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Le droit de rétractation constitue une protection essentielle du consommateur dans le cadre des achats en ligne ou hors point de vente fixe. Ce mécanisme permet de revenir sur une décision d'achat dans un délai de 14 jours, sans devoir fournir de justification. Ce droit, harmonisé au niveau européen, reste néanmoins encore trop souvent mal appliqué par certains vendeurs. Le non-respect de cette disposition prive le consommateur d'une garantie fondamentale. Selon les chiffres communiqués par le SPF Économie, l'Inspection économique a enregistré 429 signalements en 2024 relatifs à une mauvaise application de ce droit et 277 plaintes ont été déposées depuis le début de l'année 2025. Ces signalements sont notamment déposés via la plateforme ConsumerConnect. Cette augmentation interroge sur le niveau d'information des consommateurs, mais également sur la volonté ou la capacité de certains vendeurs à respecter la législation en vigueur. Il est également essentiel d'évaluer l'efficacité des procédures mises en place à la suite de ces signalements. 1. Disposez-vous de statistiques ventilées sur les types de vendeurs concernés (e-commerce belge, européen, United Kingdom), ainsi que sur les secteurs les plus fréquemment visés? 2. Quel pourcentage des 429 signalements en 2024 a donné lieu à une enquête formelle de l'Inspection économique? 3. Quel est le taux de succès pour les consommateurs qui passent par les instances de médiation après un signalement? 4. Comment le SPF Économie s'assure-t-il que les plateformes en ligne informent correctement les consommateurs de leur droit de rétractation? 5. Envisagez-vous des campagnes d'information renforcées pour faciliter et populariser le recours à ce droit par les citoyens?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).