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De plus en plus de personnes âgées de plus de 55 ans et actuellement au chômage me signalent qu'elles craignent de perdre leurs allocations, car selon les données figurant sur MyCareer.be, elles ne répondent pas aux conditions de carrière requises pour bénéficier du régime d'exception. Toutefois, il s'avère souvent que ces personnes ont travaillé à l'étranger dans le passé, par exemple en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, et qu'elles seraient éligibles au régime d'exception si ces périodes d'emploi à l'étranger étaient prises en compte. Pour l'ouverture du droit au chômage, les jours de travail prestés dans l'Union européenne, dans l'Espace économique européen et dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral sont pris en compte, à condition que la personne concernée travaille ensuite trois ou six mois en Belgique. Or, il s'avère que ces période d'activité à l'étranger ne sont souvent pas visibles sur MyCareer.be, bien que, selon les réponses que vous avez fournies précédemment, cette plateforme serve de base à l'Office National de l'Emploi (ONEM) pour évaluer si les antécédents professionnels d'une personne âgée de plus de 55 ans lui permettent de bénéficier de l'exception à la limitation des allocations de chômage. Cela s'explique parfois par des décisions administratives prises à l'étranger: aux Pays-Bas, par exemple, les données relatives à la carrière n'ont été numérisées qu'à partir de 1998 et toutes les périodes antérieures ont été considérées comme prestées. S'il manque des données ou si elles ne sont connues qu'auprès d'autres organismes (tels que l'ONEM ou le Service fédéral des Pensions), certains citoyens risquent d'être exclus à tort. En outre, à l'heure actuelle, les citoyens n'ont pas ou guère la possibilité de compléter ou de téléverser eux-mêmes les informations manquantes. 1. Les périodes d'emploi à l'étranger prises en compte pour l'ouverture du droit au chômage entrent-elles également formellement en ligne de compte pour l'évaluation de la condition de carrière dans le cadre du régime d'exception? Dans l'affirmative, de quelle manière ces périodes sont-elles actuellement validées? Dans la négative, sachant que certaines périodes d'emploi à l'étranger ouvrent le droit aux allocations de chômage dans notre pays, ne vous semble-t-il pas logique que ces périodes puissent également être prises en compte pour la condition de carrière dans le cadre du régime d'exception en faveur des plus de 55 ans? La non-prise en compte de ces périodes n'est-elle pas contraire aux règles européennes ou aux accords bilatéraux conclus en la matière? 2. Dans quelle mesure la plateforme MyCareer.be contient-elle actuellement toutes les données de carrière pertinentes entrant en ligne de compte pour le régime d'exception en faveur des plus de 55 ans? L'ONEM tiendra-t-il automatiquement compte de ces périodes d'emploi à l'étranger et, dans l'affirmative, à partir de quelles sources? 3. Que peuvent actuellement entreprendre les citoyens s'ils constatent que des périodes d'emploi à l'étranger ne figurent pas sur MyCareer.be? Peuvent-ils faire enregistrer ces données auprès de l'ONEM ou téléverser eux-mêmes leurs documents justificatifs? Dans la négative, avez-vous l'intention de prendre des initiatives à cet effet?
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1. Ces périodes de travail effectuées à l'étranger sont en effet prises en compte pour l'appréciation de la condition de carrière et sont évaluées de la même manière que pour l'ouverture du droit aux allocations de chômage, à savoir sur la base de l'article 37, § 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Cela signifie que le travail doit avoir été effectué dans des pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral. Après l'occupation à l'étranger, il doit également y avoir une période de travail d'au moins trois mois en Belgique, sans que celle-ci ne doive se situer dans une période de référence déterminée. Pour la Tunisie, la Macédoine et le Monténégro, la durée d'occupation requise n'est pas de trois mais de six mois, à situer dans une période de douze mois. 2. L'Office National de l'Emploi (ONEM) et le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (SPF ETCS) ne sont pas responsables de la plateforme MyCareer.be. Une enquête auprès de Sigedis révèle que les périodes de travail à l'étranger ne sont pas encore prises en compte dans MyCareer.be. Il est incertain de savoir si et quand cela sera prévu. 3. Les citoyens ayant travaillé dans un pays de l'Union européenne ou en Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ou au Royaume-Uni peuvent toujours présenter un document U1 pour prouver les périodes de travail à l'étranger. L'administration étrangère compétente atteste sur ce document U1 toutes les périodes d'assurance accomplies dans ce pays. Pour les autres pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral, tous les documents justificatifs nécessaires peuvent être fournis, après quoi l'ONEM évaluera ces périodes et les prendra en compte si c'est possible.