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Bulletin n° : B026 - Question et réponse écrite n° : 0418 - Législature : 56


Auteur Natalie Eggermont, PVAPTB (08040)
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté
Sous-département Aff. sociales, Santé publ., Lutte contre la pauvreté
Titre Le remboursement de médicaments dans le cadre d'un managed entry agreement conformément à l'article 111.
Date de dépôt12/08/2025
Langue N
Publication question     B026
Date publication 02/10/2025, 20242025
Statut questionQuestion publiée sans réponse
Date de délai26/09/2025

 
Question

1. a) Combien de molécules ont-elles été remboursées en vertu de la convention "article 81" durant toute la période d'application de ce régime de remboursement? b) Je souhaite savoir combien de molécules ont relevé, au cours des cinq dernières années, du remboursement en vertu de l'article 81/111. 2. Combien de nouvelles conventions pour le remboursement de médicaments en vertu de l'article 81/111 avez-vous conclues au total au cours de la même période? 3. Combien de nouvelles conventions pour le remboursement de médicaments en vertu de l'article 81/111 avez-vous déjà conclues pour cette période? 4. Pour combien de médicaments des négociations sont-elles en cours aujourd'hui en ce qui concerne la conclusion éventuelle d'une convention pour le remboursement en vertu de l'article 81/111? 5. Quelle part de notre budget médicaments a-t-elle été consacrée en 2024 aux médicaments dont le remboursement est régi par la convention "article 81/111"? Je souhaiterais obtenir des chiffres absolus ainsi que des chiffres relatifs par rapport au budget global net des médicaments, ainsi que des chiffres relatifs par rapport au budget global brut des médicaments pour les mêmes années. 6. Merci de fournir une liste de toutes les molécules actuellement remboursées en vertu de la convention "article 81/111" ou qui l'ont été, accompagnée des informations suivantes: - le nom de la molécule; - le nom de l'entreprise avec laquelle la convention a été conclue; - le nom de spécialité sous lequel la molécule est commercialisée; - la date de début de la convention (pour chacune d'entre elles si plusieurs conventions ont été conclues pour la même molécule); - la date de fin de la convention (pour chacune d'entre elles si plusieurs conventions ont été conclues pour la même molécule); - la date de la première inscription sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables; - la date d'entrée en vigueur de la première inscription temporaire.

 
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Descripteurs EurovocPOLITIQUE DE LA SANTE | REMBOURSEMENT | MEDICAMENT