B026
Une politique de sanction efficace constitue le dernier maillon indispensable de la chaîne de lutte contre la fraude sociale. Néanmoins, l'inspection fédérale du travail ne peut toujours pas infliger d'amendes administratives, même lorsque des tests de discrimination proactifs révèlent des infractions manifestes. 1. Des mesures concrètes ont-elles déjà été prises en vue d'une modification du Code pénal social? 2. En quoi les sanctions consisteront-elles, comment les envisagez-vous concrètement? Alignerez-vous ces sanctions sur le niveau de celles actuellement applicables au harcèlement (sur la base d'un mobile discriminatoire) au travail (article 119 du CPS)? 3. Avez-vous l'intention de permettre le recours aux sanctions du livre II du Code pénal social en cas de discrimination, telles que des amendes administratives, une interdiction professionnelle, une interdiction d'exploitation, une suspension du permis ou une exclusion du droit de participer à des marchés publics?
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En tant que ministre de l'Emploi, je réaliserai, avec mon collègue Rob Beenders, ministre de la Lutte contre la fraude sociale et de l'Égalité des chances, une évaluation des lois anti-discrimination. La lutte contre la discrimination constitue également un élément essentiel de notre politique visant à augmenter le taux d'emploi dans notre pays. En combattant la discrimination, davantage de personnes obtiennent des chances égales sur le marché du travail, indépendamment de leur origine, de leur sexe, de leur âge ou d'un handicap. Cela accroît non seulement l'équité et la cohésion sociale, mais renforce aussi l'économie: plus de personnes au travail signifie davantage de talents mobilisés, une productivité accrue et un système de sécurité sociale plus durable. En d'autres termes: inclusion et emploi vont de pair pour une société plus forte et plus juste. À ce stade, je ne peux pas encore vous dire s'il y aura des adaptations au Code pénal social, ni lesquelles elles seraient le cas échéant. Dans le rapport final de la première commission d'évaluation - publié seulement lors de la précédente législature - 73 recommandations ont été formulées. Ces recommandations feront également partie d'une évaluation approfondie, menée en concertation avec les acteurs et ministres concernés. Je plaiderai en premier lieu pour la prévention, la concertation et la remédiation, et ne recourir aux sanctions que si cela s'avère nécessaire.