L'ancien bâtiment de la SNCB situé avenue Fonsny à Saint-Gilles, juste à côté de la gare de Bruxelles-Midi, est inoccupé depuis près de 20 ans et est entre-temps devenu un symbole de délabrement urbain et d'immobilité administrative. Pourtant, le 5 décembre 2022, un permis d'urbanisme a enfin été octroyé pour réhabiliter le site. Comme le ministre Crucke l'a confirmé dans sa réponse, un recours au Conseil d'État, déposé par plusieurs associations de riverains, est pendant depuis février 2023. Les dernières pièces de procédure ont été échangées le 10 juillet 2023. Depuis lors, plus de deux ans se sont écoulés et toutes les parties attendent l'avis de l'auditorat du Conseil d'État. À ce jour, celui-ci n'a pas encore rendu d'arrêt et le début des travaux n'est pas encore en vue. Compte tenu de la situation stratégique de ce bâtiment situé près de l'un des pôles de transport internationaux les plus fréquentés du pays, ce retard est particulièrement préjudiciable à l'image de Bruxelles, au voisinage et à la confiance dans les autorités, qui ont évoqué, des années durant, une revitalisation, laquelle est inaboutie. 1. En votre qualité de ministre fédéral coordinateur par l'intermédiaire de Beliris, avez-vous connaissance du traitement prolongé de ce dossier au Conseil d'État? 2. Vous êtes-vous concerté avec la Région bruxelloise, la SNCB ou d'autres acteurs concernés? 3. Quels sont, selon vous, les délais de traitement moyens des recours déposés auprès du Conseil d'État dans des dossiers d'urbanisme? Disposez-vous de statistiques officielles que vous pouvez partager avec le Parlement? 4. Estimez-vous qu'il est normal qu'il faille plus de deux ans pour que l'auditorat rende un avis dans un dossier ayant une incidence sociale et urbaine si importante? 5. Êtes-vous disposé à insister auprès des services fédéraux compétents pour qu'ils rendent un avis et une décision dans les plus brefs délais, afin que les travaux autorisés par le permis puissent enfin commencer? 6. Comment percevez-vous le rôle de Beliris dans la revalorisation plus large de l'espace public situé aux alentours de la gare du Midi, et en particulier dans ce dossier?
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1. Le bâtiment de la SNCB avenue Fonsny ne fait partie d'aucun projet Beliris contenu dans l'avenant 15 ou dans des avenants précédents. 2. Dès lors, je n'ai pas d'information concernant ce projet. 3 à 5. Pour les recours en annulation introduits après l'entrée en vigueur de la réforme 2023, tout sera mis en oeuvre pour que le délai de 18 mois soit respecté, pour autant qu'aucun incident de procédure ne survienne. À ce stade, il est encore trop tôt pour procéder à une évaluation précise, étant donné que le délai de 18 mois est toujours en vigueur pour de nombreux dossiers. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que durant cette période de 18 mois, six à huit mois sont nécessaires pour l'échange des mémoires écrits dans le cadre de la procédure (tels que le mémoire en réponse, le mémoire en réplique et le dernier mémoire), le paiement du droit de mise au rôle et les notifications par le greffe, de sorte que l'Auditorat et le Conseil n'ont en réalité qu'environ six et quatre mois respectivement pour établir un rapport et rendre un arrêt. Le délai moyen de traitement des recours en annulation introduits avant l'entrée en vigueur de la réforme de 2023 est d'environ 38 mois. Dans tous les cas, la durée moyenne de cette procédure s'explique par le fait que le Conseil d'État rattrape progressivement son retard et statue sur des affaires en cours depuis plusieurs années. Pour les recours en annulation introduits depuis la réforme, le délai moyen de traitement est de 14.5 mois pour les dossiers Fr et 17 mois pour les dossiers Nl, sans incident de procédure. En ce qui concerne les affaires particulières, je ne peux faire aucun commentaire. Le Conseil d'État est une juridiction administrative, et les magistrats sont indépendants. 6. Le rôle de Beliris est de mettre en oeuvre les projets décidés par accord de coopération avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. La loi spéciale qui sert de base aux investissements fédéraux dans la capitale stipule qu'un comité de coopération "délibère selon la procédure du consensus, des initiatives que peuvent prendre en commun l'État et la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles". La loi spéciale qui sert de base à l'investissement fédéral dans les charges de capitale prévoit, en effet, qu'un Comité de coopération, "délibère selon la procédure du consensus, des initiatives que peuvent prendre en commun l'Etat et la Région de Bruxelles-Capitale en vue de favoriser et de promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles". L'objectif est donc de collaborer à des initiatives visant à encourager et à promouvoir le rôle et la fonction internationaux de la capitale. Les auteurs du premier accord de coopération ont précisé "que la promotion du rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles profitent à tout le pays, qu'il y va de l'intérêt commun de l'État fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale, et ne peut donc pas être laissée à la charge de la seule Région de Bruxelles-Capitale" et "que la collaboration entre l'État Fédéral et la Région doit faire l'objet d'une programmation claire et d'une définition des rôles et modes d'intervention respectifs". Dans cette perspective, l'accord de gouvernement précise que le gouvernement fédéral s'engage au travers de Beliris pour rencontrer ses objectifs de départ, la mobilité et les investissements stratégiques de développements du territoire bruxellois. Je remarque que parmi les projets figurant dans les 15 avenants de l'histoire de Beliris, le quartier de la gare midi n'a pas bénéficié de beaucoup de dossiers proposés par le gouvernement de la Région, sachant que les moyens de Beliris ne sont qu'une partie des investissements des autorités publiques dans la Région.