B026
Il ressort de chiffres que j'ai demandés précédemment que des infractions ont été constatées dans 319 salons de tatouage parmi les 521 qui ont été contrôlés durant la période 2015-2020. En 2019 et en 2020, huit salons contrôlés sur dix étaient même en infraction. À la suite de de la forte diminution du nombre de contrôles due à la crise du coronavirus, vous vous êtes engagé, dans votre note de politique générale du 28 octobre 2021, à réaugmenter ce nombre. Or le contraire s'est produit: plus aucun contrôle n'a été effectué depuis 2023. Vous aviez justifié cette situation en affirmant que vous considériez que les contrôles relevaient de la compétence du ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs. En réponse à ma question écrite n° 17 du 4 septembre 2024 (Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 5), vous avez indiqué que des contacts avaient été établis au cours de la précédente législature afin de confier le contrôle des salons de tatouage au SPF Économie. Ces discussions n'avaient pas été achevées avant la fin de la législature et la période des affaires courantes qui a suivi. 1. Où en sont les discussions relatives au transfert de la compétence de contrôle au SPF Économie? Ont-elles été relancées? Dans la négative, pouvez-vous indiquer quand elles redémarreront? Dans l'affirmative, quelle réaction avez-vous reçue du ministre de l'Économie et de la Protection des consommateurs? 2. Pouvez-vous fournir un calendrier concret selon lequel le transfert de la compétence de contrôle peut être réalisé? Quels sont les obstacles concrets pour y parvenir? 3. Quelles mesures seront-elles prises pour garantir la sécurité et l'hygiène dans le secteur du tatouage durant la période d'absence d'inspections?
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1. Des échanges sont en cours avec mon collègue des Affaires Économiques, mais aussi avec mon administration et d'autres autorités. En effet, l'activité des tatoueurs est soumise à différents types de contrôle relevant de diverses autorités compétentes: - la conformité des encres utilisées est contrôlée par la DG APF du SPF Santé publique; - le statut des tatoueurs ou de leurs employés relève du SPF Emploi; - les pratiques commerciales des tatoueurs sont du ressort de l'Inspection économique; - en cas de négligence grave ayant des conséquences physiques sur les clients, le Parquet peut intervenir; - en cas de propagation de maladies infectieuses, les services régionaux d'hygiène peuvent également être mobilisés. 2. Je ne suis pas en mesure de vous donner un calendrier précis. Ces discussions, qui viennent tout juste de commencer, reprendront en octobre 2025. L'objectif est de rendre les différents contrôles exercés dans la profession de tatoueur plus cohérents. Cela pourrait nécessiter des adaptations législatives ou réglementaires ainsi qu'une réorganisation des procédures au sein des administrations et institutions concernées. 3. Comme je l'ai mentionné, de nombreux aspects du métier de tatoueur restent soumis à des contrôles par les autorités compétentes, ce qui assure le bon exercice de la profession ainsi que la sécurité des clients.