À côté du mariage, il existe également la possibilité de signer un contrat de cohabitation légale. Ce dernier couvre un champ plus large que le mariage car il peut aussi concerner, par exemple, une grand-mère et un petit-enfant. Le Code civil prévoit plusieurs façons de mettre un terme à un contrat de cohabitation légale: mariage, décès, résiliation unilatérale, résiliation de commun accord, ou du fait de la recherche d'un avantage en matière de droit de séjour. 1. Combien de contrats de cohabitation légale ont-ils été signés à l'état civil au cours des cinq dernières années, au niveau national et par arrondissement? 2. Combien de contrats de cohabitation légale ont-ils été dissous à l'état civil pendant cette même période? Pouvez-vous préciser combien pour chacune des catégories énumérées ci-dessus? 3. Combien de contrats de vie commune ont-ils été inscrits dans le registre de la population (selon la même répartition)?
B024
La réponse à cette question a été transmise directement à l'honorable membre. Étant donné son ampleur, cette réponse n'a pas été insérée dans le Bulletin des Questions et Réponses. Sur simple demande, le greffe de la Chambre des représentants transmettra les documents (questions.ecrites@lachambre.be).