B026
Chaque année, les assureurs et les mutualités adaptent les primes des assurances hospitalisation, soins ambulatoires ou soins dentaires, en s'appuyant notamment sur les indices médicaux publiés début juillet. On constate aujourd'hui que ces adaptations peuvent être particulièrement importantes: jusqu'à 11,86 % pour une hospitalisation en chambre individuelle, 10,13 % pour les plus de 65 ans, 11,43 % pour les soins dentaires chez les jeunes, etc. Ces hausses, bien qu'encadrées, pèsent lourdement sur les ménages, notamment sur les plus vulnérables, les personnes âgées, les familles avec enfants, ou encore les personnes malades qui dépendent fortement de ces couvertures complémentaires. De plus, la complexité du système (différences entre assureurs, types de chambre, tranches d'âge, indices utilisés, etc.) rend très difficile pour les citoyens d'anticiper ou de comprendre l'évolution de leurs primes. 1. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il pour renforcer la transparence des mécanismes de révision des primes, afin que les assurés puissent mieux comprendre l'évolution de leurs contrats? 2. Jugez-vous acceptable que des hausses de plus de 10 % soient appliquées sur des produits d'assurance santé complémentaires, alors même que ceux-ci sont devenus quasi indispensables pour une prise en charge correcte? 3. Est-il envisagé d'imposer des limites plus strictes à ces augmentations, notamment pour les publics les plus vulnérables comme les aînés ou les jeunes? 4. Des pistes sont-elles étudiées pour réintégrer certaines de ces couvertures dans le champ de la sécurité sociale, afin de réduire la dépendance croissante aux assurances privées?
B027
1. La loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit déjà que les primes des assurances hospitalisation ne peuvent être modifiées que dans les cas énumérés par la loi. Une adaptation peut être effectuée sur la base de l'indice des prix à la consommation ou de l'indice médical. Ce dernier ne peut être utilisé que s'il dépasse l'indice des prix à la consommation. Les indices précis de l'indice médical sont calculés chaque année par le Service public fédéral Économie et publiés le premier jour ouvrable de juillet. Ces chiffres peuvent donc être consultés en ligne. En outre, la prime ne peut être indexée que si les conditions générales de l'assurance hospitalisation contiennent une clause d'indexation. L'assureur est également tenu d'informer le preneur d'assurance de la méthode d'indexation modifiée et de ses modalités, au moyen d'une mention sur l'avis d'échéance. Le mécanisme d'indexation est donc transparent pour le preneur d'assurance, qui peut, s'il le souhaite, vérifier quel indice est applicable et comment il évolue. Une prime peut également être adaptée si la Banque nationale de Belgique exige que le tarif concerné, donnant lieu ou risquant de donner lieu à des pertes, soit mis en équilibre. Ces décisions de mise en équilibre tarifaires en application de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, sont publiées au Moniteur belge. 2 et 3. En plus de l'assurance obligatoire de soins de santé (sécurité sociale), une personne peut choisir de souscrire une assurance complémentaire. Une assurance complémentaire peut être souscrite soit auprès d'un assureur privé, soit auprès d'une mutualité. Une assurance hospitalisation est un contrat complémentaire, non obligatoire. L'indice médical a été mis en place afin de permettre une adaptation équilibrée des primes des assurances soins de santé complémentaires, notamment les assurances hospitalisation, à l'évolution réelle des coûts médicaux. Ce mécanisme vise à éviter des hausses de prix brutales pour les assurés en rendant possible une indexation progressive et objectivée. L'assureur n'est toutefois pas tenu d'augmenter la prime au maximum. L'indice médical ne représente qu'une augmentation tarifaire maximale autorisée. Cela signifie que toutes les entreprises d'assurance n'appliquent pas automatiquement ou intégralement cette augmentation. Ce plafond est basé sur l'augmentation des charges de sinistres, y compris les provisions de vieillissement, à laquelle le secteur est confronté. 4. Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de monsieur Frank Vandenbroucke, vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté.