Les pensions des indépendants ont fortement augmenté ces dernières années, à savoir depuis la suppression du coefficient de correction en 2021. De ce fait, ces pensions se rapprochent de plus en plus de celles des travailleurs salariés du secteur privé. Il s'agit d'une avancée importante en matière de protection sociale des indépendants. Toutefois, les cotisations sociales des indépendants demeurent nettement inférieures à celles des salariés. Alors que ces derniers cotisent par le biais d'un ensemble de prélèvements correspondant à environ 38 % de leur salaire brut, ce pourcentage est en moyenne de 20,5 % pour les indépendants sur la première tranche de revenus et est même nul au-delà d'un certain plafond. Dans la pratique, beaucoup paient la cotisation minimum. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a averti à plusieurs reprises que ce modèle était intenable. Dans ses rapports de 2022 et 2024, l'OCDE indique explicitement qu'en Belgique, les pensions des indépendants sont structurellement sous-financées et que la charge liée à leur financement augmentera tant que les cotisations ne seront pas ajustées. Des experts belges en matière de pensions, tels que la Pr Ria Janvier et Wouter De Tavernier, confirment également que ce modèle n'est pas tenable à terme et qu'il est contraire au principe d'assurance. Les différences susmentionnées sont également soulignées dans le dernier rapport du Comité d'Étude sur le Vieillissement. À la lumière des discussions actuelles sur la capacité de financement, l'égalité entre les régimes et l'harmonisation des règles en matière de pensions, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. 1. Comment évaluez-vous le constat fait par le Comité d'Étude sur le Vieillissement quant à la différence croissante entre l'incidence des réformes des pensions sur les salariés, les fonctionnaires et les indépendants, selon lequel le rapport entre la pension et le revenu des cinq dernières années de travail diminuera de 9,2 % pour les salariés, passant de 45,1 % à 35,9 % de leur revenu antérieur, de 11,9 % pour les fonctionnaires, passant de 67,5 % à 55,6 %, et de seulement de 3,1 % pour les indépendants, passant de 68,6 % à 65,5 %? 2. Êtes-vous disposée à examiner, en concertation avec le secteur et les autres ministres compétents, comment les cotisations des indépendants pourraient être adaptées en vue d'un financement plus équilibré et d'une plus grande convergence entre les régimes de pension? 3. Mettrez-vous en oeuvre les recommandations répétées de l'OCDE visant à renforcer de nouveau le lien entre les droits de pension et les cotisations des indépendants, dans le cadre d'une politique de pension durable et équitable?
B024
1. Le Comité d'étude sur le vieillissement a chiffré l'impact budgétaire et social des mesures de pension annoncées par le gouvernement fédéral. Il ressort de cette analyse que l'effet cumulé des mesures prises en compte, mesuré sur la base du rapport coût/bénéfice, est effectivement le plus limité dans le régime des indépendants. En 2070, l'effet sur le rapport coût/bénéfice serait de -3,1 %, contre -11,9 % dans le régime des fonctionnaires et -9,2 % dans le régime des salariés. Pour être complet, il convient toutefois de noter que les travailleurs indépendants ne sont que peu ou pas concernés par un bon nombre des mesures analysées, soit parce que celles-ci n'auront qu'un effet limité sur leur régime de pension (p. ex. la limitation des périodes assimilées ou l'application d'un malus de pension), soit parce qu'ils ne relèvent tout simplement pas du champ d'application de ces mesures. 2 et 3. Vous faites référence à la forte augmentation des pensions des indépendants, ces dernières années. Cela est effectivement correct si l'on considère l'augmentation en pourcentage des montants moyens des pensions. Selon les analyses du Bureau fédéral du Plan, les pensions moyennes en prix constants ont augmenté de 49 % dans le régime des indépendants entre 2000 et 2024, contre 30 % dans le régime des salariés. Je souhaite toutefois nuancer cette affirmation au moyen de montants de pension concrets. Si l'on examine p. ex. l'évolution de la pension de retraite moyenne en euros pour la période 2012-2021, il apparaît que le montant moyen de la pension des indépendants ayant une carrière complète est passé de 615 euros à 884 euros par mois (soit une hausse de 269 euros), tandis que la pension de retraite moyenne des personnes ayant une carrière complète en tant que salariés est passée de 1.161 euros à 1.395 euros par mois (soit une hausse de 234 euros) au cours de la même période. Malgré la soi-disant "forte augmentation" évoquée, les montants moyens des pensions des indépendants restent donc nettement inférieurs à ceux des salariés. Selon des analyses du Bureau fédéral du Plan, les dépenses liées aux pensions pour les indépendants ont augmenté moins fortement que celles liées aux pensions des salariés sur la période 2000-2024. Dans le régime des indépendants, la hausse des dépenses en prix constants a été de +81 %, contre +89 % dans le régime des salariés. À l'avenir, une forte augmentation des dépenses de pensions est attendue, non seulement dans le régime des indépendants, mais dans chacun des trois régimes de pension. Selon la dernière édition du Rapport annuel du Comité d'étude sur le vieillissement, rien n'indique que les dépenses de pensions des indépendants augmenteraient de manière disproportionnée par rapport à celles des autres régimes de pension. Par rapport aux dépenses du régime des salariés, la part des dépenses de pensions des indépendants dans le produit intérieur brut reste faible et leur augmentation entre 2024 et 2070 plus limitée. Le gouvernement est conscient des défis auxquels nous faisons face et a inscrit dans son accord de gouvernement la volonté de garantir l'avenir de notre sécurité sociale, y compris pour les générations futures. C'est pourquoi il s'est engagé à mener plusieurs réformes. L'activation en fait partie, également pour le régime des indépendants, qui sont le moteur de notre développement économique. La réforme structurelle et générale des pensions en est une autre. L'effort contributif des indépendants n'est pas remis en cause par ce gouvernement. L'accord de gouvernement fédéral ne prévoit aucune initiative visant à examiner si, et le cas échéant comment, les indépendants devraient cotiser d'une manière différente à celle actuelle. Une augmentation des cotisations sociales des indépendants irait en outre à l'encontre de l'ambition explicite du gouvernement de réduire davantage les charges pensant sur le travail et de soutenir l'entrepreneuriat indépendant. Enfin, une évaluation de l'effort contributif des travailleurs indépendants ne devrait pas se baser uniquement sur le niveau des taux de cotisation et ne devrait pas se faire uniquement à la lumière des dépenses de pension. La structure des cotisations dans le statut social est, en effet, liée à la nature spécifique de l'activité indépendante et à la protection globale (et donc pas uniquement en matière de pensions) que le statut social offre en contrepartie du paiement des cotisations.