conseiller en prévention externe semblent très bas. Une fois complétés par la troisième colonne mentionnée ci-dessus, qui décide d'externaliser (ou de faire externaliser) un dossier officiel? Pour quelle(s) raison(s)? 4. Gestion de carrière (aujourd'hui: retour au travail). Pour combien de personnes une solution durable et définitive a-t-elle été trouvée en matière de réintégration? Quand une solution est-elle "définitive"? Pour combien de personnes s'agissait-il seulement d'une solution temporaire? Pour combien de personnes une solution a-t-elle été trouvée au sein de leur propre "pilier" et pour combien de personnes, dans un autre "pilier"? Combien de temps dure en moyenne le trajet de réintégration? 5. a) Dans ses réponses précédentes, la police fédérale a mentionné deux trajets formels ayant débouché sur une solution définitive. Combien de ces trajets sont restés sans solution? Quelles en sont les raisons ou les causes possibles? b) En outre, la police fédérale a déclaré qu'il y avait 412 trajets informels, dont 137 avec une solution définitive et 87 avec une solution temporaire. Cela signifie que 188 sont "en cours" ou "qu'aucune solution n'a été trouvée". Pour quelles raisons? Combien de temps les dossiers restent-ils "en attente"? 6. Les membres du personnel font-ils l'objet d'un suivi proactif afin de pouvoir reprendre le travail? Le contact avec les membres du personnel absents est-il maintenu? Est-il exact qu'il existe des situations où des personnes "doivent" rester en congé de maladie de longue durée faute de solution? 7. Combien de situations de réintégration infructueuse aboutissent à une comparution devant la commission d'aptitude (CGPP)? Combien de personnes sont ainsi mises à la retraite temporaire? 8. Est-il exact que le service Gestion de carrières a été scindé et qu'à l'heure actuelle, seules deux personnes travaillent encore pour la réintégration? Est-il exact qu'il existe actuellement un déséquilibre entre l'offre côté francophone et celle côté néerlandophone (par exemple, pour les bilans de compétences)? Comment remédiera-t-on à ce déséquilibre? Bien que ce service devrait être prioritaire (mettre le plus grand nombre possible de personnes au travail, voir la note de politique générale du gouvernement), le nombre de ses collaborateurs s'amenuise. Comment cela se fait-il? Y a-t-il des problèmes (signalés) au sein de ce service? 9. À quoi ressemble un trajet de réintégration au sein de la police fédérale? Quels sont les droits et les obligations du membre du personnel et de l'employeur au sein de la police fédérale? Étant donné que la police fédérale a indiqué dans ses réponses précédentes qu'il y a très peu de demandes de trajets de réintégration formels et que les demandes concernent principalement des trajets de réintégration informels, qui détermine lequel de ces deux type de trajets est mis en place? Ce choix est-il basé sur un avis du médecin du travail? En cas de trajet formel, les délais sont-ils respectés? Les documents nécessaires sont-ils toujours remplis (par exemple, plan de réintégration, motivation des adaptations refusées, etc.)? Chaque membre du personnel qui demande une réintégration se voit-il attribuer un gestionnaire de dossier (au sein du service Gestion de carrières)? Étant donné qu'il est toujours question "d'avis médicaux", les "aspects psychosociaux" et les éléments liés au "bien-être au travail" sont-ils pris en compte dans une évaluation et lors du lancement d'un trajet de réintégration? La police fédérale indique qu'un travailleur peut s'adresser au service du personnel, au médecin du travail ou à l'inspecteur du travail si la reprise du travail est problématique ou n'a pas lieu. Quel est le rôle de l'ensemble de la hiérarchie dans ce domaine? Y a-t-il des situations où l'inspecteur du travail intervient? Qu'entend-on par "concertation multidisciplinaire" et dans quels cas est-elle mise en place? Une concertation multidisciplinaire est-elle souvent mise en place? Qui est censé prendre l'initiative de l'organiser? Cette concertation fait-elle partie de la procédure formelle ou informelle? Qui y est invité par défaut? Un rapport est-il rédigé et ajouté au dossier du membre du personnel? 10. La police fédérale indique que tout le monde a intérêt à ce que l'avis du médecin du travail soit suivi lors de la réintégration, même si, à strictement parler, il n'est pas toujours contraignant. Pourquoi tous les avis du médecin du travail ne sont-ils pas suivis? Dans le cas où plusieurs avis ont été émis au cours du trajet de réintégration, seul le plus récent est-il valable? Si l'avis n'est pas suivi, une justification claire est-elle consignée par écrit? 