Récemment, le SPF Économie a fait une communication afin d'alerter sur les risques liés au paiement différé (BNPL - acheter maintenant, payer plus tard) qui séduit par sa facilité mais qui peut tout autant entraîner des dettes importantes et des procédures de recouvrement. Au niveau européen, dans le cadre du renforcement de la protection des consommateurs, la directive européenne 2023/2225 relatif aux contrats de crédit à la consommation (directive CDDII) fait actuellement l'objet d'une révision, avec pour objectif d'y intégrer les mécanismes de paiement différé d'ici novembre 2026 au plus tard. Ce nouveau cadre doit notamment établir un test de solvabilité ainsi que des exigences accrues en matière d'information à l'égard des consommateurs. Aux Pays-Bas, à la suite de la consultation publique sur la loi néerlandaise de transposition de la directive opéré par le gouvernement, il a été confirmé que cette réforme européenne n'empêcherait pas les États membres d'adopter, dès à présent, des mesures nationales pour encadrer les pratiques BNPL. Il est donc possible, dès aujourd'hui, de mettre en place une législation propre ou de renforcer les règles existantes en matière de crédit différé. 1. Quelle est la position de la Belgique concernant la possibilité de réguler les services BNPL avant la date limite de transposition obligatoire de la directive révisée? 2. Considérez-vous qu'il serait pertinent d'anticiper la mise en oeuvre de mesures nationales plus strictes encadrant les offres BNPL, sans attendre novembre 2026? 3. Quelles actions ont déjà été entreprises par la Belgique pour garantir une transposition rigoureuse et dans les délais de la directive européenne révisée? 4. Des consultations sont-elles en cours avec les acteurs concernés, tels que les associations de consommateurs et les prestataires BNPL, en vue d'une mise en oeuvre efficace de la directive, voire de mesures anticipées?
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1 et 2. Le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin de transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et soumettra à la Chambre, avant la fin 2025, le projet de loi transposant cette directive. Il inclura les nouvelles règles européennes relatives au Buy Now Pay Later (BNPL). Il appartient ensuite à la Chambre de déterminer si elle souhaite prévoir une date d'entrée en vigueur des règles relatives au BNPL antérieure à celle prévue par la directive, à savoir le 20 novembre 2026. Je peux déjà vous informer que même si les nouvelles règles européennes relatives au BNPL sont déclarées applicables en Belgique avant le 20 novembre 2026, une supervision complète et effective de ces règles avant cette date ne sera pas possible. En effet, la supervision de la directive sur le crédit à la consommation relève du champ d'application du règlement CPC (règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004). Le règlement CPC définit la manière dont les autorités nationales des États membres européens doivent coopérer pour lutter contre les infractions transfrontalières au droit européen de la consommation. Les mécanismes de supervision transfrontalière prévus par le règlement CPC ne pourront être invoqués pour les infractions aux nouvelles règles européennes relatives au BNPL qu'à partir du 20 novembre 2026. Jusqu'à cette date, les possibilités de supervision des autorités belges à l'encontre de sociétés étrangères, telles que la société suédoise Klarna Bank AB, sont donc limitées. 3 et 4. Le SPF Économie et l'Autorité des services et marchés financiers finalisent un avant-projet de loi transposant la nouvelle directive sur le crédit à la consommation. La commission consultative spéciale Consommation a déjà émis un avis (n° CCE-CRB 2024-2660) le 16 décembre 2024 sur les options que la nouvelle directive accorde aux États membres.