Il y a désormais vingt ans, l'enseigne Delhaize se passait de ses caissières et caissiers en instaurant pour la première fois le self scanning qui s'est multiplié ces dernières années. Récemment, le Delhaize de Nivelles a annoncé se réserver le droit d'imposer une "amende" de 100 euros si lors d'un contrôle, il apparaissait qu'un produit n'avait pas été scanné. Ceci peut résulter évidemment d'une volonté délibérée mais aussi d'un simple oubli. Evidemment, Delhaize n'a pas encore la compétence pour infliger des amendes. Ce montant est en fait une "transaction". En payant ce montant, Delhaize renonce à appeler la police ou à entamer des poursuites pénales. Cette pratique questionne, notamment au regard de la loi sur la sécurité privée du 2 octobre 2017 (articles 122 à 125). La loi encadre la possibilité pour un magasin d'organiser des contrôles, de retenir le client dans l'attente de la police et de faire payer les marchandises "volées", via un agent de gardiennage formé à l'inspection de magasin. Dans notre cas, dès lors que le constat de l'oubli de scan est réalisé avant même la phase du paiement et avant même que le client ne soit sorti du magasin, les dispositions prévues par cette loi ne semblent pas applicables. Il n'est donc pas possible pour un agent de retenir la personne dans l'attente de l'arrivée de la police. En d'autres termes, l'idée même d'une transaction à payer sur place perd de son sens. De même, puisque la loi interdit à l'agent de gardiennage de faire payer plus que le montant de ce qui aurait été volé (article 125), on comprend mal en quoi dans l'hypothèse d'un oubli de scan, il lui serait loisible d'exiger le paiement d'une somme forfaitaire de 100 euros. Même si Delhaize nous a habitué à tordre la loi ces derniers temps, les grandes surfaces, ce n'est pas le far west. 1. Pouvez-vous confirmez que les dispositions de la loi sur la sécurité privée et particulière en matière d'inspection de magasin ne sont pas applicables au cas de figure du self scanning et qu'en conséquence cette pratique est illégale? 2. Afin d'éviter ces abus ne faudrait-il pas adapter la loi à ces nouvelles pratique de paiement afin de garantir les droits des clients mais aussi de permettre aux agents de gardiennage de faire leur boulot dans de bonnes conditions?
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L'exercice d'inspection de magasin est totalement distinct des pratiques de paiement utilisées par un magasin. Cela peut également être déduit de la définition légale de l'activité de gardiennage "inspection de magasin", à savoir l'activité de gardiennage par laquelle un agent de gardiennage surveille le comportement des clients dans les espaces commerciaux dans le but de prévenir ou de constater des vols. Il n'y a donc aucune raison juridique de supposer que l'inspection de magasin ne pourrait pas être exercée lorsqu'un magasin prévoit un système de self-scan dans ses espaces. Vous affirmez, à juste titre, qu'un agent de gardiennage, dans le cadre d'une inspection de magasin, ne peut demander à un client surpris en train de voler aucune autre somme d'argent que celle correspondant au paiement des biens volés. En d'autres termes, il n'est légalement pas permis à un agent de gardiennage de demander le paiement d'une somme d'argent supplémentaire dans le cadre d'un vol à l'étalage. En outre, en ce qui concerne l'article 125, il convient de noter que, bien qu'il soit prévu qu'un agent de gardiennage puisse demander une somme d'argent, cela n'implique en aucun cas une obligation pour l'agent de gardiennage de demander cette somme, ni pour le voleur à l'étalage de payer effectivement ce montant. Il est toutefois important de souligner que la loi sur la sécurité privée ne s'applique qu'aux personnes exerçant des activités de gardiennage. La loi sur la sécurité privée ne se prononce donc pas sur la possibilité pour un exploitant ou un simple employé du magasin de demander ou d'exiger une certaine somme d'argent au voleur à l'étalage. L'article 125 n'empêche pas, p. ex., qu'un accord transactionnel soit conclu avec l'exploitant du magasin. Le vol à l'étalage est un délit. Lorsque qu'un agent de gardiennage surprend un voleur à l'étalage en flagrant délit, il a la possibilité légale de retenir cette personne. Il convient de souligner que cette privation de liberté ne peut être utilisée comme moyen de pression pour contraindre le voleur à l'étalage à payer une certaine somme d'argent en échange de sa liberté. La rétention par un agent de gardiennage a pour but de remettre l'auteur d'une infraction aux services de police. Ces derniers doivent donc être immédiatement avertis lorsqu'une rétention a eu lieu. De plus, la loi réglementant la sécurité privée prévoit également que la personne retenue doit, dans certains cas et sans contrepartie, être immédiatement remise en liberté, p. ex. lorsque les services de police avertis indiquent qu'ils ne peuvent pas être sur place dans un certain délai. La loi surla sécurité privée (articles 122-125 de 2017) encadre uniquement les cas de vol avéré et d'interventions d'agents de sécurité, notamment en cas de fuite sans paiement. Ici, le paiement éventuel intervient avant tout passage à la caisse ou sortie, donc hors champ de ces dispositions: l'oubli de scan n'entre pas dans le cadre de la sécurité privée. Il semble que Delhaize propose ce paiement de 100 euros comme une forme de règlement amiable. De mon estime,, cela s'apparente davantage à une clause contractuelle pour laquelle je ne suis pas compétent. Enfin, je ne vois à l'heure actuelle aucune raison d'adapter la loi sécurité privée à cet égard.