L'Office des étrangers (OE) effectue le suivi des ordres de quitter le territoire (OQT). L'intéressé est tenu, dans le délai prescrit par l'OQT, de quitter volontairement le territoire et de coopérer à son retour dans le cadre de l'obligation de collaboration. Après l'échéance du délai, la police peut procéder à un contrôle d'adresse à la demande de l'OE et en collaboration avec celui-ci pour déterminer si l'intéressé est parti ou non. La police ne peut pénétrer dans l'habitation: - que moyennant un mandat de visite domiciliaire ou; - qu'avec l'accord de l'intéressé en ce qui concerne la visite domiciliaire. Nous observons que les étrangers concernés refusent souvent d'ouvrir leur porte. Le Conseil des ministres du 18 juillet 2025 est parvenu à un accord concernant la possibilité de visite domiciliaire. Le gouvernement prévoit un cadre légal permettant à la police, en collaboration avec l'OE, de pénétrer dans une habitation pour procéder à l'arrestation administrative d'une personne, moyennant l'autorisation d'un juge d'instruction. Cette mesure vise les personnes en séjour illégal qui refusent structurellement de coopérer et qui représentent un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. En effet, dans la pratique, il est souvent difficile pour les services de police et l'OE d'arrêter certaines personnes, précisément parce qu'elles peuvent se soustraire longtemps aux contrôles en se dissimulant dans une habitation. La suppression de cet obstacle juridique permet à ces services d'agir plus efficacement dans des situations où l'ordre public ou la sécurité nationale sont menacés. 1. Pouvez-vous fournir un relevé du nombre de demandes de contrôles d'adresse effectués par l'OE? Dans combien de cas l'étranger a-t-il refusé d'accorder l'accès à son habitation? a) Pouvez-vous le faire pour la période 2019-2025? Pouvez-vous fournir un relevé annuel? b) Pouvez-vous fournir un relevé par province et/ou par ville? c) Dans combien de cas l'accès à l'habitation a-t-il été accordé? Dans combien de cas a-t-il été refusé? Dans combien de cas le retour effectif de l'étranger en a-t-il résulté? 2. Pouvez-vous expliquer la mise en place (opérationnelle) des visites domiciliaires en 2025?
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La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).