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La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. On entend notamment par "instances administratives" les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Votre fonction constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'elle peut être qualifiée d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, avez-vous reçues en 2024 et au cours du premier semestre de 2025? 2. Parmi les demandes telles que décrites dans la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit) tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2 de cette loi? 3. Parmi les demandes telles que décrites dans la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 4. Dans combien de cas décrits dans la deuxième et la troisième question ci-dessus le demandeur vous a-t-il adressé une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2 de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de cas décrits dans la quatrième question ci-dessus la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que vous étiez tenu(e) de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de cas décrits dans la cinquième question ci-dessus avez-vous explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de cas décrits dans la cinquième question ci-dessus avez-vous implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit) comme prévu à l'article 8, § 2, 3e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas décrits dans la sixième et la septième question ci-dessus, dans lesquels vous avez (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de reconsidération en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas différents de ceux décrits dans la huitième question ci-dessus - en d'autres termes, des cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif, c'est-à-dire un avis dans lequel elle jugeait que vous n'étiez pas tenu(e) de donner accès aux documents requis par le demandeur - le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2024 et durant le premier semestre de 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de cas décrits dans la huitième et neuvième question ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas décrits dans la dixième question ci-dessus avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de cas décrits dans la onzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 13. Dans combien de cas décrits dans la onzième question ci-dessus le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas décrits dans la treizième question ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas décrits dans la quatorzième question ci-dessus avez-vous de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de cas décrits dans la quinzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que vous ayez explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en vous prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
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Le SPF Économie ne dispose pas des données permettant de répondre à cette demande. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (y compris le Service d'Information et de Recherche sociale) 1. En 2024, 88 demandes ont été introduites. Dans la première moitié de 2025, 51 demandes ont été introduites. 2. En 2024, deux demandes ont été tacitement rejetées. Dans la première moitié de 2025, aucune demande a été tacitement rejetée. 3. En 2024, 22 demandes ont été rejetées explicitement. Dans la première moitié de 2025, 27 demandes ont été rejetées explicitement. Les motifs les plus fréquents de refus sont les exceptions prévues à l'article 6, § 1er, 5° (la recherche ou la poursuite de faits punissables) et à l'article 6, § 2, 2° (la divulgation porte atteinte à une obligation de secret, notamment le secret de l'instruction et de l'enquête judiciaire, ainsi que le secret de l'enquête administrative prévu depuis l'année dernière dans l'article 58/1 du Code pénal social). D'autres motifs d'exception fréquemment invoqués sont l'article 6, § 1er, 2° (la protection des libertés et droits fondamentaux des administrés), l'article 6, § 1er, 7° (le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'instance), et l'article 6, § 2, 1° (la publicité porte atteinte à la vie privée de la personne concernée). Enfin, certaines demandes ont également été rejetées sur la base des exceptions prévues à l'article 6, § 3, 1°, 3° et 4° (un document administratif dont la divulgation peut être source de méprise, le document étant inachevé ou incomplet, lorsque la demande est manifestement abusive ou formulée de façon manifestement trop vague). 4. En 2024, dans trois cas, une demande de reconsidération a été introduite. Dans la première moitié de 2025, aucune demande de reconsidération a été introduite. 5. Dans deux cas, la Commission a émis un avis favorable. 6. En aucun cas. 7. Dans un cas, la demande de reconsidération a été implicitement rejetée. 8 et 9. En aucun cas. 10 à 17. Ces questions ne sont pas d'application. Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage 1. 2024: 4; 2025: 0. 2 à 17. 