B026
Il a été question pour la première fois de discrimination dans le secteur des titres-services il y a dix ans. Or il a été démontré récemment dans l'émission de télévision Factcheckers que la discrimination était toujours très répandue dans ce secteur. Il apparaît que six entreprises de titres-services sur dix répondent aux demandes discriminatoires de leurs clients. Cette situation est particulièrement inquiétante, non seulement du point de vue des droits humains, mais aussi sur le plan du droit du travail, de la protection sociale et de la loyauté en matière de concurrence. Répondre aux demandes discriminatoires des clients constitue en effet non seulement une violation des conditions d'agrément régionales, mais aussi une infraction à la législation fédérale antidiscrimination. Les aides ménagères qui présentent une certaine caractéristique, une certaine couleur de peau, qui sont d'une certaine religion ou d'une certaine origine sont injustement exclues. Personne ne peut faire l'objet de discrimination. Certaines aides ménagères en sont pourtant victimes, ce qui fait qu'elles se voient confier moins de missions et offrir dès lors moins d'opportunités sur le marché de l'emploi. Cette situation a une incidence directe sur leurs revenus, sur leurs droits sociaux et sur leur bien-être. En présence de preuves suffisantes de discrimination, les entités fédérées peuvent procéder au retrait de l'agrément des entreprises de titres-services concernées. À l'échelon fédéral, nous demeurons compétents, par l'intermédiaire de l'inspection fédérale du travail, pour le suivi et l'évaluation de la relation de travail entre les entreprises de titres-services et les travailleurs. Cela inclut donc la protection juridique des aides ménagères concernées. La question se pose de savoir comment lutter contre cette discrimination de manière structurelle et comment y mettre enfin un terme. Il y a dix ans, j'ai été avec d'autres parlementaires à l'origine de la réalisation de tests de situation, instaurés vu la présence déjà tenace du problème à l'époque. Or il demeure malheureusement encore très répandu aujourd'hui. 1. Quelles mesures concrètes prendrez-vous afin de lutter contre cette forme persistante de discrimination à l'emploi dans le secteur des titres-services? Allez-vous recourir plus largement à des tests de situation dans ce secteur, en utilisant par exemple la technique des appels mystère qui seraient passés par des inspecteurs sociaux jouant le rôle de clients? 2. Comment renforcerez-vous la coopération entre les échelons fédéral et régional afin d'adopter une approche coordonnée des tests et si nécessaire de procéder à des sanctions? 3. De quelle manière la discrimination est-elle intégrée dans l'approche et les contrôles conjoints effectués par les services d'inspection, auxquels il est fait référence dans l'action 18 du plan d'action 2025-2026 du SIRS? Le nombre de contrôles dans le secteur des titres-services sera-t-il revu à la hausse à la suite du reportage réalisé par l'émission Factcheckers? Un objectif spécifique sera-t-il éventuellement fixé pour les contrôles en matière de discrimination dans ce secteur?
B032
1. La création d'un marché du travail inclusif qui garantit la sécurité et la santé au travail pour tous les travailleurs est l'un des objectifs stratégiques du Plan d'action de lutte contre la fraude sociale 2025-2026 du Service d'information et de recherche sociale (SIRS). Pour le Conseil National du Travail (CNT), la lutte contre la discrimination est l'un des moyens de promouvoir l'accès au marché du travail, et il existe donc un lien évident entre la lutte contre la discrimination et la fraude sociale. Dans ce cadre, les services d'inspection sociale compétents recourent, dans la mesure des possibilités budgétaires et juridiques, au datamining pour lutter contre la discrimination. L'inspection du travail "Contrôle des lois sociales" (CLS) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETC) est compétente pour les trois lois fédérales anti-discrimination, à savoir la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (dite la loi 'antiracisme'), la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ( dite la loi 'antidiscrimination') et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ( dite la loi 'sur l'égalité des chances'), toutes antérieures à l'introduction du Code pénal social. Je tiens également à souligner qu'il existe des réglementations régionales en matière de lutte contre la discrimination, qui relèvent de la compétence des services d'inspection régionaux concernés. En ce qui concerne la coopération et l'interaction entre les niveaux fédéral et régional, il convient de noter que certains secteurs relèvent de la compétence exclusive des services régionaux, comme le secteur de l'enseignement, tandis que d'autres secteurs font l'objet d'une compétence partagée, comme les entreprises de titres-services. L'existence d'une