B026
La Commission des Assurances vient de rendre un rapport d'évaluation sur la réglementation en matière d'assurance solde restant dû (la loi dite "Partyka-Lalieux" de 2010). Conformément à l'article 218 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, ce rapport devrait être accompagné d'une étude réalisée par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé évaluant l'adéquation des tarifs appliqués par les assureurs à l'évolution des techniques médicales et des soins de santé dans les principales pathologies concernées. 1. Ce rapport sera-t-il publié? Si oui, quand? Si non, pourquoi? 2. Quelles sont vos recommandations pour mieux lutter contre les discriminations liées à l'état de santé en matière d'accès à l'assurance de solde restant dû?
B031
L'article 218 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances précise en effet que " le rapport d'évaluation (de la Commission des Assurances) sera accompagné d'une étude réalisée par le Centre Fédéral d'Expertise des Soins de Santé évaluant l'adéquation des tarifs appliqués par les assureurs à l'évolution des techniques médicales et des soins de santé dans les principales pathologies concernées. " Pour se conformer à cette mission légale, le KCE a publié en mai 2019 le rapport Espérance de vie des personnes atteintes de diabète de type 1 (Rapid Review) (Rapport KCE 314), disponible sur son site web (ici). Il s'agissait d'une évaluation préliminaire (Rapid Review) concernant le diabète de type 1. En outre, depuis 2020, le KCE a publié deux études dans le cadre de ses missions légales, qui formulent un avis sur des pathologies importantes et qui prennent en compte, dans la mesure du possible, les évolutions des soins médicaux et de l'organisation des soins : - le Droit à l'oubli pour le cancer du sein (Rapport KCE 351 - 2022); - droit à l'oubli : propositions pour le diabète type 1 (Rapport KCE 387 - 2024). Il semble en effet que des "connexités" (ou parallèles) peuvent être établies entre l'étude visée à l'article 218 précité (loi Partyka) et l'évaluation prévue à l'article 61/3 dans le cadre de la grille de référence en matière de droit à l'oubli. Par ailleurs, le rôle du KCE a récemment fait l'objet de discussions au sein de la Commission des Assurances et a été évoqué dans son rapport d'évaluation de la réglementation en matière d'assurance solde restant dû (la loi dite "Partyka-Lalieux" de 2010), notamment dans la section V. Cette section mentionne qu'il est difficile pour le KCE de remplir cette mission "car il ne peut pas disposer des données relatives aux surprimes, ni de celles concernant les augmentations de primes de base pratiquées par les assureurs. Par conséquent, le KCE demande que l'article 218, alinéa 2, précité soit modifié afin que le KCE puisse, le cas échéant, faire des propositions concernant l'application des articles 212 à 224 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et de l'arrêté royal du 10 avril 2014, pouvant être incluses dans le rapport d'évaluation de la Commission des Assurances, mais ne doive pas préparer un rapport spécial distinct". Afin de détecter d'éventuelles discriminations liées à l'état de santé en matière d'accès à l'assurance de solde restant dû, le KCE prépare actuellement une étude sur le droit à l'oubli dans le cancer de la thyroïde. Il est prévu qu'après cette étude, les études sur les deux premiers thèmes jugés prioritaires (mélanome de type I et VIH) seront lancées en fonction du temps nécessaire à chaque étude. En outre, une étude a été inscrite au programme annuel du KCE pour examiner les considérations éthiques, économiques et politiques liées à la faisabilité d'un mécanisme de solidarité en tant qu'alternative au droit à l'oubli pour les maladies chroniques pour lesquelles il semble impossible d'appliquer correctement le droit à l'oubli existant (sous la forme de tableaux de référence et de surprimes maximales) sur la base de données scientifiques.