0. Conseil national du Travail (CNT) 1 à 17. Au cours de la période demandée, le CNT n'a pas reçu de demande de consultation d'un document administratif, d'explications y relative ni de communication sous forme de copie provenant d'un citoyen ou d'une entreprise. La réponse à l'ensemble des questions posées est donc négative. En effet, le CNT ne se prononce que rarement sur des dossiers individuels d'entreprises, qui lui sont soumis par le ministre ou le SPF compétent. Ce sont ces derniers qui informent les demandeurs de la teneur de la position prise. Le Conseil ne traite pas de dossier concernant les citoyens à titre individuel. Office national de vacances annuelles (ONVA) 1. L'ONVA n'a reçu aucune demande en 2024 et au premier semestre 2025. 2 à 17. Pas d'application. Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) 1.Nous avons enregistré 175 demandes au cours de l'année 2024 et 114 demandes au cours du premier semestre de 2025. 2. Nous avons enregistré 175 demandes au cours de l'année 2024 et 114 demandes au cours du premier semestre de 2025. 3. Durant cette période, 49 demandes ont fait l'objet d'une décision explicite de rejet (partiel ou total) en vertu de l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration. Il convient de noter ici qu'un rejet (partiel) n'était souvent pas fondé sur l'article 6; des demandes ont ainsi par exemple été refusées pour des documents administratifs qui n'étaient pas en notre possession. Ces cas n'ont donc pas été comptabilisés dans cette réponse. Les rejets cités étaient fondés sur les motifs de refus suivants, tirés de l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration: - article 6, §1, point 1; - article 6, §1, point 5; - article 6, §1, point 8; - article 6, §2, point 1; - article 6, §3, point 1; - article 6, §3, point 3; - article 6, §3, point 4. 4. Pour les demandes susmentionnées qui ont fait l'objet d'une décision explicite de rejet en vertu de l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, le demandeur s'est adressé dans trois cas à la Commission d'accès aux documents administratifs pour une demande de reconsidération conformément à l'article 8, § 2. 5. Dans les trois cas, un avis positif (partiel) a été émis par la Commission d'accès aux documents administratifs. 6. Dans deux de ces cas, les demandes ont encore fait l'objet d'un rejet (partiel) en vertu de l'article 6, paragraphe 1, 8° et paragraphe 2, 1° de la loi relative à la publicité de l'administration. 7. Aucune de ces demandes n'a fait l'objet d'un rejet implicite tel que visé à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration. 8. Dans aucune de ces demandes visées aux points 6 et 7, un demandeur n'a introduit de recours auprès du Conseil d'État conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration. Par conséquent, les questions 9 à 17 ne sont pas d'application pour l'AFSCA. SPF Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPSCAE) Une distinction est faite entre les chiffres provenant du Medex et ceux des autres services du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE). Cette distinction se justifie par l'importante différence quantitative. Sur base des chiffres communiqués, nous pouvons vous transmettre les informations suivantes: 1. Medex (Cellule Évaluation des dommages corporels): - 2024: 513 demandes reçues et approuvée; - 2025: 345 demandes reçues et approuvées plus un refus motivé en 2025 (situation au 18 juillet 2025). Cellule Évaluation de l'aptitude au travail: - 2024: 27 demandes reçues et approuvée; - 2025: 33 demandes reçues et approuvées (situation au 18 juillet 2025). Autres services: 13 demandes 2. Medex: 0; autres services: 0. 3. Medex: (Cellule Évaluation des dommages corporels): une demande a été refusée car elle concernait une conclusion prématurée dont la communication pourrait entraîner une confusion. (art. 6 § 3, 1° de la loi du 11 avril 1994) Cellule Évaluation de l'aptitude au travail: non applicable. Autres services: six demandes ont été refusées en invoquant différents motifs d'exception: - sécurité de la population (art. 6, §1, 1°); - droits et libertés fondamentaux des administrés (art. 6 §1, 2°); - vie privée (art. 6 §2, 1°); - caractère confidentiel des informations d'entreprise (art. 6 §1, 7°); - risque que l'information demandée puisse induire en erreur (art. 6, §3, 1°); - demande manifestement déraisonnable ou formulée de manière manifestement trop vague (art. 6, §3, 3° et 4°); - atteinte à la procédure judiciaire dans une affaire civile ou administrative et au droit de toute personne à un procès équitable (art. 6, §2, 6°). Il convient également de noter que dans certains dossiers, il a été indiqué que le document administratif demandé n'existait pas. En effet, la loi du 11 avril 1994 n'oblige pas une autorité publique à créer de nouveaux documents administratifs pour répondre à une demande d'un citoyen. 4. Medex: 0; autres services: 2. 5. Medex: 0; autres services: 1. 6. Medex: 0; autres services: 1, en invoquant: - sécurité de la population (art. 6, §1, 1°); - droits et libertés fondamentaux des administrés (art. 6 §1, 2°); - vie privé (art. 6 §2, 1°); - caractère confidentiel des informations d'entreprise (art. 6 §1, 7°); - risque que l'information demandée puisse induire en erreur (art. 6, §3, 1°). 7 à 17. Pour les points de 7 à 17, la réponse est 0 pour tous les services.