Une véritable tolérance zéro face aux violences commises contre les services de secours est une mesure pertinente figurant dans l'accord de gouvernement. Nos pompiers aussi doivent parfois faire face à des actes de violence. Ces violences nuisent non seulement à la sécurité de nos forces de l'ordre, mais également à l'efficacité des pompiers lors de situations d'urgence. De tels faits sont intolérables. Il faut agir avec fermeté pour mieux protéger ceux qui nous protègent. 1. Veuillez fournir un relevé du nombre de procès-verbaux (PV) établis au cours des cinq dernières années (ventilé par année) à la suite de violences commises contre des pompiers dans l'exercice de leurs fonctions. 2. Pouvez-vous également inclure dans ce relevé la fréquence à laquelle ces violences ont donné lieu à une condamnation et le nombre de plaintes déjà classées sans suite?
B024
1. La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l'infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc. Les données des tableaux sont présentées pour les années complètes 2020-2023 et les trois premiers trimestres de 2024, au niveau national. Ces données sont issues de la banque de données clôturée à la date du 24 janvier 2025. Le tableau ci-dessous reprend le nombre total de faits enregistrés pour les formes spécifiques de délit de "Coups et ou blessures volontaires envers un membre du personnel des pompiers ou de la protection civile dans l'exercice de ses fonctions" et "Meurtre d'un membre du personnel des pompiers ou de la protection civile dans l'exercice de ses fonctions". Ces codes-faits spécifiques pour les délits de violence contre ces catégories professionnelles (coups, meurtre et assassinat d'un membre du corps des pompiers ou d'un membre de la protection civile) ont été générés dans les systèmes d'enregistrement des services de police en 2023 et 2024. Par le passé, il n'était pas possible, sur la base des informations présentes dans la BNG, d'extraire de la banque de données les faits spécifiquement dirigés contre les membres du corps des pompiers ou les membres de la protection civile, ces professions étaient reprises sans distinction dans la catégorie restante "Coups envers le personnel d'un autre service public". Le tableau ci-dessous reprend le nombre total de faits enregistrés par les services de police en matière de "Coups envers le personnel d'un autre service public", tels qu'ils sont enregistrés dans la BNG. 2. Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais de la compétence de la ministre de la Justice.