B026
Des acteurs de terrain nous signalent que les conditions imposées par l'union douanière russe pour le contrôle des produits d'exportation, y compris ceux provenant de Belgique, sont disproportionnées et exercent une pression énorme sur nos services chargés de la sécurité alimentaire. Bien que nous devions également nous conformer à des mesures tout aussi strictes pour d'autres pays, comme l'Australie par exemple, la question se pose de savoir si nous ne devrions pas opérer une distinction entre les États partenaires ayant des préoccupations écologiques légitimes et les pays avec lesquels nous entretenons des liens moins étroits. 1. Comment s'effectue la mise en balance des coûts et des bénéfices liés aux exportations vers l'Union économique eurasienne (UEE) et des conditions, souvent très strictes, imposées par l'union douanière russe à cet égard? 2. Dans quelle mesure sommes-nous disposés à accepter les exigences posées par l'UEE et quelle en est l'incidence sur le fonctionnement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire? 3. La situation politique actuelle concernant la Russie a-t-elle une influence sur ces mises en balance?
B053
1. Cette évaluation doit être effectuée par les entreprises qui souhaitent exporter vers l'Union économique eurasienne (UEE). Au niveau du SPF Économie, sont recensés les principaux problèmes d'accès au marché rencontrés par les entreprises, en étroite collaboration avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), et sont portés à l'attention des instances européennes compétentes (p. ex. via le Comité consultatif pour l'accès aux marchés - MAAC). L'AFSCA définit les priorités pour le traitement des dossiers d'exportation, y compris l'ouverture des marchés, en concertation avec les fédérations sectorielles concernées ou les exportateurs (en l'absence de fédération professionnelle, comme dans le cadre de l'exportation de sperme bovin). Toutefois, dans le cas de l'UEE, les négociations ne sont généralement pas menées par l'AFSCA mais par la Commission européenne, au nom de l'ensemble des États membres de l'UE. Une fois qu'un marché s'ouvre à la suite de négociations avec l'UE ou l'AFSCA, ce sont les secteurs et/ou les opérateurs qui doivent déterminer s'ils sont prêts à assumer certains coûts pour démontrer qu'ils respectent les exigences d'importation fixées, et ce, par rapport aux bénéfices qu'ils peuvent tirer de ces exportations. Ainsi, le secteur de la viande a p. ex. décidé de suspendre temporairement le plan de monitoring de la viande qui doit être mis en oeuvre dans le cadre des exportations vers l'UEE, compte tenu des possibilités d'exportation limitées depuis l'apparition de la peste porcine africaine et le début de la guerre en Ukraine. 2. La marge de négociation concernant les exigences imposées par un pays tiers n'est pas toujours très grande. Les exigences de l'UEE sont très strictes, et il n'y a d'autre choix que de s'y conformer pour pouvoir exporter. L'AFSCA définit la manière dont ces exigences peuvent être satisfaites - p. ex. par des contrôles supplémentaires, un plan de monitoring ou des analyses complémentaires - et ce sont les secteurs et/ou les opérateurs qui décident si ces dispositions sont ou non réalisables pour eux. En fonction des produits concernés, l'exportation vers l'UEE peut donc impliquer la réalisation de contrôles supplémentaires par l'AFSCA, tels que des inspections sur le terrain dans le cas des produits végétaux, afin de détecter la présence d'organismes nuisibles. Ces contrôles supplémentaires constituent un service proposé par l'AFSCA et sont facturés par celle-ci. 3. La situation géopolitique avec la Russie complique sans aucun doute les échanges commerciaux avec l'ensemble de la région. Cela a certainement une influence sur la décision des entreprises d'exporter vers cette région. Mon administration ne dispose cependant pas de données sur l'influence que cette situation peut avoir sur les décisions des entreprises de commercer avec cette région. Comme indiqué plus haut, les exigences relatives aux exportations vers l'UEE font l'objet de négociations entre la Commission européenne et les pays de l'UEE. Cependant, depuis le début de la guerre en Ukraine, aucune négociation n'est plus en cours entre la Commission européenne et la Fédération de Russie: les exigences en matière d'importation ne font donc plus l'objet de négociations, dès lors il ne faut pas s'attendre à un assouplissement de ces exigences. Au cours des dernières années, des négociations ont certes encore eu lieu entre la Commission européenne et d'autres membres de l'UEE, comme le Kazakhstan p. ex., mais les certificats convenus avec ces pays ne diffèrent pas beaucoup des certificats qui avaient été convenus précédemment avec l'UEE.