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Le groupe français Alma est le holding détenant une série d'entreprises commercialisant de l'eau en bouteille, dont les marques Perrier, Vittel, Contrex et Cristaline, qui sont également vendues dans les supermarchés belges. L'étiquette de ces produits indique qu'il s'agit d'"eau minérale naturelle" ou d'"eau de source". Ces appellations protégées sont strictement réglementées et ne peuvent être utilisées que pour les eaux qui répondent à certaines exigences. Il va de soi que l'eau minérale naturelle ne peut subir d'autre traitement que la séparation des éléments instables, tels que les composés du fer et du soufre; les traitements de purification utilisant par exemple des filtres à charbon ou à UV sont strictement interdits. Toutefois, selon certaines sources, le fabricant Alma/Nestlé a, des années durant, appliqué des méthodes de filtrage illégales. D'autres sources n'ont été utilisées que pour la production d'eau aromatisée et de boissons énergisantes, celles-ci n'étant pas soumises à la réglementation européenne relative à l'eau minérale. Cette information a été révélée après qu'un employé d'Alma a saisi la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ressort d'une étude réalisée à l'époque qu'au moins 30 % des marques trichent en ce qui concerne l'eau en bouteille. Le fabricant Alma/Nestlé affirme que, depuis 2021, il ne recourt plus à des pratiques illégales, mais que les traitements ont toujours visé à garantir la sécurité alimentaire. L'entreprise a également suspendu certaines sources situées dans les Vosges en raison de leur sensibilité aux dangers climatologiques, ce qui a entraîné une diminution des volumes de production. Le fabricant Alma/Nestlé prétend qu'il n'est plus possible de produire de l'eau en bouteille sans filtrage, en raison de la pollution microbiologique et chimique régulière des sources d'eau, et réclame donc une modification de la législation. Le gouvernement français a décidé en février 2023 de modifier certains décrets préfectoraux et d'autoriser la microfiltration. 1. Le ministre Dermagne a ordonné à l'époque à l'Inspection économique de mener une enquête, en concertation avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. Quels contrôles ont été effectués à cet égard, quelles infractions à la réglementation ont été constatées dans ce cadre et quelles conclusions en a-t-on tirées? 2. Quelles mesures ont été prises pour garantir la conformité de l'eau en bouteille proposée sur le marché belge à la réglementation européenne? 3. L'affirmation de l'entreprise selon laquelle elle a mis fin à ces pratiques illégales fait-elle encore l'objet de contrôles réguliers et estimez-vous qu'il est souhaitable de continuer à soumettre l'eau en bouteille à des contrôles renforcés? 4. La France a modifié certains décrets visant à autoriser la microfiltration à certains endroits; des négociations sont-elles également prévues à ce sujet au niveau européen? 5. Comment le consommateur belge peut-il savoir si l'eau en bouteille commercialisée dans les supermarchés provient ou non de régions où la filtration a été autorisée? 6. Vous êtes-vous concerté à ce sujet avec vos collègues français et européens, avec les représentants de Nestlé/Alma, avec la fédération sectorielle des supermarchés belges ou avec d'autres acteurs? 7. Quel effet la fermeture de certaines sources a-t-elle eu sur les prix de l'eau en bouteille? 8. Estimez-vous que les consommateurs sont suffisamment conscients du fait que la réglementation relative à l'eau minérale n'est pas applicable à l'eau aromatisée et aux boissons énergisantes, et estimez-vous qu'il est souhaitable de lancer une campagne d'information visant à préciser aux consommateurs le contenu exact des différentes boissons à base d'eau qu'ils consomment?
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1. Depuis début 2024, une enquête conjointe de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et du SPF Économie est en cours sur l'usage de traitements interdits tant en Belgique que sur des eaux importées de France. Je vous confirme que des enquêtes sont toujours en cours et que les instances judiciaires ont été informées des éléments qui ont déjà été collectés par les autorités de contrôle. Il n'y a pas encore à ma connaissance de conclusions qui ont été prises. Par ailleurs, la société Nestlé Waters fait l'objet d'une enquête judiciaire en France pour avoir utilisé des méthodes de filtration interdites dans la production d'eau minérale. Selon la réglementation européenne, l'eau minérale naturelle doit être exempte de tout traitement chimique ou physique, car elle doit être naturellement pure. Des procédés comme la filtration sur charbon actif, les rayons UV ou l'usage de sulfate de fer sont strictement interdits, et la microfiltration n'est permise que si elle ne modifie pas la flore microbienne de l'eau. 2. Les instances de contrôle chargées de la surveillance du marché effectuent des contrôles réguliers afin de vérifier que tant les règles européennes que nationales soient respectées. L'usage des appellations "eau minérale naturelle" ou "eau de source" est interdit si des traitements non autorisés sont appliqués. En cas d'infraction, le SPF Santé publique peut retirer l'autorisation de commercialisation et les produits concernés peuvent être déclarés nuisibles et retirés du marché. 3. Le SPF Santé publique a rendu, après évaluation scientifique, des conclusions négatives quant au principe de filtration à 0,2 mg développé par Nestlé. Dans un courrier du 21 mai 2024, le SPF a imposé aux fabricants de retirer ces filtres et leur a donné jusqu'au mois de juin de la même année pour se mettre en conformité avec la législation. Les résultats d'un contrôle mené par l'AFSCA en février dernier montrent que Nestlé a pris les mesures nécessaires, notamment en retirant les filtres, et que de nouvelles actions (nettoyage et désinfection des drains) sont efficaces. 4. La réponse à cette question relève de la compétence du ministre de la Santé publique. C'est le SPF Santé publique qui définit ce qui est ou non autorisé en matière de filtration. 5. Si cette information n'est pas mentionnée a priori sur l'étiquette, le consommateur, partant du principe que la filtration est autorisée doit avoir confiance étant donné que le produit en question a été approuvé par une autorité. 6. Des contacts ont en effet été pris au niveau belge et avec des autorités françaises, mais il s'agit d'éléments faisant partie de l'enquête qui ne peuvent être communiqués. 7. Mon administration ne dispose pas de données concernant les effets d'éventuelles fermetures de sources sur le prix de l'eau en bouteille. 8. La réponse à cette question relève de la compétence du ministre de la Santé publique.