Une véritable tolérance zéro face aux violences commises contre les services de secours est une mesure pertinente, qui figure dans l'accord de gouvernement. Nos ambulanciers doivent régulièrement faire face à des actes de violence dans l'exercice de leurs fonctions. Ces violences portent non seulement atteinte à leur sécurité, elles les gênent également dans leurs missions de secours. De tels faits sont intolérables et notre société ne peut pas les laisser se produire. C'est pourquoi une réponse ferme est nécessaire. 1. Veuillez fournir un relevé du nombre de procès-verbaux (PV) établis au cours des cinq dernières années (chiffres ventilés par année) à la suite de violences commises contre des ambulanciers ou d'autres membres du personnel soignant dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Pouvez-vous également inclure dans ce relevé la fréquence à laquelle ces violences ont donné lieu à une condamnation et le nombre de plaintes déjà classées sans suite?
B024
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Il est possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, de fournir un rapport sur les faits de "Coups envers le personnel d'une profession médicale". Il n'est toutefois pas possible, sur la base des variables disponibles dans la BNG, d'extraire spécifiquement la profession "ambulancier" de la base de données. Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par les services de police en matière de "Coups envers une profession médicale", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG sur la base des procès-verbaux. Les données du tableau ci-dessous sont présentées pour les années complètes 2020-2023 et les trois premiers trimestres de 2024, au niveau national. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 24 janvier 2025. 2. Cette question ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de la Justice.