Les étrangers qui ont obtenu la nationalité belge et qui sont domiciliés dans la Région de Bruxelles-Capitale doivent choisir entre le néerlandais et le français. 1. Certaines procédures sont-elles prévues pour la communication ou la confirmation de ce choix de la langue par les intéressés? Comment ce choix est-il déterminé et fixé concrètement? 2. Pouvez-vous indiquer combien de personnes ont obtenu la nationalité belge (toutes procédures confondues) dans chaque commune de la Région de Bruxelles-Capitale en 2024? 3. Pour chacune de ces communes en 2024, pouvez-vous indiquer combien de cartes pour l'obtention de la nationalité belge ont été respectivement introduites en français et en néerlandais? 4. Pour chacune de ces communes en 2024, pouvez-vous indiquer combien de cartes pour l'obtention de la nationalité belge ont été respectivement introduites en français et en néerlandais par des personnes dont la nationalité d'origine est néerlandaise?
B024
1. L'emploi des langues concernant les textes imprimés et les inscriptions repris sur la carte d'identité électronique fait l'objet de dispositions légales et de procédures administratives spécifiques. Vous trouverez ci-dessous les dispositions pour l'ensemble des communes du Royaume dont les communes de la région de Bruxelles-Capitale (point c): a) En français lorsque la commune de délivrance est située dans la région de langue française telle qu'elle est définie par l'article 4 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966; b) En néerlandais lorsque la commune de délivrance est située dans la région de langue néerlandaise telle qu'elle est définie par l'article 3, § 1er, des mêmes lois coordonnées. c) Les textes imprimés sont établis sur la carte d'identité électronique, au choix de l'intéressé: - en français ou en néerlandais: ° dans les communes de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale visées à l'article 6 des mêmes lois coordonnées; ° dans les communes visées à l'article 7 des mêmes lois coordonnées (communes périphériques dotées d'un statut propre: Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, Rhode-St-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem); ° dans les communes dotées d'un régime spécial en vue de la protection des minorités (article 8, 3° à 10° des mêmes lois coordonnées): Messines, Espierre-Helchin, Comines-Warneton, Mouscron, Renaix, Flobecq, Bievène, Enghien, Fourons et Herstappe. - en français ou allemand: ° dans les communes de la région de langue allemande visées à l'article 8, 1° des mêmes lois coordonnées (La Calamine, Eupen, Lontzen, Raeren, Amblève, Bullange, Butgenbach, Burg-Reuland et Saint-Vith); ° dans les communes malmédiennes visées à l'article 8, 2°, des mêmes lois coordonnées: Malmédy et Waimes. Dans les cas où le choix de la langue est possible, la personne intéressée opère ce choix par écrit. Pour satisfaire au prescrit de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité, tant lors de l'attribution initiale que du renouvellement des cartes dans les communes bilingues et à facilités linguistiques, un formulaire est soumis au citoyen se présentant à la commune. Le fonctionnaire indique sur base de ce choix la langue dans laquelle la carte doit être produite. 2, 3 et 4. Conformément aux directives du Règlement général sur la protection des données, les chiffres par commune ne seront pas communiqués car ils ne garantissent pas le caractère anonyme des données au niveau du critère de l'inférence: pour de nombreux résultats par commune, les chiffres sont si bas qu'il apparaît possible de déduire de nouvelles informations sur un individu. En croisant les données fournies avec d'autres données, potentiellement connues, il est possible d'identifier certains individus ainsi que d'obtenir de nouvelles informations à leur sujet.