B026
La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (afmps) constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'elle peut être qualifiée d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, l'afmps a-t-elle reçues en 2024 et au cours du premier semestre de 2025? 2. Parmi les demandes telles que décrites au point 1, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit) tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2 de cette loi? 3. Parmi les demandes telles que décrites au point 1, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 4. Dans combien de cas décrits aux points 2 et 3 le demandeur a-t-il adressé à l'afmps une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2 de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de cas décrits au point 4 la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que l'afmps était tenue de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de cas décrits au point 5 l'afmps a-t-elle explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs de refus énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de cas décrits au point 5 l'afmps a-t-elle implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit) comme prévu à l'article 8, § 2, 3e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas décrits aux points 6 et 7, dans lesquels l'afmps a (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de reconsidération en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas différents de ceux décrits au point 8 - en d'autres termes, des cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif, c'est-à-dire un avis dans lequel elle jugeait que l'afmps n'était pas tenue de donner accès aux documents requis par le demandeur - le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2024 et durant le premier semestre de 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de cas décrits aux points 8 et 9 le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas décrits au point 10 l'afmps a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de cas décrits au point 11 s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'afmps ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 13. Dans combien de cas décrits au point 11 le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas décrits au point 13 le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas décrits au point 14 l'afmps a-t-elle de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de cas décrits au point 15 s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'afmps ait explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B045
Afin d'éviter toute confusion, nous soulignons que le registre ci-dessous ne concerne que les demandes de publicité passive de l'administration. Si une personne demande l'accès à son propre dossier ou à sa propre demande, dont les procédures sont régies par des bases juridiques spécifiques et distinctes, le registre n'en tient pas compte (ainsi p. ex. une personne qui demande la consultation de son propre dossier de demande ne sera pas reprise dans le registre.) 1. Le registre interne a enregistré les chiffres suivants pour 2024 et le premier semestre de 2025: 2024: 13; 2025 (premier semestre): 21. 2. Le nombre de refus tacites est le suivant: 2024: 2; 2025 (premier semestre): 2. 3. Les refus explicites enregistrés peuvent être résumés comme suit: 2024: un dossier a été entièrement refusé, sur la base de l'article 6, § 1er, 7°. À titre de précision: des données à caractère personnel (article 6, § 2, 1°) et des informations d'entreprise confidentielles par nature (article 6, § 1er, 7°) ont été supprimées des rapports. Dans un autre dossier, seule une partie des documents demandés a été communiquée, sur la base de l'article 6, § 1er, 7°. 2025 (premier semestre): quatre refus, sur la base de l'article 6, § 2, 5°. À titre de précision: des données à caractère personnel (article 6, § 2, 1°) et des informations d'entreprise confidentielles par nature (article 6, § 1er, 7°) ont été supprimées des rapports. 4. Les cas dans lesquels une demande de réexamen a été enregistrée sont les suivants: 2024: 1 - cette demande a été introduite en 2025, à la suite d'un refus tacite en 2025; 2025 (premier semestre): 2, sur la base de refus explicites (la demande relative au refus tacite de 2024 n'a pas été comptabilisée). 5. 2024 (mais traité en 2025) - aucun avis n'a été reçu; 2025 - 2. 6. En 2025, les deux demandes de réexamen ont été rejetées, en se référant à nouveau à l'article 6, § 1er, 7° (voir également point 7). 7. La demande de réexamen introduite en 2025 concernant le refus tacite reçu en 2024 a été rejetée tacitement. 8. Aucun cas de ce type ne nous est connu. 9. Sans objet. 10. Sans objet. 11. Sans objet. 12. Sans objet.