éventuelle discrimination liée au travail est examinée par les inspecteurs du travail de notre service d'inspection fédéral, mais il doit toujours y avoir une relation d'autorité entre la victime présumée et l'auteur présumé. L'inspection CLS n'est donc pas compétente en matière de discrimination entre collègues ou de discrimination à l'égard des clients d'une entreprise de titres-services. Cela signifie que l'inspection CLS ne peut pas effectuer de test pratique auprès d'une entreprise de titres-services en se faisant passer pour un client, car il n'y a pas de relation de travail dans ce cas. Le CLS peut toutefois vérifier si une entreprise de titres-services a éventuellement donné suite à une demande de discrimination formulée par le client. Pour une telle enquête, d'autres méthodes de contrôle sont utilisées et donc pas de test pratique. Les tests pratiques concernent les contacts par téléphone, par e-mail et par d'autres canaux en ligne. Il n'y a pas de contacts physiques. Cela signifie que les cas dans lesquels des tests pratiques peuvent être appliqués se limitent principalement à la phase de recrutement et de candidature. Étant donné que l'inspection doit obtenir l'autorisation préalable de l'Auditorat du travail pour effectuer un test pratique, dès qu'elle estime qu'il existe un objectif valable, elle adresse une demande à l'Auditeur du travail compétent. Les conclusions du test pratique sont ensuite transmises à l'Auditeur du travail ou au magistrat de référence concerné, qui décide alors de la suite à donner. Depuis la modification du Code pénal social en avril 2022, qui a facilité la réalisation de tests pratiques, 21 tests pratiques de discrimination ont été effectués, dont aucun dans le secteur des titres-services. Pour les constatations de discrimination non pénales, l'inspection fédérale CLS peut transmettre ses conclusions pertinentes au service d'inspection régional compétent, à UNIA ou à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (IEFH) pour un suivi (juridique) ultérieur. À cette fin, l'inspection a conclu des accords de coopération avec UNIA (depuis octobre 2010) et avec l'IEFH (depuis juin 2014), dans le cadre desquels des consultations régulières ont lieu et un échange constructif de bonnes pratiques et d'informations (juridiques) pertinentes est organisé. Le CLS partage également ses expériences sur le terrain avec d'autres acteurs concernés, tels que les services d'inspection régionaux, les organisations sociales, etc., afin de contribuer à l'élaboration de réglementations et de méthodologies adaptées ou nouvelles. Le CLS s'engage ainsi à appliquer les réglementations adaptées ou nouvelles dans la pratique et à fournir des commentaires utiles afin d'aider à optimiser la législation anti-discrimination. L'attention particulière accordée par le CLS à la lutte contre la discrimination s'est traduite en 2025 par l'intégration de ce thème en tant que point d'action distinct dans le plan de contrôle pluriannuel (Multi Annual National Control Plan, MANCP) du service. 2. Des consultations informelles et formelles ont lieu régulièrement avec les services d'inspection régionaux, et une collaboration fructueuse s'est mise en place dans le cadre d'enquêtes conjointes dans le secteur des titres-services. Le protocole de collaboration entre la Direction générale Contrôle du bien-être au travail et la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, les services d'inspection sociale des régions et de la Communauté germanophone et le Service d'Information et de Recherche sociale a également été conclu dans ce but le 16 décembre 2020. J'ai également demandé au SIRS de mettre à jour l'accord de coopération du 1er juin 2011 conclu entre l'État fédéral, les régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale. Je veillerai à examiner si nous pouvons également inclure cette problématique dans cet accord. 3. L'action 18 du PA 2025-2026 du SIRS visant à lutter contre la fraude sociale ne traite pas directement de la lutte contre la discrimination, mais les inspecteurs sociaux sont attentifs à cette problématique. Tout fait ou comportement considéré comme discriminatoire par un inspecteur social lors d'un contrôle dans le cadre de ses activités principales fait l'objet d'un suivi ad hoc. Il convient également de noter que les enquêtes réactives menées par le CLS et le CBE dans le cadre du MANCP comprennent également des enquêtes liées à la discrimination (voir PA SIRS 2025-2026, action 64). Les inspecteurs du travail du SPF ETCS sont attentifs à toute discrimination potentielle dans toutes leurs enquêtes et prennent les mesures appropriées à cet égard. Si une plainte ou un signalement adressé à un service d'inspection régional, ou une enquête en cours menée par un service d'inspection régional, révèle l'existence (potentielle) d'une discrimination relevant de la compétence du CLS, cette question est alors intégrée dans l'enquête conjointe.