La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. Par "instance administrative", on entend notamment les autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) constitue une autorité administrative au sens de ces lois, de sorte qu'il peut être qualifié d'instance administrative fédérale à laquelle s'applique la loi relative à la publicité de l'administration. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous la forme d'une copie d'un document administratif au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration l'INASTI a-t-il reçues en 2024 et au cours du premier semestre de 2025? 2. Parmi les demandes visées à la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (défaut de communication dans le délai imparti) tel que défini à l'article 6, § 5, alinéa 2, de cette loi? 3. Parmi les demandées visées à la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 4. Dans combien des cas visés aux deuxième et troisième questions ci-dessus le demandeur a-t-il adressé une demande de réexamen au sens de l'article 8, § 2, de la loi relative à la publicité de l'administration à l'INASTI? 5. Dans combien des cas visés à la quatrième question ci-dessus la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle indiquait que l'INASTI était tenu de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien des cas visés à la cinquième question ci-dessus l'INASTI a-t-il explicitement rejeté la demande de réexamen sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3, de la loi relative à la publicité de l'administration ont été invoqués à cet égard? 7. Dans combien des cas visés à la cinquième question ci-dessus l'INASTI a-t-il implicitement rejeté la demande de réexamen (défaut de communication dans le délai imparti) comme indiqué à l'article 8, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien des cas visés aux sixième et septième questions ci-dessus dans lesquels l'INASTI a (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de réexamen malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le demandeur a-t-il introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien d'autres cas que ceux visés à la huitième question ci-dessus - en d'autres termes, les cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif, c'est-à-dire un avis dans lequel elle indiquait que l'INASTI n'était pas tenu de donner accès aux documents requis par le demandeur - le demandeur a-t-il introduit un recours auprès du Conseil d'État en 2024 et au cours du premier semestre de 2025 contre ce rejet explicite ou implicite de la demande de réexamen, en vertu de l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien des cas visés aux huitième et neuvième questions ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite de la demande de réexamen? 11. Dans combien des cas visés à la dixième question ci-dessus l'INASTI a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé le rejet explicite ou implicite de la demande de réexamen? 12. Dans combien des cas visés à la onzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'INASTI ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 13. Dans combien des cas visés à la onzième question ci-dessus le demandeur a-t-il introduit un second recours auprès du Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, alinéa 4, de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien des cas visés à la treizième question ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de réexamen? 15. Dans combien des cas visés à la quatorzième question ci-dessus l'INASTI a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de réexamen? 16. Dans combien des cas visés à la quinzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que l'INASTI ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés, en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quel(s) motif(s) énoncé(s) à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours auprès du Conseil d'État, à la suite d'une même demande (rejetée)?
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L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) a reçu le nombre suivant de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif au sens de l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration: - en 2024: 3; - en 2025 (jusqu'au 30 juin): 0. Il arrive également que l'intéressé ou un avocat demande l'accès au dossier administratif, en vue d'un éventuel recours contre une décision, mais sans invoquer la loi relative à la publicité de l'administration. Le nombre de ces demandes est assez réduit. Une forme particulière de demande concerne l'information statistique relative au statut social des travailleurs indépendants, sollicitée par des acteurs extérieurs aux pouvoirs publics (étudiants, presse, fédérations professionnelles et groupements d'intérêts, groupes de recherche universitaire, particuliers, etc.): - en 2024: 100; - en 2025 (jusqu'au 30 juin): 38. 2. Aucune demande n'a été rejetée implicitement. 3. Une demande a été rejetée en raison de l'article 6, § 1er, 5°, de la loi relative à la publicité de l'administration: recherche ou poursuite de faits punissables. 4 à 17. L'INASTI n'a pas été confronté aux situations décrites dans ces points.