B026
La loi du 18 mai 2024 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé, est en vigueur depuis un peu plus d'un an. 1. Combien de demandes d'obtention d'un visa ont été introduites auprès de la Direction générale Soins de santé entre le 30 juin 2024 et le 30 juin 2025? 2. Dans combien de cas la preuve d'une connaissance suffisante du néerlandais a-t-elle été fournie? Veuillez fournir une ventilation selon les différentes catégories énumérées au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 22 avril 2019. Pouvez-vous également indiquer dans quelle région linguistique les intéressés exercent leur profession? 3. Dans combien de cas la preuve d'une connaissance suffisante du français a-t-elle été fournie? Veuillez fournir une ventilation selon les différentes catégories énumérées à l'article précité. Pouvez-vous également indiquer dans quelle région linguistique les intéressés exercent leur profession? 4. Combien de personnes exerçant leur profession dans la Région de Bruxelles-Capitale ont respectivement présenté un certificat de connaissance du néerlandais et du français (par catégorie)? 5. Dans combien des cas mentionnés au point 1 la preuve d'une connaissance suffisante de l'allemand a-t-elle été fournie? Veuillez fournir une ventilation selon les différentes catégories énumérées à l'article précité. Pouvez-vous également indiquer dans quelle région linguistique les intéressés exercent leur profession? 6. Combien de visas la Direction générale Soins de santé a-t-elle refusés au cours de la même période en raison de l'absence de preuve de connaissances linguistiques suffisantes? 7. Combien de visas ont été délivrés dans le cadre de l'article 11/2 de la loi? Pouvez-vous indiquer dans quelle région linguistique les intéressés exercent leur profession ainsi que leur nationalité (par région linguistique)? 8. Comment évaluez-vous l'application de ces dispositions? Prévoyez-vous éventuellement d'y apporter certains ajustements?
B031
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).