11. Les dossiers de nature médicale et les dossiers de nature psychosociale sont-ils abordés et traités de la même manière? 12. Lorsque des collaborateurs signalent être confrontés à un "leadership toxique", quelles sont les mesures à prendre? Quelle est la définition du leadership toxique utilisée? Quel service assure l'accompagnement? À quel service les collaborateurs doivent-ils signaler ce type de problèmes? 13. Lorsque des membres du personnel soulèvent des problèmes liés aux "relations interpersonnelles" avec leurs supérieurs hiérarchiques, quelles sont les règles minimales en matière de communication? Est-il exact que certains membres du personnel sont contraints de rester en congé de maladie pendant des mois en raison de l'absence de solution professionnelle concrète et du manque de transparence et de communication? 14. Est-il exact qu'en février 2025, une note a été rédigée par la DGR contenant une politique potentiellement discriminatoire (pas de télétravail pour les membres du personnel effectuant des prestations réduites)? Est-il exact que les syndicats ont dû intervenir et que la note a ensuite été retirée, qu'il y a eu très peu de communication à ce sujet et qu'elle a ensuite été remplacée par une version modifiée? 15. La responsabilité est confiée aux dirigeants. Une concertation a-t-elle eu lieu avec les collaborateurs qui ont été confrontés à des difficultés à cause de ce nouveau cadre? Une solution a-t-elle été trouvée pour tous les collaborateurs? Une solution a-t-elle été trouvée pour certains collaborateurs qui, pour des raisons médicales, ne satisfont pas aux nouvelles règles en matière de travail à domicile? Pour combien de collaborateurs n'a-t-on pas trouvé de solution? Quelles sont les prochaines étapes dans ces cas-là? Des dérogations à ces règles sont-elles possibles? Si oui, selon quelle procédure? Et depuis quand cette procédure est-elle disponible pour les membres du personnel concernés? Est-il exact qu'au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, il n'existait pas encore de procédure pour obtenir une dérogation? Cette procédure existe-t-elle à présent et, si oui, a-t-elle été communiquée au personnel? 16. La police fédérale estime que le travail flexible s'inscrit dans une culture axée sur les résultats et un style de leadership fondé sur la confiance, le service et les résultats. La fiche établie a pour but de fournir aux dirigeants un cadre commun afin de clarifier l'application des principes. Étant donné que c'est également le dirigeant qui peut autoriser une adaptation du cadre, cela peut-il ouvrir la voie à l'arbitraire et à une approche différente selon le chef et le membre du personnel? Comment cet aspect est-il contrôlé? 17. Une étude d'IDEWE, qui a identifié la "sécurité psychologique" comme l'un des trois points importants à traiter, a déjà été citée. Quelles actions spécifiques ont été mises en place à cet égard? Quelle procédure les membres du personnel peuvent-ils suivre s'ils rencontrent un problème de sécurité psychologique au sein de leur unité? 18. Loi sur le bien-être. La police fédérale affirme que les collaborateurs peuvent faire appel à des procédures informelles et formelles en cas de risques psychosociaux. L'objectif de ces procédures est de trouver une solution au problème soulevé, d'éviter qu'il ne se reproduise et d'en limiter les dommages. Le conseiller en prévention peut éventuellement proposer des mesures préventives mais c'est l'employeur qui décide des mesures à prendre ou non. Comment cela se passe-t-il lorsque des dirigeants sont impliqués dans des problèmes ou lorsqu'un membre du personnel demande une intervention en raison de problèmes avec sa hiérarchie? Dans quelle mesure la prise de mesures préventives pour protéger le bien-être d'un membre du personnel est-elle facultative? 19. La police fédérale affirme que les risques psychosociaux peuvent être signalés à l'employeur, à un autre supérieur hiérarchique, au comité pour la prévention et la protection au travail ou à un délégué syndical. Que faire si la hiérarchie est justement impliquée ou à l'origine des risques psychosociaux? À quel moment le conseiller en prévention externe peut-il être impliqué? 20. Quelle différence la police fédérale fait-elle entre le "télétravail structurel", le "télétravail occasionnel" et le "télétravail maximal"? En matière de réintégration, le télétravail à 100 % peut-il être accordé pour des raisons médicales, dans le cadre d'un "travail adapté"?
B026
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).