B026
Les agressions, sous quelque forme que ce soit, visant des personnes en uniforme ou exerçant une fonction publique sont pour moi absolument intolérables. Récemment, nous avons vu les images d'un chauffeur de bus de la société De Lijn faisant l'objet de menaces et d'agressions à Anderlecht. Il a été blessé par des éclats de verre, et comme si cela ne suffisait pas, les agresseurs sont revenus plus tard pour une nouvelle confrontation. Le fait que cet incident ait eu lieu le jour même où une action était menée pour protester contre le meurtre d'un passager de bus à Anvers rend la symbolique encore plus percutante. Il ne s'agit pas d'un cas isolé. Pour s'en convaincre, tournons-nous vers un tout autre secteur. À l'hôpital Saint-Pierre de Bruxelles, des prestataires de soins ont récemment été victimes de nouvelles agressions. Selon une enquête menée récemment par l'institut Vias auprès de professionnels des soins de santé et des services de secours, plus de 90 % des personnes interrogées ont déjà été confrontées à des actes de violence ou d'agression. Trois sur dix envisagent même de quitter leur emploi en raison d'agressions verbales et/ou physiques. Nous risquons de perdre des personnes qui permettent à notre société de fonctionner: des infirmiers, des médecins, des chauffeurs de bus, des ambulanciers, etc. Cette liste n'est d'ailleurs pas exhaustive, je pourrais continuer encore longtemps. Comme vous le savez, je plaide depuis longtemps pour une véritable tolérance zéro à l'égard des agressions contre des personnes exerçant des fonctions publiques. L'accord de gouvernement prévoit qu'aucun acte de violence ou de menace à l'encontre de personnes exerçant une fonction sociétale (pompiers, policiers, enseignants, ambulanciers, etc.) ne peut rester sans conséquence. Ce n'est pas parce que les chauffeurs de bus, le personnel soignant ou les conducteurs de train ne sont pas mentionnés littéralement dans cet accord de gouvernement qu'ils ne doivent pas être considérés comme des personnes exerçant une telle fonction publique. Nous devons agir avec davantage de fermeté. La coupe est pleine. 1. Dans votre note de politique générale, vous avez annoncé que vous présenteriez cette année au Conseil des ministres un projet de loi concernant l'utilisation des caméras corporelles par des agents non policiers. Où en est-on dans le processus législatif? Quel est votre calendrier? 2. Travaillez-vous avec vos collègues en charge de la Justice et de la Santé publique à la mise en oeuvre de la tolérance zéro en matière de violence à l'encontre de membres des services de secours, comme prévu dans l'accord de gouvernement? Dans l'affirmative, quand pouvons-nous espérer des avancées plus concrètes à cet égard? 3. Quelles mesures concrètes prenez-vous pour mieux protéger ces personnes, tant sur le plan proactif, préventif que répressif?
B027
1. L'accord de gouvernement prévoit que les possibilités légales relatives à l'utilisation de caméras de surveillance individuelles soient encore élargies, en mettant l'accent sur les services d'urgence et les collaborateurs des transports publics. Ceci dans un cadre juridique bien défini et dans le respect des règles en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données. L'utilisation non policière de caméras de surveillance visant à prévenir, constater ou détecter des délits contre des personnes ou des biens est régie par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, aussi appelée loi caméras. Si une bodycam est utilisé à cette fin elle relève donc de la loi caméras. Selon la loi caméra, une caméra de surveillance individuelle est considérée comme une caméra de surveillance mobile. Dans le cadre juridique actuel, les caméras de surveillance mobiles ne peuvent être utilisées dans des lieux ouverts que par ou pour le compte des autorités communales à des fins de reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation et pour prévenir les nuisances au sens de l'article 135 de la nouvelle loi communale, dans le cadre de l'article 3, 3°, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, afin de prévenir, constater ou détecter les nuisances ou de contrôler le respect des règlements communaux en matière de stationnement payant. L'utilisation de caméras de surveillance mobiles dans un espace ouvert est donc très limité et l'utilisation de caméras de surveillance individuelles n'est dès lors pas non plus prévu. Mon cabinet prépare actuellement une modification du cadre légal actuel en vue de permettre à certains groupes professionnels d'utiliser des caméras de individuelles (des bodycams) l'objectif est d'avoir un cadre commun à divers professionnels publics. J'y travaille activement et souhaite effectivement aller vers les autres membres du gouvernement avant la fin de l'année. 2. L'accord de gouvernement prévoit sur ce point les éléments suivants "Nous renforçons la politique de tolérance zéro dans le cadre de laquelle aucun acte de violence ou de menace à l'encontre de personnes exerçant une fonction societale, comme p. ex.: pompiers, police, enseignant, ambulancier, etc. ne reste sans conséquence. Un classement sans suite de tels faits pour des raisons d'opportunité est impossible, même si aucune incapacité de travail n'a été constatée". Chaque plainte déposée est actée par la police et transmise au parquet. Je vous invite à vérifier auprès de ma collègue de la Justice si les plaintes actuellement déposée par ces professionnels n'ont pas fait l'objet d'un classement sans suite. Je ne dispose pas de ces données. 3. Concernant la prévention de la profession médicale: Afin de sensibiliser le public à ce phénomène, la Direction générale Sécurité et Prévention a réalisé une campagne en 2019 "Stop aux agressions envers les médecins". Ensuite en 2023, elle a édité et actualisé une brochure numérique Une pratique médicale sûre avec le soutien de plusieurs associations de médecins de Belgique. Ceci pour informer les médecins travaillant en cabinet ou en groupe au sujet des mesures de prévention situationnelle, et leur proposer des conseils permettant de mieux gérer l'agressivité. Concernant la sécurité des pharmaciens: Au niveau préventif, en collaboration avec l'Association Pharmaceutique belge (APB) et les associations professionnelles locales, la DG sécurité et prévention a rédigé dès 2012 la Toolboxhttps//www.securitedespharmacies.be, http://www.veiligheidvanapotheken.be/, cette brochure a déjà fait l'objet d'une mise à jour. Cette brochure permet de soutenir les pharmaciens dans l'amélioration de leur sécurité et a pour objectif de lutter contre la criminalité dans les pharmacies en dispensant des conseils sécuritaires adéquats. Par ailleurs au niveau préventif, il est suggéré de faire appel à un conseiller en "prévention vol", attaché à la commune ou à la police locale et formé pour établir un diagnostic de sécurisation et dispenser des conseils appropriés et personnalisés en matière de sécurisation contre le cambriolage. Le conseiller en prévention vol est compétent et disponible pour tous les citoyens et notamment pour les pharmaciens travaillant en officine ainsi que pour les médecins indépendants en cabinets médicaux. Ce service est accessible et gratuits et leur permet de bénéficier de conseils en techno-prévention sur mesure: accessibilité, alarme, vidéosurveillance, sas de sécurité. Au niveau répressif, chaque acte d'agression porté à la connaissance de la police fait l'objet d'un procès-verbal transmis au parquet. Pour connaître la politique criminelle menée au sein de chaque arrondissement, je vous invite à poser une question à ma collègue de la Justice.