Le financement de l'enseignement organisé ou subventionné par les Communautés flamande et française provient, en partie, d'une dotation fédérale. Le montant de cette dotation est adapté chaque année en fonction d'un facteur d'adaptation démographique qui tient compte, en grande partie, de l'augmentation du nombre d'habitants de moins de 18 ans pour chacune des communautés. Cette dotation est ensuite répartie entre les Communautés flamande et française selon une clef de répartition qui est une fonction du nombre d'élèves de 6 à 17 ans, conformément à la loi du 23 mai 2000 fixant les critères visés à l'article 39, § 2, de la loi spéciale du 16 janvier relative au financement des communautés et des régions. Dans la déclaration de politique communautaire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, nous lisons que le gouvernement communautaire francophone "entend attirer l'attention du gouvernement fédéral sur la nécessité, dans ce cas de figure, de réformer les mécanismes de financement des communautés, plus particulièrement le dispositif de la clé-élèves". 1. Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a-t-il pris contact avec le gouvernement fédéral et demandé de réviser les mécanismes de financement des Communautés et plus particulièrement le dispositif de la clé-élèves? Si oui, quand? Quelle est la réponse du gouvernement fédéral? 2. Êtes-vous favorable à, une révision de la clé-élèves, dès lors que depuis le 1er septembre 2020 (loi 23 mars 2019), l'âge de l'obligation scolaire est fixé à 5 ans et non plus 6 ans comme auparavant? Quelle est la position du gouvernement fédéral à ce sujet? 3. Quel est actuellement le montant de la dotation fédérale aux communautés pour le financement de l'enseignement organisé ou subventionné? 4. Quel ratio de cette dotation est attribué à la Communauté flamande? Quel ratio de cette dotation est attribué à la Communauté française? Qu'en est-il de la Communauté germanophone? 5. Si le dispositif de la clé-élève était modifié, de telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 5 à 17 ans (et non plus du nombre d'élèves de 6 à 17 ans), quel serait l'impact concret sur la répartition de la dotation entre les différentes communautés? 6. Qu'en serait-il si le dispositif de la clé-élèves était modifié, de telle sorte telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 4 à 17 ans? 7. Qu'en serait-il si le dispositif de la clé-élèves était modifié, de telle sorte telle sorte qu'on tienne compte du nombre d'élèves de 3 à 17 ans?
B026
1. En ma qualité de ministre du Budget, je n'ai pas encore été saisi de pareille question du gouvernement de la Communauté française. 2. Une révision de la clé nécessite une adaptation de la loi spéciale de financement équivaut à une nouvelle réforme de l'État et qu'elle requiert en outre une majorité spéciale. Le gouvernement fédéral n'a pas encore pris position à ce sujet. 3. À l'origine, les moyens pour le financement de l'enseignement étaient octroyés aux communautés via une partie attribuée du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. Depuis la sixième réforme de l'État, cette "dotation TVA" aux communautés a été élargie par l'ajout des moyens destinés au financement de compétences transférées, telles que la redevance radio et télévision, la protection de la jeunesse, le Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC), les premiers emplois, l'interruption de la carrière professionnelle et le Fonds d'impulsion à la politique des immigrés. Par conséquent, la relation un-à-un a été rompue et les chiffres ci-dessous comprennent plus que les moyens destinés au financement de l'enseignement. Le montant global pour 2025 attribué aux trois communautés et provenant du produit de la taxe sur la valeur ajoutée s'élève à 22.311,1 millions d'euros. 4. Le montant pour 2025 est réparti comme suit: - Communauté flamande: 12.985,2 millions d'euros ou 58,2 %; - Communauté française: 9.205,7 millions d'euros ou 41,3 %; - Communauté germanophone: 120,2 millions d'euros ou 0,5 %. 5 à 7. Pour le calcul concret correspondant à votre demande, je vous renvoie à mon collège en charge des Finances, étant donné que son administration est compétente en matière de calcul des transferts aux communautés et aux régions.