Les travailleurs qui sont assujettis au statut social des travailleurs indépendants doivent payer des cotisations sociales, dont le taux est fonction du revenu: - si le revenu est compris entre 0 euro et un premier seuil de revenu, à savoir 73.447,52 euros (montant 2025), un taux de 20,5 % par an est appliqué; - si le revenu est compris entre 73.447,53 euros et un second seuil de revenu, à savoir 108.238,40 euros, un taux de 14,16 % par an est appliqué; - au-delà du second seuil de revenu, à savoir 108.238,40 euros, aucune cotisation n'est due sur la tranche des revenus qui dépassent ce montant. 1. Pouvez-vous fournir les chiffres suivants? a) Combien de travailleurs sont assujettis au statut social des indépendants? b) Combien d'indépendants déclarent un revenu compris entre 0 euro et le premier seuil de revenu? c) Combien d'indépendants déclarent un revenu compris entre le premier et le second seuil de revenu? d) Combien d'indépendants déclarent un revenu supérieur au second seuil de revenu? e) Quel est le montant moyen des cotisations perçues? f) Quel est le montant moyen des revenus déclarés? g) Quel est le montant total des cotisations perçues? h) Quel est le montant total des revenus déclarés? Dans l'hypothèse où vous ne disposez pas des chiffres pour 2025, pouvez-vous fournir les chiffres pour 2024? Dans l'hypothèse où vous ne disposez pas des chiffres pour 2024, pouvez-vous nous fournir les chiffres pour l'année antérieure la plus récente pour laquelle des chiffres sont disponibles? 2. En matière d'équilibre et de solidarité interne au régime, on observe une demande et une tendance, de plus en plus affirmées, pour que les prestations sociales des indépendants soient rendues proportionnelles plutôt que forfaitaires comme aujourd'hui. On l'a vu sous la législature précédente en manière de pension: la suppression du coefficient correcteur renforcé la proportionnalité. Sous cette législature, le gouvernement a prévu de demander au Comité Général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants d'examiner la possibilité et le financement d'une indemnité de maladie proportionnelle pour les indépendants. On peut souscrire au principe de ces réformes, mais se pose alors la question suivante. Si on renforce le caractère proportionnel des prestations sociales, ne faut-il pas, en contrepartie, renforcer le caractère proportionnel des cotisations? Ceci est-il à l'étude au sein du gouvernement? 3. Quelles sont les réformes prévues en matière d'équilibre et de solidarité interne au régime?
B024
1. a) Au 31 décembre 2024, il y avait 1.299.825 affiliés au statut social des travailleurs indépendants en Belgique, dont 1.087.083 qui sont redevables de cotisations. b) En 2024, 680.315 affiliés avaient un revenu définitif de l'année 2021 compris entre 0 et 72.810,95 euros (montant 2024). Parmi eux, 544.396 cotisaient effectivement. Ces chiffres incluent également des personnes exerçant une activité complémentaire, actives après l'âge de la pension ou en période d'assimilation. c) En 2024, 15.892 affiliés avaient un revenu définitif de l'année 2021 compris entre 72.810,95 euros et 107.300,30 euros (montants de 2024). Parmi eux, 15.331 cotisaient effectivement. Ces chiffres incluent également des personnes exerçant une activité complémentaire, actives après l'âge de la pension ou en période d'assimilation. d) En 2024, 13.303 affiliés avaient un revenu définitif de l'année 2021 supérieur à 107.300,30 euros (montant de 2024). Parmi eux, 12.837 cotisaient effectivement. Ces chiffres incluent également des personnes exerçant une activité complémentaire, actives après (l'âge de) la pension ou en période d'assimilation. e) En 2024, la cotisation sociale annuelle moyenne atteint 4.005,68 euros toutes catégories de travailleurs indépendants confondues. Le montant annuel moyen de la cotisation sociale selon la nature de l'activité s'élève à: - pour les travailleurs indépendants à titre principal: 6.043,88 euros; - pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire: 571,36 euros; - pour les travailleurs indépendants actifs après (l'âge de) la pension: 1.058,72 euros. Ces moyennes incluent les travailleurs indépendants non cotisants. f) En 2024, le revenu moyen de l'année de référence 2021 atteint 22.597,18 euros toutes catégories de travailleurs indépendants confondues. Le revenu moyen selon la nature de l'activité s'élève à: - pour les travailleurs indépendants à titre principal: 29.461,95 euros; - pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire: 4.797,47 euros; - pour les travailleurs indépendants actifs après l'âge de la pension: 17.208,82 euros. Ces moyennes incluent les travailleurs indépendants non cotisants. g) L'encaissement global des cotisations sociales pour l'année 2024 s'élève à 5.311.805.850,48 euros. h) Le montant global des revenus définitifs de l'année de référence 2021 s'élève à 16.032.928.285,85 euros. 2. Conformément à l'accord de gouvernement, j'ai demandé au Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants (CGG) d'examiner la possibilité et le financement d'une allocation de maladie et d'invalidité proportionnelle pour les indépendants. La structure des cotisations dans le statut social n'est pas remise en question par le gouvernement actuel. L'accord de gouvernement fédéral ne prévoit aucune initiative visant à examiner si, et le cas échéant comment, les indépendants devraient cotiser différemment de ce qu'ils font aujourd'hui. 3. En 2022, à la demande du ministre des Indépendants de l'époque, le CGG s'est penché sur la solidarité au sein du statut social. Sur la base, d'une part, de deux analyses examinant le montant des cotisations versées et des prestations perçues pour différents groupes de revenus dans le statut social et, d'autre part, les résultats de deux enquêtes menées auprès des travailleurs indépendants, le CGG est parvenu à la conclusion qu'il n'y avait actuellement ni nécessité ni soutien pour une adaptation de la structure contributive existante en vue d'accroître la solidarité. En outre, le CGG a estimé qu'une éventuelle réflexion sur le renforcement de la solidarité dans le statut social ne pouvait être envisagée que dans la mesure où la solidarité interne dans les autres régimes de sécurité sociale était également examinée.