À l'occasion de votre exposé d'orientation politique, vous avez déclaré avoir chargé le département de recherche du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides de dresser une liste des États de droit européens potentiellement éligibles à une capacité de détention belge. Le 15 mai 2025 (question n° 123 du 16 avril 2025, Questions et Réponses, Chambre, 2024-2025, n° 14), vous nous avez répondu que les pays ci-après étaient étudiés, mais qu'aucune décision n'avait encore été prise quant à leur éligibilité. Vous alliez vous concerter sur ce sujet avec la ministre de la Justice, Annelies Verlinden. 1. De nouveaux pays ont-ils été étudiés, outre ceux que vous aviez déjà communiqués la dernière fois, à savoir: - l'Albanie; - la Bosnie-Herzégovine; - le Kosovo; - le Monténégro; - la Macédoine du Nord; - la Serbie; - la Lituanie; - l'Estonie? 2. Une décision a-t-elle été prise entre-temps? Dans la négative, quand pouvons-nous attendre cette décision? 3. De quelle capacité est-il question? 4. Quand la capacité de détention à l'étranger sera-t-elle déployée au plus tôt?
B024
Votre question concerne la capacité carcérale à l'étranger. Cela relève de la compétence du ministre de la Justice (question n° 680 du 27 octobre 2025).