La loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration s'applique aux instances administratives fédérales. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), en tant qu'organisme d'intérêt public et pour autant qu'elle exerce des compétences fédérales, doit être qualifiée d'instance administrative fédérale s'inscrivant dans le champ d'application de cette loi vu les dispositions combinées de l'article 1, alinéa premier, a) et de l'article 1, alinéa 2, 1°, c) de cette dernière. 1. Combien de demandes de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif, visées à l'article 5 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration, Fedasil a-t-il reçues en 2024 et au cours du premier semestre de 2025? 2. Parmi les demandes telles que décrites dans la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet tacite (absence de communication dans le délai prescrit) tel que décrit à l'article 6, § 5, alinéa 2 de cette loi? 3. Parmi les demandes telles que décrites dans la première question ci-dessus, combien ont fait l'objet d'un rejet explicite pour un ou plusieurs des motifs de refus prévus à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration? De quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 4. Dans combien de cas décrits dans la deuxième et la troisième question ci-dessus le demandeur a-t-il adressé à Fedasil une demande de reconsidération au sens de l'article 8, § 2 de la loi relative à la publicité de l'administration? 5. Dans combien de cas décrits dans la quatrième question ci-dessus la Commission d'accès aux documents administratifs a-t-elle rendu un avis positif, en d'autres termes un avis dans lequel elle jugeait que Fedasil était tenu de donner accès aux documents requis par le demandeur? 6. Dans combien de cas décrits dans la cinquième question ci-dessus Fedasil a-t-il explicitement rejeté la demande de reconsidération sur la base d'un ou plusieurs motifs de refus figurant à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, malgré l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs? Quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 de la loi relative à la publicité de l'administration ont-ils été invoqués à cet égard? 7. Dans combien de cas décrits dans la cinquième question ci-dessus Fedasil a-t-il implicitement rejeté la demande de reconsidération (absence de communication dans le délai prescrit) comme prévu à l'article 8, § 2, 3e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 8. Dans combien de cas décrits dans la sixième et la septième question ci-dessus, dans lesquels Fedasil a (explicitement ou implicitement) rejeté la demande de reconsidération en dépit de l'avis positif rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs, le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 9. Dans combien de cas différents de ceux décrits dans la huitième question ci-dessus - en d'autres termes, des cas où la Commission d'accès aux documents administratifs soit n'a pas rendu d'avis, soit a rendu un avis négatif, c'est-à-dire un avis dans lequel elle jugeait que Fedasil n'était pas tenu de donner accès aux documents requis par le demandeur - le demandeur a-t-il introduit un recours devant le Conseil d'État en 2024 et durant le premier semestre de 2025 contre un rejet explicite ou implicite de la demande de reconsidération, en vertu de l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 10. Dans combien de cas décrits dans la huitième et neuvième question ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé la décision de rejet explicite ou implicite d'une demande de reconsidération? 11. Dans combien de cas décrits dans la dixième question ci-dessus Fedasil a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés, bien que le Conseil d'État ait annulé précédemment la décision explicite ou implicite de rejet de la demande de reconsidération? 12. Dans combien de cas décrits dans la onzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que Fedasil ait refusé explicitement de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 13. Dans combien de cas décrits dans la onzième question ci-dessus le demandeur a-t-il introduit un second recours devant le Conseil d'État, conformément à l'article 8, § 2, 4e alinéa de la loi relative à la publicité de l'administration? 14. Dans combien de cas décrits dans la treizième question ci-dessus le Conseil d'État a-t-il annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 15. Dans combien de cas décrits dans la quatorzième question ci-dessus Fedasil a-t-il de nouveau refusé de donner accès aux documents administratifs demandés bien que le Conseil d'État ait annulé une seconde fois la décision de rejet de la demande de reconsidération? 16. Dans combien de cas décrits dans la quinzième question ci-dessus s'agissait-il d'un refus explicite, et dans combien de cas d'un refus implicite de donner accès aux documents administratifs demandés? Pour autant que Fedasil ait explicitement refusé de donner accès aux documents administratifs demandés en se prévalant d'un ou plusieurs motifs de refus énoncés à l'article 6 de la loi relative à la publicité de l'administration, de quels motifs énoncés à l'article 6, §§ 1 à 3 s'agissait-il? 17. A-t-on connaissance de cas dans lesquels le demandeur a introduit à plus de deux reprises un recours devant le Conseil d'État à la suite d'une même demande (rejetée)?
B024
1. Au cours de cette période, 15 demandes ont été reçues. 2. Au total, une demande a été refusée tacitement. 3. Le nombre de demandes initialement rejetées en tout ou en partie s'élève à neuf. Motifs de refus: article 6, §1, 1°, 5°, 6° en 7° / §3, 3°. 4. Deux demandes de réexamen ont été introduites. 5. Dans deux cas, la commission a émis un avis positif. 6. Il n'y a eu aucun cas. 7. Aucun cas ne s'est présenté. 8. Aucun recours n'a été introduit. 9. Il n'y a pas eu de recours au Conseil d'État. 10. Le Conseil d'État n'a annulé aucun refus. 11. Dans aucun cas l'accès n'a de nouveau été refusé. 12. Il n'y a eu ni refus explicite, ni refus implicite. 13. Aucun deuxième recours n'a été introduit. 14. Le Conseil d'État n'a annulé aucun deuxième refus. 15. Dans aucun cas l'accès n'a été refusé à nouveau. 16. Il n'y a eu ni refus explicite ni refus implicite. 17. Il n'y a eu aucun cas de plus.