En juin 2025, votre administration a organisé une consultation des pouvoirs locaux en vue d'évaluer la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale. 1. Pouvez-vous donner plus d'informations sur le nombre d'administrations locales qui ont participé à cette consultation? Dans quel délai devaient-elles y répondre? 2. Quand avez-vous l'intention de rendre publics les résultats de cette enquête? 3. Allez-vous adapter la loi sur la base de cette consultation? Dans l'affirmative, quels éléments envisagez-vous d'ajuster et dans quel délai une modification législative est-elle prévue? 4. Le cas échéant, comment associerez-vous davantage les administrations locales aux éventuelles révisions du cadre législatif? 5. La ville d'Anvers vous a déjà adressé un courrier collégial dans laquelle elle vous fait part de ses observations. Elle indique que la loi est impraticable et dénonce la lenteur des procédures. Elle évoque un accès limité aux sources d'information et réclame davantage de flexibilité, afin de pouvoir façonner sa politique locale de sanction immédiate. a) Quelle est votre réaction à ce courrier? Avez-vous reçu des courriers similaires de la part d'autres administrations locales? b) La ville d'Anvers avait-elle été consultée avant l'élaboration de la loi et y avait-elle été associée? Ses observations avaient-elles été prises en compte? c) Avez-vous eu des contacts avec la bourgmestre d'Anvers? d) Quelles mesures seront prises à présent?
B024
1. L'enquête portant sur l'évaluation de la loi prévue par le gouvernement a été lancée par courriel vers l'ensemble des communes le 15 mai 2025. Le délai de réponse à cette enquête courait du 15 mai au 15 juin 2025 mais il a été prolongé en raison du nombre limité de réponses. Un rappel a été envoyé fin mai. Au total, 39 communes ont participé à l'enquête. 2. Les premiers résultats provisoires de l'enquête et des groupes de travail (voir ci-dessous) ont été communiqués lors du colloque organisé par la Direction Générale Sécurité et Prévention en date du 12 juin 2025 et seront intégrés dans le rapport d'évaluation que mon administration est en train de rédiger, en étroite collaboration avec l'Université de Gand. 3. Ce rapport d'évaluation contiendra une analyse des implications juridiques des réflexions et attentes des différents partenaires consultés, au regard des possibilités légales et constitutionnelles, de même qu'un certain nombre de recommandations. Cette évaluation doit, comme le prévoit l'accord du gouvernement, être finalisée début 2026. Etant donné que l'évaluation est encore en cours, il est prématuré de déjà faire des déclarations au sujet des modifications concrètes envisagées. Les propositions d'adaptation de la loi feront l'objet d'un débat politique. La modification législative elle-même est prévue pour 2026. 4. Outre l'enquête, d'autres moyens ont été mis en oeuvre afin d'impliquer les acteurs. Ces initiatives ont également représenté une source d'inspiration importante. En effet, après la consultation des associations des villes et communes en février-mars 2025, la DEIPP a organisé un workshop auquel l'ensemble des communes était convié le 27 mars 2025 en vue de lancer le processus d'évaluation. En même temps que l'enquête, des groupes de travail ont été lancés (communes, CIEAR, partenaires fédéraux, ministère public, etc.) afin de recueillir leurs réflexions et attentes sur une série de thématiques. Le groupe de travail "communes" a rassemblé un échantillon très représentatif de participants issus de communes de toute taille. 5. a) Je confirme avoir bien reçu la réponse de la ville d'Anvers. Elle sera prise en compte dans le cadre de l'évaluation de la loi. Je n'ai pas connaissance d'autre courrier similaire, mais les villes et communes ont pu s'exprimer lors des différentes consultations que mon administration a mises en place. b) Je me réfère à la réponse formulée aux points 4 et 5 a). La ville d'Anvers était aussi présente tant lors de l'événement du 27 mars que lors des groupes de travail qui ont suivi. Elle a apporté une importante contribution dans le cadre de ces travaux. c) En tant que ministre de l'Intérieur, j'ai des contacts réguliers avec des bourgmestres. Si cela s'avère nécessaire dans le cadre de l'évaluation et de la modification de la loi, je peux établir des contacts supplémentaires avec les bourgmestres. d) Je me réfère à la réponse formulée au point 3.